Représentation et dialogue social de plateformes : un pas en avant, un pas en arrière…

Publié le 25/01/2022

Le projet de loi portant sur le dialogue social de plateforme était en discussion au Parlement depuis le mois de septembre. La Commission mixte paritaire s’est mise d’accord le 5 janvier dernier sur un texte très en deçà des attentes. Il sera débattu et voté demain, le 26 janvier, dans les deux assemblées.

Malgré la ratification de l’ordonnance du 21 avril 2021 posant les premiers jalons d’une représentation pour les travailleurs de plateforme et des avancées comme la création d’un droit à expertise, dont la CFDT et UNION se réjouissent, le volet du texte qui devait habiliter le Gouvernement à adopter des règles de négociation, d’articulation et de validité des accords a été largement amputé.

Si les règles de négociation et de validité des accords au niveau du secteur verront bien le jour dans la future ordonnance, plus aucune règle portant sur le dialogue social au niveau des plateformes n’y figurera ! Le champ est ainsi laissé libre aux plateformes, à travers l’adoption de chartes unilatérales, dans tous les domaines où il n’y aura pas eu d’accord sectoriel.

Pourtant le Rapport Mettling préconisait bien la mise en place d’un dialogue social aux deux niveaux : celui du secteur et celui des plateformes. Un chapitre avait même été créé au sein du Code du travail. Il restera vide…

De plus, la CFDT revendiquait l’information et la consultation des représentants des travailleurs sur certains sujets au niveau sectoriel. Or, le texte ne prévoit qu’une information des travailleurs sur les accords.

Pour la CFDT et UNION, la représentation nationale n’est pas à la hauteur des enjeux et ne permet pas de construire le dialogue social que les travailleurs de plateforme indépendants appellent de leurs vœux, en particulier pour négocier une juste rémunération.

 

[1] Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes.

[2] Son adoption est prévue dans les neuf mois après le vote de la loi.