Actualité/départ de l’entreprise

Licenciement : l’employeur peut invoquer plusieurs motifs personnels dans la lettre

Publié le 18/05/2022
Dans un arrêt du 21.04.2022, la Cour de cassation décide que l’employeur peut invoquer plusieurs motifs personnels dans la lettre de licenciement, à condition que des faits distincts viennent à l’appui de chacun d’eux. Cass.soc. 21.04.2022, n°20-14.408

Barèmes prud’hommes : leur validité confirmée par la Cour de cassation

Publié le 18/05/2022
Ce sont deux décisions très attendues, particulièrement dans la sphère des militants du juridique, qui ont été rendues par la Cour de cassation le mercredi 11 mai 2022. Ces décisions, qui en quelques heures seulement ont fait couler beaucoup d’encre, sont de celles que l’on retiendra longtemps, [...]

Indemnité d’éviction : la majoration d’impôt consécutive à son versement est-elle indemnisable ?

Publié le 04/05/2022
Les conséquences fiscales d’une indemnisation suite à la réintégration d’un salarié protégé après l’annulation définitive de son licenciement ne sont pas de la responsabilité de l’employeur. Autrement dit il ne s’agit pas d’un préjudice réparable. Le salarié ne peut donc pas demander en justice [...]

Licenciement : le non-respect d’une procédure conventionnelle peut-elle encore le priver de cause réelle et sérieuse ?

Publié le 13/04/2022
De nombreuses conventions collectives ou des dispositions statutaires applicables à des salariés de droit privé prévoient des garanties supérieures à la loi en cas de licenciement. Les conséquences du non-respect de ces dispositions sur la rupture du contrat de travail sont importantes à connaitre, [...]

Apprenti : la rupture illégale de son contrat ouvre droit à une indemnité de congés payés

Publié le 06/04/2022
Lorsque l’employeur rompt un contrat d’apprentissage en dehors des cas prévus par la loi, la rupture est sans effet. L’employeur doit alors verser ses salaires à l'apprenti jusqu’au terme prévu de son contrat. En outre, ces éléments de rémunération lui donnent droit au paiement des congés payés [...]

Faute grave : en cas d’absence du salarié, l’employeur a plus de temps pour le licencier

Publié le 30/03/2022
Une fois qu’il a connaissance des faits fautifs commis par le salarié, l’employeur qui envisage de le licencier pour faute grave doit en principe engager la procédure disciplinaire dans un délai restreint. On considère en effet que le comportement du salarié est si grave qu’il rend impossible son [...]

Maternité : la salariée en arrêt maladie après son congé peut être licenciée !

Publié le 12/01/2022
La protection dite « absolue » ne bénéficie à la salariée que durant son congé maternité. Une seule et unique exception existe et l’arrêt maladie n’en fait pas partie ! C’est le cas où la salariée a posé des congés payés dans la foulée de son congé maternité. La Cour de cassation vient en effet de [...]

Rupture conventionnelle : la signature contrainte par un harcèlement sexuel doublée d’inertie de l’employeur est viciée

Publié le 17/11/2021
Si un contexte de harcèlement n’empêche pas un salarié et son employeur de conclure une rupture conventionnelle (RC), c’est à la condition que leur consentement n’ait pas été vicié. Ce qui n’est pas le cas de cette salariée, victime de harcèlement sexuel, qui, face à la passivité de l’employeur, [...]

Vidéosurveillance : le dispositif mis en place pour sécuriser l’entreprise peut fonder un licenciement

Publié le 20/10/2021
Si l’employeur peut mettre en place un dispositif de vidéosurveillance afin de contrôler l’activité des salariés, ce n’est pas à n’importe quelles conditions ! Il doit, entre autres, avoir préalablement informé les salariés de l’existence de ce dispositif. A défaut, l’employeur ne pourra pas [...]

CSP : à partir de quand le délai pour contester la rupture court-il ?

Publié le 22/09/2021
Les salariés visés par un licenciement pour motif économique doivent se voir proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou un congé de reclassement (dans les grandes entreprises). Lorsque l'adhésion au CSP leur est proposée, ils disposent d’un délai de réflexion pour accepter ou [...]