La Caisse Nationale d'Action Syndicale (Cnas)

La Cnas (Caisse nationale d'action syndicale) est un outil à destination des structures, des militants et des adhérents CFDT. Toute demande d’aide ou d’accompagnement individuel auprès de la Cnas, ne peut être engagée que par les syndicats selon leurs propres modalités. Pour solliciter l’ouverture d’un dossier, envoyez simplement une demande à votre syndicat.

Le soutien aux adhérents

Il existe trois types de soutiens aux adhérents assurés par la Cnas : la prestation grève, le soutien juridique et l'assurance vie professionnelle.
 

• Le soutien juridique
   

Grâce à ce service, vous n’êtes plus seul·e face à votre employeur. Si vous devez faire face à un conflit individuel au travail, votre syndicat pourra vous proposer une défense gratuite par un défenseur ou une défenseure syndical·e pour vous représenter, ou, en cas de saisie d’une juridiction, une aide financière forfaitaire pour recourir à un avocat ou une avocate. Dans tous les cas, les interventions de la Cnas se font en accord et sous la responsabilité du syndicat de l’adhérent.

Lorsqu’un adhérent doit faire face à un conflit individuel au travail et qu’il souhaite saisir une juridiction (prud’hommes par exemple), son syndicat peut faire un dossier de demande de « soutien à l’adhérent » auprès de la CNAS.
Si le salarié a plus de 6 mois d’adhésion à la CFDT avant le fait générateur du conflit, la CNAS pourra verser une aide financière aux honoraires d’avocat. Vous devez voir avec votre syndicat les conditions et le montant de cette aide.
Si le salarié a moins de 6 mois d’adhésion à la CFDT avant le fait générateur du conflit, l’aide aux frais d’avocat n’est pas possible, mais son syndicat pourra lui proposer une assistance gratuite avec un Défenseur syndical agréé.

Le réseau AVEC (Avocats-Etudes-Conseil)

La CFDT dispose d’un réseau d’avocats sur le territoire national, travaillant régulièrement avec les syndicats CFDT. Ces avocats sont signataires d’une charte où ils s’engagent à entretenir des relations privilégiées avec la CFDT et ses structures et ne pas prendre en charge des dossiers contre la CFDT.

Pour en savoir plus et retrouver l’annuaire des avocats du réseau, vous pouvez consulter le lien suivant: www.reseau-avec.com

• La prestation grève 

Elle permet de compenser votre perte de salaire en cas de mobilisation.  La CFDT est la seule organisation syndicale française à disposer d’une « caisse de grève » permanente et provisionnée, par et pour ses adhérentes et adhérents. 
Lorsque son syndicat appelle à un mouvement de grève, et pour ses adhérents ayant plus de 6 mois d’adhésion avant le démarrage du conflit, l’adhérent ayant fait l'objet d'une retenue de salaire pour "fait de grève" peut percevoir une indemnisation forfaitaire de la part de la Cnas de 7,70 €/heure (valeur 2023 pour un temps plein). Si le salarié a moins de 6 mois d’adhésion à la CFDT mais qu’il a adhéré avant le démarrage du conflit, il peut prétendre à une « demi-prestation ».

• L’assurance vie professionnelle 

Tous les adhérents CFDT (depuis au moins 6 mois) sont couverts·es par une assurance vie professionnelle souscrite auprès de la Macif. Celle-ci permet de prendre en charge une assistance juridique individuelle devant une juridiction pénale, civile ou administrative, si vous êtes mis en cause par un tiers (autre que votre employeur ou employeuse) dans le cadre de votre activité professionnelle. 
Sont exclus les litiges consécutifs à une faute intentionnelle, un acte de la vie privée ou à une malversation. Les amendes ou sommes auxquelles l’adhérent serait condamné ne sont pas prises en charge.

Le soutien aux militants

La Cnas vient au soutien aux militants victimes de la répression patronale, elle propose une assurance Vie syndicale et un agréement aux Défenseurs syndicaux.

• L’assurance vie syndicale 

Cette assurance couvre les militantes et militants CFDT en cas de dommage corporel lors leur activité syndicale. Il s’agit d’une couverture type « accident du travail » (décès, invalidité, rapatriement, frais de traitement, perte de salaire) couvrant les risques physiques dans le cadre de l’action militante.

• L'aide aux victimes de répression syndicale

Lorsqu’un adhérent subit une perte de revenus liée à son activité syndicale : mise à pied, heures de délégation non indemnisées, licenciement… la Cnas peut verser une aide financière garantissant 90% du salaire net pendant une durée limitée.
Si le militant est licencié et qu’une aide au reclassement est nécessaire, la Cnas peut financer la démarche entreprise (un bilan de compétences par exemple).
Pour connaître les conditions de prise en charge, contactez votre syndicat.

• Le mandat de défenseur agréé Cnas

Pour favoriser la défense militante devant les juridictions, la Cnas a mis en œuvre un « contrat de défense » avec certaines structures. Le défenseur signe un engagement auprès de la Cnas. Une fois « agréé » il est abonné à la revue Action Juridique et est couvert en responsabilité civile de la défense. La défense syndicale peut s’exercer sur plusieurs juridictions : prud’hommes, juridictions de droit privé ou public. Si vous souhaitez devenir défenseur agréé, contactez votre syndicat.

Le soutien aux actions syndicales

Les prestations proposées par la Cnas en soutien à l'action syndicale sont : l'aide aux actions juridiques, l'aide aux actions de proximité et l'assurance responsabilité civile. Si vous subissez une perte de revenus liée à votre activité syndicale à la suite d’une mise à pied, d’heures de délégation non indemnisées, ou d’un licenciement, vous pouvez prétendre à une aide financière de la Cnas ou une aide au reclassement.

• L’aide aux actions juridiques

La Cnas peut apporter une aide financière aux syndicats lorsqu’ils engagent une action juridique pour défendre le droit syndical ou pour faire valoir l’intérêt général ou collectif.
Cette aide permet aux syndicats de supporter les frais de justice qui peuvent parfois être importants.

• L’aide aux actions de proximité

Afin de favoriser le développement de la CFDT auprès des salariés éloignés du syndicalisme, la Cnas a mis en œuvre une aide financière spécifique. Celle-ci peut revêtir deux formes : une aide financière forfaitaire à la négociation de protocoles pré-électoraux dans les entreprises de moins de 300 salariés sans présence CFDT et l’aide au financement de projets d’animation de lieux de rencontre des salariés éloignés du syndicalisme.

• L’assurance Responsabilité Civile

Toutes les structures CFDT sont couvertes par une assurance spécifique souscrite auprès de la Macif de responsabilité civile dans le cadre de leurs activités. L’ensemble des contrats d’assurance qui couvrent les structures, les militants et les adhérents sont financés par la Cnas.