L'assurance "Vie professionnelle"

Publié le 03/11/2015

L’assurance « vie professionnelle » prend en charge les frais liés à la défense d’un adhérent mis en cause par un tiers (autre que son employeur) dans l’exercice de sa profession, si l’employeur refuse d’assurer la défense de son salarié. Elle est proposée par la CNAS (Caisse nationale d’action syndicale), qui est financée par une partie des cotisations syndicales à la CFDT.

Quelle aide ?

Une assistance juridique pour être défendu devant une juridiction pénale, civile ou administrative, en cas de mise en cause personnelle concernant l’activité professionnelle de l’adhérent. Sont exclus les litiges consécutifs à une faute intentionnelle, un acte de la vie privée ou à une malversation. Les amendes ou sommes auxquelles l’adhérent serait condamné ne sont pas prises en charge.

Pour qui ?

Tout adhérent depuis au moins 6 mois, sans exception.