Pourquoi le projet de loi El Khomri n’est pas acceptable en l’état

Publié le 26/02/2016

[Mise à jour du 29 février 2016] La CFDT avait des attentes fortes vis-à-vis de ce projet de loi qui, selon son intitulé officiel, doit « instaurer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs ». La version transmise aux syndicats est selon Laurent Berger « très déséquilibré ». Compte tenu de l’importance et de la diversité des sujets à faire évoluer, la CFDT a demandé au gouvernement un report de la présentation du texte en Conseil des minsitres. Elle a été entendue : la gouvervement promet désormais de reprendre la concertation avec les partenaires sociaux.

Des avancés…

  • Sanctuarisation des principes fondamentaux du droit du travail :
    CDI comme forme normale de contrat ; 35 heures comme durée légale ; majoration des heures supplémentaires…
  • Formation des jeunes
    Le projet de loi propose des droits à formation supplémentaire pour les jeunes sans qualification
  • Renforcement de la lutte contre le travail détaché illégal
  • Création du compte personnel d’activité
  • Renforcement du dialogue social par la confirmation de la règle de l’accord majoritaire et l'amélioration de la reconnaissance des organisations syndicales

     
… mais des mesures inacceptables...
  • Augmentation du pouvoir unilatéral de l’employeur sur le temps de travail des apprentis, les contreparties aux temps de pause et le recours au forfait-jours et à la modulation du temps de travail dans les petites entreprises
  • Fragilisation des salariés français en cas de licenciement économique
    Le projet propose de définir les motifs de recours au licenciement économique avec comme périmètre du niveau d’appréciation le seul territoire français, ce qui revient à considérer les salariés français comme une variable d’ajustement de la compétitivité entre les entreprises européennes
  • Plafonnement des indemnités prud’hommes
    La CFDT a toujours combattu le plafonnement des dommages et intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette disposition n’est pas acceptable : elle priverait les salariés licenciés abusivement de la juste réparation de leur préjudice
      


... et des lacunes

La CFDT demande :

  • la possibilité d’accès pour tous à une banque des temps, un CET (compte épargne-temps) pour tous
  • la mise en place du mandatement syndical dans les petites entreprises


Pour la CFDT, le projet de loi est inacceptable en l’état !

 

Elle a été entendue par le gouvernement qui a décidé de reporter du 9 au 24 mars la présentation du texte en Conseil des minsitres. Ce délai doit être mis à profit pour reprendre les concertations pour aboutir à un texte équilibré qui, sans ignorer les besoins d’adaptation des entreprises, prenne réellement en compte les besoins des travailleurs.

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photo ©Hamilton / Réa