Formation professionnelle : Entretien professionnel, la limite des six ans

Publié le 26/02/2020

Avant la fin du mois de mars, tous les salariés en poste depuis au moins six ans doivent avoir passé un entretien récapitulant leur parcours dans l’entreprise.

Depuis la loi relative à la formation professionnelle de mars 2014, complétée par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel de septembre 2018, l’employeur est tenu d’organiser un entretien professionnel tous les deux ans et un bilan général tous les six ans. Distinct de l’entretien d’évaluation, l’entretien professionnel doit être consacré aux perspectives d’évolution du salarié et donner lieu à un compte rendu signé par l’employeur et le salarié. Le bilan des six ans a pour objectif de vérifier que le salarié a bénéficié des entretiens bisannuels et que les actions envisagées de montée en compétences ont été mises en œuvre. Faute de quoi l’employeur devra abonder le compte personnel de formation (CPF) du salarié concerné par un versement de 3 000 euros à la Caisse des dépôts. Pendant une période transitoire allant jusqu’au 31 décembre, le ministère laisse aux employeurs le choix de remplir leurs obligations selon les modalités prévues par la loi de 2014 ou selon celles issues de la loi de 2018. Dans le premier cas, les employeurs doivent prouver lors du bilan des six ans que les entretiens tous les deux ans ont eu lieu, et qu’au moins deux des trois mesures suivantes ont bénéficié au salarié : une action de formation, l’acquisition d’éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de l’expérience, une progression salariale ou une promotion. Les modalités issues de la loi de 2018 n’imposent aux employeurs qu’un seul critère, le suivi d’une action de formation au minimum, à condition toutefois qu’il ne s’agisse pas d’une formation obligatoire ou réglementaire (les habilitations des électriciens, par exemple).

Un sujet de dialogue social

« Les employeurs ne sont pas tous au fait de cette obligation de l’entretien des six ans et de la pénalité financière en cas de manquement, note Michèle Perrin, secrétaire confédérale. Certains peuvent éluder le sujet ou être tentés de le reporter. Les équipes CFDT doivent avoir cette échéance présente à l’esprit car l’entretien professionnel est typiquement un sujet de dialogue social. » Un sujet suivi de près par le service emploi et sécurisation des parcours professionnels de la Confédération, qui souhaite recueillir les retours d’expérience des militants ( à l'adresse : emploisecurisation@cfdt.fr).

mneltchaninoff@cfdt.fr