La garantie VISALE, un soutien vers le logement !

Publié le 10/05/2022

La Garantie « Visa pour le Logement et l’Emploi » (VISALE) est un dispositif proposé par Action Logement. L’objectif est de permettre un accès au logement dans le parc locatif privé ou social pour les salariés les plus modestes, les étudiants et les jeunes actifs.

En quoi consiste ce dispositif ? Comment y accéder ? Selon quels critères ?

La CFDT vous répond !

La Garantie VISALE

Ai-je droit à VISALE ?

Ce dispositif concerne :

  • Tous les jeunes actifs jusqu’à 30 ans inclus, indépendamment de leur statut (Intérim, CDD, stage, en recherche d’emploi, etc.),
  • Tous les étudiants ou alternants jusqu’à 30 ans inclus, sans autres conditions,
  • Les personnes éligibles au bail mobilité (salarié en formation professionnelle, étudiants en stage, service civique, etc.)
  • Les salariés de plus de 30 ans du secteur privé et agricole, dans les catégories suivantes :
    • Embauchés depuis moins de 6 mois,
    • Titulaires d’une promesse d’embauche,
    • Salariés en mutation professionnelle,
    • Salariés justifiant d’un salaire mensuel inférieur à 1500€ nets.

VISALE : quels droits ?

Pour rassurer les bailleurs du parc locatif privé, VISALE offre aux publics concernés la possibilité d’obtenir une caution fiable et ainsi d’accéder au logement. À noter que VISALE est également admis dans le parc social exclusivement pour les étudiants et alternants. La garantie consiste en :

  • Une caution 100% gratuite (et digitalisée),
  • Une couverture sur toute la durée du bail, dans la limite de :
    • 36 mensualités impayées dans le parc privé (résidences collectives ou logement familial),
    • 9 mensualités impayées dans le parc social,
  • Une prise en charge des dégradations locatives (et dans la limite de deux mois de loyers dans le parc privé),
  • Un loyer assuré à hauteur de 50% des ressources du ménage dans la limite de 1300€ charges comprises (1500€ en Île-de-France),
  • La prise en charge des procédures et frais de contentieux.

Par ce dispositif, Action Logement poursuit plusieurs objectifs majeurs :

  • Renforcer les dossiers locatifs des jeunes et des salariés les plus modestes,
  • Rassurer les bailleurs,
  • Assurer un accès au logement, condition de l’autonomie des publics concernés.

Les sommes avancées par Action logement (difficultés de loyer, dégradations, etc.) devront être remboursées par le locataire concerné, via un apurement éventuel.

La position de la CFDT

La CFDT s’est impliquée dans le projet dès sa genèse. À travers deux Accords nationaux interprofessionnels (« Jeunes », 2011 et « Sécurisation des parcours professionnels », 2013), notre organisation a fait valoir ses revendications en la matière, au premier rang desquelles on trouve :

  • La garantie pour les salariés d’accéder à un logement,
  • La possibilité pour les jeunes d’obtenir un logement indépendant et donc d’accéder à l’autonomie et l’émancipation, socle des valeurs CFDT,
  • L’accompagnement des publics vers le logement.

La CFDT se félicite de voir le rôle d’Action Logement, 1er groupe de l’économie sociale et solidaire géré par les partenaires sociaux, évoluer vers des objectifs d’accès au logement pour tous les actifs (en plus de ses missions de construction de logements sociaux et d’aides d’accès à la propriété). En effet, l’évolution du travail vers plus de mobilité (géographique ou professionnelle) oblige les acteurs du logement à repenser leurs actions vers des services plus adaptés. VISALE est, à ce titre, un outil majeur pour l’autonomie et l’émancipation de chacune et chacun.

Selon une étude de 2015 du Conseil de Recherche pour l’Étude et l’Observation des Conditions de Vie (CREDOC), 500 000 offres d’emploi auraient été refusées faute de solution de logement.

Clés de lecture

Action Logement : Financé par la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC) selon leur masse salariale, Action Logement est un organisme proposant des services pour l’accès au logement de chacun. La stratégie de la PEEC est fixée tous les 5 ans par l’État et les partenaires sociaux, dont la CFDT.

Apurement : Paiement échelonné d’une dette.

Bailleur : Propriétaire d’un ou plusieurs biens proposés à la location.

Caution : Garantie demandée lors de l’étude d’un dossier locatif pour assurer le paiement des loyers en cas de difficultés financières du locataire et le remboursement de frais de réparation en cas de dégradation du bien loué.

Parc locatif privé : Biens locatifs proposés à la location par des propriétaires privés.

Parc locatif social : Biens locatifs gérés par des organismes Habitations à Loyer Modéré (HLM) et par des sociétés conventionnées.