Les comptes de la CFDT

Quels moyens financiers pour une organisation syndicale ?

Pour garantir son autonomie, une organisation syndicale se doit de disposer de moyens majoritairement internes, stables et garantis : les cotisations de ses adhérents, le bénévolat de ses militants, les produits de ses investissements.

Des moyens extérieurs complémentaires sont légitimes et justifiés pour couvrir les charges découlant des missions et fonctions assumées par les organisations syndicales au bénéfice de l’ensemble des salariés : la négociation à tous les niveaux (entreprise, branche professionnelle, interprofessionnel), la gestion du paritarisme (Sécurité sociale, organismes de retraite et de prévoyance) et des missions à caractère d’intérêt général.

Les cotisations : la garantie d’une autonomie de pensée et d’action

Un principe stratégique : pour conserver un syndicalisme autonome, l’essentiel des moyens d’une organisation syndicale doit provenir de ses adhérents. La pérennité d’une organisation lui impose de disposer de moyens qui, comme les subventions ou concours publics, ne sont pas liés au contexte politique ni économique
La légitimité et l’efficacité d’une organisation syndicale dépendent de l’adhésion des salariés, de leur participation à l’élaboration et au soutien des propositions prises et aux actions à conduire.
66 % des cotisations syndicales payées par un adhérent peuvent être déduites de ses impôts sous la forme d'un crédit d'impôt, cela bénéficie donc également aux adhérents non-imposables..

Le financement des missions à caractères d'intérêt général

Le syndicalisme assure de nombreuses missions : la négociation en entreprises, dans les branches et au niveau interprofessionnel de tout ce qui touche au travail et au quotidien des travailleurs, la participation à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques de la puissance publique dans ce même domaine et l’information des salariés sur tout ce qui s’y rapporte.
A ces titres, le Fonds pour le financement du dialogue social, créé en 2014 par la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et la démocratie sociale, a pour mission de contribuer au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs pour leurs activités concourant au développement et à l’exercice de missions d’intérêt général. Le Fonds, géré par l’AGFPN, ventile aux organisations syndicales et patronales le produit d’une cotisation sociale Employeurs sur les salaires versés de 0,016% et une subvention de l’Etat. Les organisations doivent annuellement produire une justification de l’utilisation conforme de ces fonds, attestés par des Commissaires aux comptes.
L’AGFPN produit annuellement un rapport Parlement actant très précisément les fonds versés et à qui.

Les cotisations, comment ça marche ?

À la CFDT, pour être adhérent, il faut être à jour dans le règlement de ses cotisations. Les modalités de calcul, de collecte et de répartition de la cotisation sont fixées par la charte de la cotisation syndicale, votée en congrès par les délégué·es des structures locales (syndicats et unions territoriales de retraités – UTR).

La cotisation doit être la ressource principale des structures de la CFDT. Cette cotisation est « partagée » entre les différents niveaux de l’organisation : la Confédération qui négocie par exemple les accords interprofessionnels, les fédérations qui interviennent sur les champs professionnels (conventions collectives ou fonctions publiques), les Uri qui déclinent au niveau régional un dialogue social de proximité, le syndicat local qui anime, conseille ses adhérents et mène les actions de proximité, le fonds Solidarité syndicale mondiale, la CNAS, etc

Le syndicat et UTR auquel chaque adhérent est rattaché est responsable de la collecte de la cotisation. Le syndicat fixe le montant et les modalités pratiques dans le cadre fixé par la charte. La cotisation n’est pas forfaitaire (c’est-à-dire la même pour tous) mais proportionnelle à la rémunération. Pour les actifs, elle représente au minimum 0,75% de leur rémunération nette imposable, primes incluses, avant prélèvement de l’impôt à la source. Pour les retraités, elle est égale à 0,50% de la pension. Elle ouvre droit à un crédit d’impôts de 66% pour les sommes réglées sur l’année.

Pour régler leurs cotisations, les adhérents peuvent opter pour le prélèvement qui garantit d’être à jour, par carte bancaire à partir de son espace-adhérent ou par chèque, virement ou espèces auprès de son syndicat ou UTR.

Chaque année ou lorsque la situation de l’adhérent·e change brutalement, le montant de la cotisation doit être ajustée en fonction de l’évolution des revenus. Si les revenus augmentent, la cotisation doit être revalorisée. Le principe est que le montant réglé par chaque adhérent tient compte de sa situation.   

Pourquoi des comptes certifiés ?

Les comptes de la CFDT ont été certifiés sans réserve par les commissaires aux comptes. Ils confirment l’autonomie financière de la CFDT. Cette certification est une première dans l’histoire syndicale. Ces comptes confirment la solidité financière de la CFDT, ainsi que son autonomie avec 76 % de ressources internes contre 24 % de ressources externes, comme l’explique Thierry Bettencourt, le trésorier confédéral adjoint.

Les comptes sociaux et les comptes consolidés de la CFDT, certifiés sans réserve par les commissaires aux comptes, ont été approuvés par le CNC de mai. Qu'est-ce que cela signifie ?

Avant toute chose, il faut insister sur le fait que c'est une première dans l'histoire syndicale en France. Il en ressort que la CFDT est confortée dans sa démarche de transparence financière débutée en 2000, date depuis laquelle la Confédération rend ses comptes publics*. Tout aussi important, ce nouveau mode de calcul confirme la solidité financière de la CFDT et la répartition d'environ trois quarts - un quart entre ressources internes et externes, en clair l'autonomie financière de la CFDT.

Pourquoi la Confédération a-t-elle choisi la méthode de consolidation de ses comptes plutôt que celle dite de l'agrafage, également autorisée par la loi du 20 août 2008 ?

La consolidation a nécessité un énorme travail au service financier confédéral puisque la Confédération est composée de quelque dix-sept entités.  Cependant, elle permet d'avoir une lecture réelle de l'ensemble de l'activité sociale et économique de la Confédération, en présentant tout ce qui contribue à sa richesse sociale et économique. Le bilan comptable consolidé fait ainsi apparaître des fonds propres pour un montant de 309 millions d'euros sur un total de 353 millions.

La loi prévoit aussi de nouvelles obligations pour les fédérations...

En effet, la Confédération a franchi une étape importante avec la certification sans réserve de ses comptes sociaux et consolidés – mais la loi impose aux fédérations de faire de même cette année, c'est-à-dire d'arrêter leurs comptes, de les approuver et de les publier.

Propos recueillis par Nicolas Ballot