Quels moyens financiers pour une organisation syndicale?

Publié le 25/11/2012 (mis à jour le 26/10/2020)

Pour garantir son autonomie, une organisation syndicale se doit de disposer de moyens majoritairement internes, stables et garantis : les cotisations de ses adhérents, le bénévolat de ses militants, les produits de ses investissements.

Des moyens extérieurs complémentaires sont légitimes et justifiés pour couvrir les charges découlant des missions et fonctions assumées par les organisations syndicales au bénéfice de l’ensemble des salariés : la négociation à tous les niveaux (entreprise, branche professionnelle, interprofessionnel), la gestion du paritarisme (Sécurité sociale, organismes de retraite et de prévoyance) et des missions à caractère d’intérêt général.

Les cotisations : la garantie d’une autonomie de pensée et d’action


Un principe stratégique : pour conserver un syndicalisme autonome, l’essentiel des moyens d’une organisation syndicale doit provenir de ses adhérents. La pérennité d’une organisation lui impose de disposer de moyens qui, comme les subventions ou concours publics, ne sont pas liés au contexte politique ni économique
La légitimité et l’efficacité d’une organisation syndicale dépendent de l’adhésion des salariés, de leur participation à l’élaboration et au soutien des propositions prises et aux actions à conduire.
66 % des cotisations syndicales payées par un adhérent peuvent être déduites de ses impôts sous la forme d'un crédit d'impôt, cela bénéficie donc également les adhérents non-imposables..

 

Le financement des missions à caractères d'intérêt général


Le syndicalisme assure de nombreuses missions : la négociation en entreprises, dans les branches et au niveau interprofessionnel de tout ce qui touche au travail et au quotidien des travailleurs, la participation à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques de la puissance publique dans ce même domaine et l’information des salariés sur tout ce qui s’y rapporte.
A ces titres, le Fonds pour le financement du dialogue social, créé en 2014 par la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et la démocratie sociale, a pour mission de contribuer au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs pour leurs activités concourant au développement et à l’exercice de missions d’intérêt général. Le Fonds, géré par l’AGFPN, ventile aux organisations syndicales et patronales le produit d’une cotisation sociale Employeurs sur les salaires versés de 0,016% et une subvention de l’Etat. Les organisations doivent annuellement produire une justification de l’utilisation conforme de ces fonds, attestés par des Commissaires aux comptes.
L’AGFPN produit annuellement un rapport Parlement actant très précisément les fonds versés et à qui.