Commission des comptes de la sécurité sociale, Des coups de canifs dans le financement et l'autonomie de la sécurité sociale !
La CFDT s’inquiète fortement des choix gouvernementaux annoncés lors de la Commission des Comptes de la Sécurité Sociale, en matière de financement de la sécurité sociale. Ils entrainent clairement une diminution de son financement et de son autonomie.
Lors de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale le ministre des Comptes publics a en effet annoncé la fin de la compensation systématique des exonérations de cotisations sociales par l’Etat à la Sécurité sociale, remettant ainsi en cause la loi Veil de 1994. Le motif annoncé ? La Sécurité Sociale bénéficierait des créations d’emploi induites par les exonérations, et donc pourrait se passer des cotisations exonérées.
Cette mesure concerne dans un premier temps la nouvelle désocialisation des heures supplémentaires, ce qui est pour le moins paradoxal alors que selon les projections de l’OFCE une telle mesure pourrait détruire près de 19 000 emplois d’ici à 2022 ! Elle s’inscrit en fait dans le prolongement des préconisations du rapport Charpy-Dubertret qui visent à transférer les éventuels excédents de la Sécurité sociale dans les caisses de l’État.
La CFDT refuse cette confusion qui remet en cause les principes d’autonomie et d’un financement exclusif et affecté de la Sécurité sociale. Elle constate par ailleurs que si excédents il y a, ils auront été obtenus principalement par la désindexation de la revalorisation des pensions et par une pression accrue sur les conditions de travail dans les hôpitaux publics ou les Ehpad, les conduisant au bord du gouffre.
Où s’arrêtera la logique budgétaire ?
La CFDT a souligné à l’occasion de la sortie du plan santé la nécessité de prévoir un financement à la hauteur des besoins. À l’approche strictement comptable du gouvernement, la CFDT oppose la volonté d’une prise en compte des enjeux en matière de protection sociale.
Santé, perte d’autonomie, petite enfance, jeunesse : nos ambitions collectives doivent être assumées et financées dans une vision de long terme. C’est le sens des garanties que Madame Veil et les constructeurs de la Sécurité Sociale avaient veillé à inscrire dans la loi et qui est aujourd’hui remis en question. Pour la CFDT, une génération ne peut s’accaparer les excédents et ne pas traiter la question de l’avenir : c’est irresponsable.
