Pour une faute disciplinaire
Notion de faute
La faute disciplinaire est la violation des obligations professionnelles du salarié. Par conséquent, n’est pas constitutif d’une faute :
- L’insuffisance professionnelle ;
- L’exercice par le salarié d’une liberté fondamentale ;
- Un fait de la vie personnelle sauf s’il constitue un manquement du salarié à une obligation découlant de son contrat de travail ou s’il se rattache à la vie professionnelle.
Gravité de la faute
Pour constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, la faute commise par le salarié doit revêtir une certaine gravité.
Les fautes connaissent une gradation, de la moins importante à la plus importante.
La faute sérieuse
Définition
Elle est définie comme une violation des obligations du contrat de travail du salarié, mais dont la gravité ne permet pas d’imposer la rupture immédiate de ce dernier, c’est-à-dire sans préavis, ou avec une mise à pied conservatoire.
C’est le cas d’une erreur ou d’une négligence commise par le salarié.
La mise à pied conservatoire
C'est une mesure provisoire permettant une suspension immédiate du contrat de travail dans l’attente d’une sanction (ou non) définitive dont la procédure nécessite un certain délai. Seule une faute grave ou lourde peut justifier une mise à pied conservatoire.
Le salarié ne vient donc pas travailler et il n’est pas rémunéré.
La faute grave
Définition
C’est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.
En pratique il s’agit fréquemment de :
- Insubordination ou indiscipline
- Abandon de poste ou absences
- Erreurs ou négligences graves
- Manquement aux règles d’hygiène et de sécurité
- Vols
- Violence et injures
- Harcèlement
Cette faute est appréciée souverainement par les juges du fond.
Elle peut justifier une mise à pied conservatoire.
La faute lourde
Définition
Elle suppose une intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise.
Cette faute est admise par exemple en cas de :
- Divulgation d’informations secrètes ou confidentielles
- Violence physique et menace de mort
- Séquestration
C’est l’employeur qui supporte la charge de la preuve de l’intention de nuire.
Elle peut justifier une mise à pied conservatoire.
La procédure de licenciement
L’employeur qui envisage de rompre le contrat de travail d’un salarié pour un motif disciplinaire doit :
*Le salarié peut se faire assister pour cet entretien d’une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. En l’absence d’institutions représentatives dans l’entreprise, il peut faire appel à un conseiller du salarié, la lettre de convocation doit mentionner l’adresse des services dans lesquels le salarié peut se procurer la liste de ces conseillers. Les conseillers du salarié ne peuvent intervenir que dans le département dans lequel ils sont nommés.
Ils bénéficient d’un crédit d’heures de délégation, d’un maintien de leur rémunération, d’un droit à autorisation d’absence pour les besoins de leur formation, d’une protection contre le licenciement et d’une prise en charge de certains frais (frais de déplacement, indemnité forfaitaire annuelle).
Le salarié dispose d’un délai d’un an pour contester la rupture de son contrat de travail en saisissant le Conseil de prud’hommes.