Compte personnel d'activité ouvert aux agents publics, une avancée vers l'universalité des droits

Publié le 06/12/2016

Ce mardi 6 décembre, le Conseil commun de la Fonction publique réuni en assemblée plénière sous la présidence de la Ministre Annick Girardin a examiné le projet d'ordonnance visant à mettre en œuvre le compte personnel d'activité (CPA) pour les agents publics et portant diverses mesures relatives la santé et la sécurité au travail.

Le CPA s’inscrit dans la droite ligne de la réflexion sur l’universalité des droits et la sécurisation de parcours professionnels de plus en plus divers, portée de longue date par la CFDT. Ce compte comportera deux volets pour les fonctionnaires et contractuels de droit public : le compte personnel de formation et le compte d'engagement citoyen. La concertation ouverte dès la publication de la loi a permis à la CFDT de peser pour obtenir un certain nombre d'avancées par rapport au projet initial du gouvernement :

  • permettre aux agents qui le souhaitent d'utiliser leur compte épargne temps dans le cadre de la préparation à des concours ou examen professionnels ;
  • instaurer un droit opposable pour les demandes de formations visant à l'acquisition du socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA) pour les moins qualifiés ;
  • permettre aux agents de formuler un recours en cas de refus répété du chef de service à accorder une formation ;
  • ouvrir pour l'avenir la possibilité de financements mutualisés ;
  • mettre à disposition les informations sur les droits acquis sur un espace dématérialisé́ qui sera commun aux salariés du secteur privé et aux agents du secteur public.

La CFDT salue également les améliorations en matière de prévention de la pénibilité et de l'inaptitude.

L'ensemble des avancées obtenues lors de la concertation a permis à la CFDT de se prononcer favorablement au projet de texte. La portabilité du compte personnel d'activité est désormais assurée. Les droits acquis (engagement citoyen et compte personnel de formation) pourront être invoqués tout au long du parcours professionnel de la personne même en cas de changement d’employeur et de mobilité entre privé et public.

Ces avancées ne font pas oublier que travail reste entier sur le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) car toutes les situations ne sont pas couvertes par le dispositif de la « catégorie active ».

La CFDT continuera donc de porter ses revendications sur ce dernier point, sur les décrets de mise en œuvre de l'ordonnance et sur la mise en œuvre du Plan Santé au travail.

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