Pourquoi le projet de loi El Khomri n’est pas acceptable en l’état
[Mise à jour du 29 février 2016] La CFDT avait des attentes fortes vis-à-vis de ce projet de loi qui, selon son intitulé officiel, doit « instaurer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs ». La version transmise aux syndicats est selon Laurent Berger « très déséquilibré ». Compte tenu de l’importance et de la diversité des sujets à faire évoluer, la CFDT a demandé au gouvernement un report de la présentation du texte en Conseil des minsitres. Elle a été entendue : la gouvervement promet désormais de reprendre la concertation avec les partenaires sociaux.

Des avancés…
- Sanctuarisation des principes fondamentaux du droit du travail :
CDI comme forme normale de contrat ; 35 heures comme durée légale ; majoration des heures supplémentaires…
- Formation des jeunes
Le projet de loi propose des droits à formation supplémentaire pour les jeunes sans qualification
- Renforcement de la lutte contre le travail détaché illégal
- Création du compte personnel d’activité
- Renforcement du dialogue social par la confirmation de la règle de l’accord majoritaire et l'amélioration de la reconnaissance des organisations syndicales
… mais des mesures inacceptables...
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... et des lacunes
La CFDT demande :
- la possibilité d’accès pour tous à une banque des temps, un CET (compte épargne-temps) pour tous
- la mise en place du mandatement syndical dans les petites entreprises
Pour la CFDT, le projet de loi est inacceptable en l’état !
Ns avons obtenu le report du projet #LoiTravail, ns allons maintenant ns battre ds la concertation pr obtenir un rééquilibrage du texte 1/3
— Laurent Berger (@CfdtBerger) 29 février 2016
Elle a été entendue par le gouvernement qui a décidé de reporter du 9 au 24 mars la présentation du texte en Conseil des minsitres. Ce délai doit être mis à profit pour reprendre les concertations pour aboutir à un texte équilibré qui, sans ignorer les besoins d’adaptation des entreprises, prenne réellement en compte les besoins des travailleurs.
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photo ©Hamilton / Réa