Egalité femmes hommes : Un outil pour mesurer les écarts de salaire

Le décret sur l’index d’égalité salariale en entreprise prévu dans le cadre de la loi Avenir professionnel a été publié le 9 janvier. Elaboré à la suite d’une concertation initiée en mars dernier avec les partenaires sociaux, cet outil précise la façon dont les entreprises devront mesurer et corriger les écarts salariaux.

Les entreprises seront notées chaque année sur une échelle de 100 points selon 5 critères : l’écart des rémunérations à poste égal entre femmes et hommes, la répartition des augmentations individuelles, celle des promotions, l’application des augmentations au retour de congé maternité, le nombre de femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations. « La CFDT a obtenu que les éléments de rémunération tels que les bonus, les primes ou les avantages en nature soient inclus dans les comparaisons et que le principe de non-discrimination au retour de congé maternité soit strictement appliqué, » se félicite Béatrice Lestic, secrétaire nationale responsable du dossier égalité professionnelle. Si l’entreprise obtient une note inférieure à 75, elle devra redresser la barre dans un délai de 3 ans, faute de quoi elle s’exposerait à une pénalité de 1% de sa masse salariale.

Pour plus de transparence, la note obtenue sera publiée sur le site Internet de l’entreprise, à partir du 1^er mars 2019 pour celles de plus de 1000 salariés, (1^er septembre pour les plus de 250, 1^er mars 2020 pour les plus de 50).  Le détail de la note sera communiqué au comitél social et économique de l’entreprise et à l’inspection du travail. « Le dispositif ne suffira pas à résoudre toutes les discriminations salariales entre les femmes et les hommes, mais il constitue une avancée notable, se réjouit Béatrice Lestic. Le passage d’une obligation de moyens à une obligation de résultat répond à une revendication de longue date de notre organisation. »

mneltchaninoff@cfdt.fr