Le dispositif d'activité partielle prolongé et une discussion à venir

Publié le 10/11/2020

Dès l’annonce du reconfinement, plusieurs décrets ont précisé les nouvelles modalités de recours à l’activité partielle afin de tenir compte de l’aggravation de la crise sanitaire et de ses conséquences économiques, reportant au 1er janvier 2021 la stabilisation du dispositif

Jusqu’à la fin décembre 2020, pas de changement en ce qui concerne l’indemnité versée aux salariés au titre des heures chômées. Elle sera égale à 70 % de la rémunération horaire brute (avec un minimum de 8,03 euros nets), sans plafond. Elle passera ensuite à 60 % de la rémunération brute, dans la limite de 4,5 Smic, quel que soit le secteur d’activité.

Les employeurs continueront de bénéficier jusqu’au 31 décembre d’un taux différencié dès lors que leur entreprise fait partie des secteurs dits protégés (tourisme, hôtellerie-restauration, culture, sport, événementiel, transport aérien), avant de voir ces règles financières alignées sur celles des autres secteurs. À compter du 1er janvier, deux autres changements sont à noter : la durée maximale d’autorisation d’activité partielle passera de douze à trois mois (renouvelable une fois). Et le CSE de toutes les entreprises de plus de 50 salariés devra être informé « à l’échéance de chaque autorisation des conditions dans lesquelles l’activité partielle a été mise en œuvre », précise le décret.

L’épineuse question des congés payés

Restait la question des congés payés… que certains secteurs (tel l’hôtellerie-restauration) se sont empressés de remettre sur la table. Actuellement, la totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul de l’acquisition des droits à congés payés, conformément à l’ANI unanime de 2009, repris en 2012 avant d’être finalement intégré au code du travail. Mais la mesure est aujourd’hui contestée par une partie du patronat qui craint de voir les salariés poser leurs congés lorsque l’activité reprendra. La ministre a proposé au début novembre aux partenaires sociaux de rouvrir la discussion. Or, pour la CFDT, « les dispositions existent déjà ». Par l’ordonnance du 25 mars portant mesures d’urgence en matière de congés payés, l’employeur peut, sous réserve d’un accord d’entreprise, imposer jusqu’à six jours de congés à ses salariés. L’ordonnance courant jusqu’au 31 décembre, certains employeurs pourraient de nouveau y recourir. « Finalement, le patronat ne cherche-t-il pas davantage de souplesse pour étaler les congés sur plusieurs années ? » Aujourd’hui, le code du travail n’autorise qu’un report d’un an.