Mon droit au chômage

Les conditions à remplir pour les salariés involontairement privés d’emploi

Pour bénéficier de l’ARE, il faut remplir les conditions suivantes :

• être involontairement privé d’emploi : l’inscription à l’assurance chômage intervient après un licenciement quel qu’en soit le motif, la fin d’un contrat à durée déterminée, une rupture conventionnelle, une rupture du contrat pour cause économique (art. L. 1233-3 du Code du travail), une démission (sous certaines conditions développées dans cette fiche) ;

• justifier d’une période d’affiliation d’au moins 130 jours (ou 910 heures) dans les 24 mois qui précèdent la fin du contrat de travail, ou pour les demandeurs d’emploi âgés de 55 ans ou plus, dans les 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail ; 

• être inscrit comme demandeur d’emploi ou accomplir une action de formation inscrite dans le PPAE ;

• être à la recherche effective et permanente d’un emploi (envoi de candidatures…), à défaut, votre allocation chômage peut être réduite ou supprimée ;

• être physiquement apte à l’exercice d’un emploi ;

• résider sur le territoire relevant du champ d’application de l’assurance chômage ;

• ne pas avoir atteint l’âge légal de la retraite (64 ans pour les assurés nés à compter du 01.01.68) Toutefois, la personne qui, à 62 ans – le règlement d’assurance chômage n’ayant pas été modifié avec la réforme des retraites - ne justifie pas du nombre de trimestres d’assurance vieillesse requis pour percevoir une pension à taux plein, peut bénéficier des allocations jusqu’à ce qu’elle totalise le nombre de trimestres requis. Dans tous les cas, l’indemnisation ne peut se poursuivre au-delà de l’âge du droit à une retraite à taux plein (65 à 67 ans en fonction de l’année de naissance).

• ne pas avoir refusé deux offres de CDI à la suite d'une fin de CDD ou de contrat de mission.

Une fois l’inscription sur les listes de demandeurs d’emploi effectuée, si les conditions pour être indemnisé sont réunies, vous recevez de France Travail une notification d’admission comportant des informations sur votre indemnisation (départ, durée, montant), et sur la possibilité de bénéficier des droits rechargeables. Puis, chaque mois, vous êtes informés du montant et de la date du paiement des allocations.

Les conditions à remplir pour les salariés démissionnaires

En principe, si la relation de travail prend fin à la suite d'une démission, il n’est pas possible de bénéficier de l’ARE.  

Cependant, quelques exceptions sont tolérées par France Travail. A noter qu’il est primordial de s’assurer que la situation correspond à un de ces cas avant de démissionner, afin d’éviter de se voir privé d’une indemnisation.  

La démission légitime.  

La réglementation d’assurance chômage prévoit plusieurs cas de démission légitime ouvrant droit à l’ARE. A ce jour, la liste des situations sont reconnues comme telles est disponible sur le site de France Travail. Chaque situation est présentée et associée à une/des pièces(s) justificative(s) nécessaire(s). 

Une liste complète et détaillée des situations compatibles est disponible sur le site de France Travail (cliquez ici). Ces situations sont liées : à la situation familiale du salarié, à sa situation juridique ou encore à sa situation financière.  

La démission pour projet de reconversion 

Mis en place en 2019, ce dispositif permet de percevoir l’ARE sous certaines conditions :  

La première est d’avoir un projet de reconversion nécessitant le suivi d’une formation ou un projet de création ou de reprise d’entreprise. 

Avant de démissionner, le salarié doit :  

• Justifier d’une activité continue d’au moins 1300 jours au cours des 60 mois précédant la fin du contrat de travail ; 

• Être accompagné par un conseiller en évolution professionnelle (CEP) ; 

• Faire valider le caractère réel et sérieux de son projet par la commission Transition Pro compétente. 

Après la démission, il doit :  

• S'inscrire comme demandeur d’emploi auprès de France Travail ; 

• Déposer une demande d’allocation d’assurance chômage dans un délai de six mois à compter de la validation du projet. 

 La démission en cours d’indemnisation  

Dans l’hypothèse où, au moment de la démission, le salarié était en cours d’indemnisation par France Travail, le versement de l’indemnisation n’est pas suspendu dans 3 situations :  

• Lorsque le salarié a travaillé moins de 88 jours ou 610 heures depuis l’ouverture de droit à l’assurance 

• Lorsque le contrat duquel le salarié démissionne a duré moins de 6 jours travaillés ou 8 jours calendaires 

• Lorsque le contrat duquel le salarié démissionne a représenté moins de 17 heures par semaine. 

La démission pour abandon de poste.  

Depuis 2023, un abandon de poste peut être assimilé à une présomption de démission. Un salarié qui, après avoir été mis en demeure par son employeur de justifier son absence et de reprendre son poste, ne donne pas de réponse dans un délai de 15 jours peut être présumé démissionnaire et ne pourra en principe pas bénéficier de l’ARE. 

Cette présomption peut être renversée en apportant la preuve d’un motif légitime justifiant cette absence (raison médicale, exercice du droit de grève, ...). Dans ce cas, l’abandon de poste ne sera pas assimilé à une démission. 

Réexamen de la situation après 4 mois de chômage 

Si aucun de ces cas de démission ne correspond à la situation du salarié, celui-ci peut demander, après 4 mois de chômage, un réexamen de la situation par l’instance paritaire régionale (IPR).  

Les conditions à remplir pour les indépendants

Certains indépendants peuvent bénéficier d’une allocation particulière du régime d’assurance chômage : l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) – (listes des travailleurs indépendants concernés sur le site de France travail )

L’ATI est accordée à condition que l’indépendant soit en cessation d’activité définitive et involontaire. Autrement dit, l’entreprise à laquelle il appartient doit avoir fait l'objet d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire ou d'une procédure de redressement judiciaire lorsque l'adoption du plan de redressement est subordonnée par le tribunal au remplacement du dirigeant. Elle est également accordée si l’activité n’est pas considérée comme économiquement viable, à savoir lorsque l’indépendant subit une baisse d'au moins 30 % des revenus issus de son activité indépendante.

Les indépendants visés par la loi doivent justifier d’une activité non salariée pendant une période minimale ininterrompue de deux ans au titre d'une seule et même entreprise.

Ils doivent également être à la recherche effective d’un emploi c’est-à-dire être inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplir, à leur initiative ou sur proposition du service public de l’emploi, des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer, reprendre ou développer une entreprise.

L’indépendant doit également justifier au titre de l’activité non salariée de revenus au moins égaux à 10 000€ sur l’une des 2 années et  justifier qu’il n’a pas eu d’autres ressources supérieures à un plafond mensuel égal à 635,71 € (soit le montant forfaitaire du RSA pour une personne seule).

12 mois pour ouvrir le droit. Les droits à l'allocation des travailleurs indépendants sont ouverts à compter de la fin d'activité non salariée, qui doit se situer dans un délai de 12 mois précédant la veille de l'inscription comme demandeur d'emploi ou, le cas échéant, le premier jour du mois au cours duquel la demande d'allocation a été déposée.

Montant de l’allocation. Le montant journalier de l'allocation des travailleurs indépendants est fixé à 26,30 euros. Il peut toutefois être inférieur si les revenus de l’activité indépendante étaient eux-mêmes inférieurs à ce montant sans pouvoir être inférieur au montant minimal de 19.73 €. L'allocation des travailleurs indépendants est attribuée pour une période de 182 jours (6 mois).

Cela correspond donc à un revenu de remplacement moyen d’environ 800 euros pendant 6 mois.

L’allocation d’aide au retour à l’emploi

L’ARE est d’un montant fixe pendant toute la durée d’indemnisation sauf pour certains salariés soumis à la dégressivité de l’allocation. Elle est déterminée en fonction du salaire antérieur.

Le montant brut journalier de l’ARE est le montant le plus avantageux entre :

- soit  40,4% du salaire journalier de référence (SJR), auxquels s’ajoute une partie fixe de 13,11 € ;

- soit  57% du SJR.

L’ARE comporte un montant minimum fixé à 3,97 € par jour et un montant maximum, l’allocation journalière ne pouvant être supérieure à 75% du SJR.

La dégressivité de l’ARE

Depuis le 1er décembre 2021, la dégressivité de l’allocation s’applique aux demandeurs d’emploi indemnisés :
- âgés de moins de 55 ans à la date de fin de leur contrat de travail
- et qui bénéficient d’un montant d’ARE initiale supérieur à 92,57 € (ce qui correspond à un salaire antérieur d’environ 4 900 € brut mensuel).

Le coefficient de dégressivité est fixé à 0,7, soit un abattement de 30 % sur l’allocation. Il s’applique au terme d’une période de 182 jours (6 mois) indemnisés « à taux plein ». L’application de ce coefficient de dégressivité ne peut toutefois conduire à verser un montant d’ARE inférieur à 92,12 € par jour.

Durée du versement

Attention, depuis la réforme de 2022 la durée d’indemnisation a été réduite de 25% pour l’ensemble des bénéficiaires de l’ARE dont le contrat a été rompu à partir du 1.02.23.

Les durées sont de :

• 548 jours (18 mois au lieu de 24) pour les salariés de moins de 55 ans ;

• 685 jours (22,5 mois au lieu de 30) pour les salariés entre 55 et 56 ans ;

• 822 jours (27 mois au lieu de 36) pour les salariés de 57 ans et plus.

Pour les travailleurs en fin de droits, un complément de fin de droits sera dû si la situation économique se dégrade, en fonction de critères établis par la loi. Les salariés en formation à la fin de leurs droits peuvent bénéficier d'un complément de fin de formation (peu importe la conjoncture économique). Ces compléments allongent la durée d'indemnisation mais ne peuvent aller au-delà de la durée maximum hors coefficient réducteur.

Plus d'informations sur le site de l'Unédic

Paiement de l’allocation

Sauf pour les salariés bénéficiant d’un contrat de sécurisation professionnelle, l’ARE n’est pas versée immédiatement après le dernier jour de travail. Il existe en effet des délais d’attente et parfois des différés d’indemnisation qui vont reporter le début de votre indemnisation.

Il y a 2 types de différés d’indemnisation, courant à compter du lendemain de la fin du contrat de travail :

- un différé selon le nombre de jours de congés payés qu’il vous restait à prendre ;

- un différé dans le cas où vous avez perçu certaines sommes liées à la rupture du contrat (indemnité de licenciement, de rupture conventionnelle...) mais qui ne sont pas directement prévues par la loi. Le différé est plafonné à 150 jours, sauf dans le cas de rupture du contrat reposant sur un motif économique où la durée maximale de différé est de 75 jours.

À ce différé d’indemnisation s’ajoute un délai d’attente de 7 jours qui s’applique systématiquement.

L’ARE est imposable au même titre que les traitements et salaires et est soumise à certains prélèvements.

Depuis avril 2025, le versement de l’ARE est mensualisé : elle est versée sur une base forfaitaire de 30 jours calendaires par mois, peu importe le nombre réel de jours dans le mois. Cette mesure vise à rendre les allocations plus prévisibles. A noter toutefois que les 31e jours ne sont pas perdus, ils sont reportés en fin d’indemnisation 

Interruption ou cessation du paiement

Dans certains cas, l’ARE ne vous est pas ou plus due, notamment lorsque vous retrouvez une activité professionnelle, bénéficiez de l’aide à la reprise ou création d’entreprise, percevez des indemnités journalières de la Sécurité sociale, cessez de résider sur le territoire (métropole, DOM), pouvez prétendre à une retraite à taux plein…

Suppression ou réduction de l’allocation

Certaines situations peuvent entraîner la suppression de votre allocation directement par France Travail. C’est le cas notamment :

-          si vous ne pouvez justifier l’accomplissement d’actes positifs en vue de retrouver un emploi ;

-          si vous refusez sans motif légitime les actions de formations, 2 offres raisonnables d’emploi ;

-          en l’absence ou en cas de fausse déclaration en vue de percevoir indûment l’ARE.

Cumul des allocations avec une activité

Vous pouvez cumuler une activité et votre allocation chômage dans la limite d’un plafond. Ce cumul vise à inciter à la reprise d’emploi même moins rémunéré. L’allocataire pourra bénéficier du cumul jusqu’à épuisement de ses droits.

Le principe des droits rechargeables

Prévu par l’accord et la loi de sécurisation de l’emploi, ce dispositif a été mis en œuvre par la convention d’assurance chômage du 14/05/2014. Cela vise à favoriser le retour à l’emploi des demandeurs d’emploi, notamment ceux qui alternent périodes de chômage et de travail de courte durée. Le principe est le suivant : plus vous travaillez en cours d’indemnisation, plus vous cumulez de nouveaux droits à l’assurance chômage (dans l’ancien dispositif, une partie des droits étaient perdus).

Dans le régime d’assurance chômage actuel, il faut avoir travaillé 910 heures (contre 150 heures à la création du dispositif par les partenaires sociaux en 2014) pour en bénéficier.

Ainsi dès lors que vous avez travaillé au moins 910 heures ou 6 mois sur l’ensemble de votre période d’indemnisation (en une seule ou plusieurs périodes et quelle que soit la durée ou le type de contrat) vous pourrez bénéficier d’un rechargement de vos droits, c’est-à-dire du rallongement de votre allocation, pour un nouveau montant et une nouvelle durée, sur la base des activités reprises. Pour résumer, votre durée d’indemnisation s’en trouve allongée (Plus d’informations sur le site de l'Unédic ). 

Le régime de solidarité

À l’épuisement de vos droits, vous pouvez sous conditions bénéficier de l’allocation de solidarité spécifique (ASS).

Elle est destinée aux personnes recherchant effectivement un emploi qui sont des anciens bénéficiaires d’allocations chômage (ARE).

Les intéressés doivent remplir les conditions habituelles d’aptitude physique et de recherche d’emploi, ainsi que des conditions d’activité antérieure : 5 ans d’activité salariée dans les 10 ans précédant la fin du contrat de travail. Vos ressources ne doivent pas être supérieures à 1363,60€ par mois ou 2142,80 € si vous vivez en couple.  

Le taux journalier de base de l’ASS est de 19,48 € soit par exemple 584,40 € pour un mois de 30 jours.

L'ASS est attribuée pour une durée de 6 mois renouvelable, sous réserve que les conditions d'attribution demeurent remplies.