Mon droit au chômage

Les conditions à remplir pour les salariés involontairement privés d’emploi

Pour bénéficier de l’ARE, il faut remplir les conditions suivantes :

• être involontairement privé d’emploi : l’inscription à l’assurance chômage intervient après un licenciement quel qu’en soit le motif, la fin d’un contrat à durée déterminée, une rupture conventionnelle, une rupture du contrat pour cause économique (art. L. 1233-3 du Code du travail), une démission considérée comme « légitime » par le régime d’assurance chômage (par exemple : rupture du contrat pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi…) ;
• justifier d’une période d’affiliation d’au moins 130 jours (ou 910 heures) dans les 24 mois qui précèdent la fin du contrat de travail, ou pour les demandeurs d’emploi âgés de 53 ans ou plus, dans les 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail ; 
• être inscrit comme demandeur d’emploi ou accomplir une action de formation inscrite dans le PPAE ;
• être à la recherche effective et permanente d’un emploi (envoi de candidatures…), à défaut l'allocation chômage peut être réduite ou supprimée ;
• être physiquement apte à l’exercice d’un emploi ;
• résider sur le territoire relevant du champ d’application de l’assurance chômage ;
• ne pas avoir atteint l’âge légal de la retraite (64 ans pour les assurés nés à compter du 01.01.68) Toutefois, la personne qui, à 62 ans – le règlement d’assurance chômage n’ayant pas été modifié avec la réforme des retraites - ne justifie pas du nombre de trimestres d’assurance vieillesse requis pour percevoir une pension à taux plein, peut bénéficier des allocations jusqu’à ce qu’elle totalise le nombre de trimestres requis. Dans tous les cas, l’indemnisation ne peut se poursuivre au-delà de l’âge du droit à une retraite à taux plein (65 à 67 ans en fonction de l’année de naissance).

Une fois l’inscription sur les listes de demandeurs d’emploi effectuée, si les conditions pour être indemnisé sont réunies, vous recevez de Pôle emploi une notification d’admission comportant des informations sur votre indemnisation (départ, durée, montant), et sur la possibilité de bénéficier des droits rechargeables. Puis, chaque mois, vous êtes informés du montant et de la date du paiement des allocations.

Les conditions à remplir pour les salariés démissionnaires

Depuis 2019, une démission en vue de réaliser un projet professionnel permet de percevoir l’ARE.

La première condition est d’avoir un projet de reconversion nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'entreprise.  

À cela s’ajoutent des conditions strictes à remplir avant et après la démission :

• Avant :

- avoir travaillé au moins 3 ans et demi au cours des 5 dernières années ;

- établir son projet avec le conseil en évolution professionnelle, dispositif d'accompagnement gratuit et personnalisé.

• Après :

- obtenir une attestation du caractère réel et sérieux par la commission « Transition pro » du lieu de résidence ou de travail ;

- en cas d’acceptation, le salarié dispose d’un délai de six mois pour déposer auprès de Pôle emploi une demande d’allocation d’assurance.

Attention, l’acceptation ne signifie pas que le salarié percevra son indemnité jusqu’à l’épuisement de ses droits !  À défaut d’accomplissement des démarches nécessaires au projet, Pôle Emploi peut vous radier des listes et supprimer l’allocation pour une durée de 4 mois consécutifs.

Les conditions à remplir pour les indépendants

Certains indépendants peuvent bénéficier d’une allocation particulière du régime d’assurance chômage : l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) – (listes des indépendants concernés sur le site de France travail )

L’ATI est accordée à condition que l’indépendant soit en cessation d’activité. Autrement dit, l’entreprise à laquelle il appartient doit avoir fait l'objet d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire ou d'une procédure de redressement judiciaire lorsque l'adoption du plan de redressement est subordonnée par le tribunal au remplacement du dirigeant. Elle est également accordée si l’activité n’est pas considérée comme économiquement viable, à savoir lorsque l’indépendant subit une baisse d'au moins 30 % des revenus issus de son activité indépendante.

Les indépendants visés par la loi doivent justifier d’une activité non salariée pendant une période minimale ininterrompue de deux ans au titre d'une seule et même entreprise.

Ils doivent également être à la recherche effective d’un emploi c’est-à-dire être inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplir, à leur initiative ou sur proposition du service public de l’emploi, des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer, reprendre ou développer une entreprise.

L’indépendant doit également justifier au titre de l’activité non salariée de revenus au moins égaux à 10 000€ sur l’une des 2 années et  justifier qu’il n’a pas eu d’autres ressources supérieures à un plafond mensuel égal à 635,71 € (soit le montant forfaitaire du RSA pour une personne seule).

12 mois pour ouvrir le droit. Les droits à l'allocation des travailleurs indépendants sont ouverts à compter de la fin d'activité non salariée, qui doit se situer dans un délai de 12 mois précédant la veille de l'inscription comme demandeur d'emploi ou, le cas échéant, le premier jour du mois au cours duquel la demande d'allocation a été déposée.

Montant de l’allocation. Le montant journalier de l'allocation des travailleurs indépendants est fixé à 26,30 euros. Il peut toutefois être inférieur si les revenus de l’activité indépendante étaient eux-mêmes inférieurs à ce montant sans pouvoir être inférieur au montant minimal de 19.73 €. L'allocation des travailleurs indépendants est attribuée pour une période de 182 jours (6 mois).

Cela correspond donc à un revenu de remplacement moyen d’environ 800 euros pendant 6 mois.

L’allocation d’aide au retour à l’emploi

L’ARE est d’un montant fixe pendant toute la durée d’indemnisation sauf pour certains salariés soumis à la dégressivité de l’allocation. Elle est déterminée en fonction du salaire antérieur.

Le montant brut journalier de l’ARE est le montant le plus avantageux entre :

- soit  40,4% du salaire journalier de référence (SJR), auxquels s’ajoute une partie fixe de 13,11 € ;

- soit  57% du SJR.

L’ARE comporte un montant minimum fixé à 3,97 € par jour et un montant maximum, l’allocation journalière ne pouvant être supérieure à 75% du SJR.

La dégressivité de l’ARE

Depuis le 1er décembre 2021, la dégressivité de l’allocation s’applique aux demandeurs d’emploi indemnisés :
- âgés de moins de 57 ans à la date de fin de leur contrat de travail
- et qui bénéficient d’un montant d’ARE initiale supérieur à 92,12 € (ce qui correspond à un salaire antérieur d’environ 4 900 € brut mensuel).

Le coefficient de dégressivité est fixé à 0,7, soit un abattement de 30 % sur l’allocation. Il s’applique au terme d’une période de 182 jours (6 mois) indemnisés « à taux plein ». L’application de ce coefficient de dégressivité ne peut toutefois conduire à verser un montant d’ARE inférieur à 92,12 € par jour.

Durée du versement

Attention, depuis la réforme de 2022 la durée d’indemnisation a été réduite de 25% pour l’ensemble des bénéficiaires de l’ARE dont le contrat a été rompu à partir du 1.02.23.

Les durées sont de :

• 548 jours (18 mois au lieu de 24) pour les salariés de moins de 53 ans ;
• 685 jours (22,5 mois au lieu de 30) pour les salariés entre 53 et 55 ans ;
• 822 jours (27 mois au lieu de 36) pour les salariés de 55 ans et plus.

Pour les travailleurs en fin de droits, un complément de fin de droits sera dû si la situation économique se dégrade, en fonction de critères établis par la loi. Les salariés en formation à la fin de leurs droits peuvent bénéficier d'un complément de fin de formation (peu importe la conjoncture économique). Ces compléments allongent la durée d'indemnisation mais ne peuvent aller au-delà de la durée maximum hors coefficient réducteur.

Plus d'informations sur le site de l'Unédic

Paiement de l’allocation

Sauf pour les salariés bénéficiant d’un contrat de sécurisation professionnelle, l’ARE n’est pas versée immédiatement après le dernier jour de travail. Il existe en effet des délais d’attente et parfois des différés d’indemnisation qui vont reporter le début de votre indemnisation.

Il y a 2 types de différés d’indemnisation, courant à compter du lendemain de la fin du contrat de travail :

- un différé selon le nombre de jours de congés payés qu’il vous restait à prendre ;

- un différé dans le cas où vous avez perçu certaines sommes liées à la rupture du contrat (indemnité de licenciement, de rupture conventionnelle...) mais qui ne sont pas directement prévues par la loi. Le différé est plafonné à 150 jours, sauf dans le cas de rupture du contrat reposant sur un motif économique où la durée maximale de différé est de 75 jours.

À ce différé d’indemnisation s’ajoute un délai d’attente de 7 jours qui s’applique systématiquement.

L’ARE est imposable au même titre que les traitements et salaires et est soumise à certains prélèvements.

Interruption ou cessation du paiement

Dans certains cas, l’ARE ne vous est pas ou plus due, notamment lorsque vous retrouvez une activité professionnelle, bénéficiez de l’aide à la reprise ou création d’entreprise, percevez des indemnités journalières de la Sécurité sociale, cessez de résider sur le territoire (métropole, DOM), pouvez prétendre à une retraite à taux plein…

Suppression ou réduction de l’allocation

Certaines situations peuvent entraîner la suppression de votre allocation directement par Pôle Emploi. C’est le cas notamment :

-          si vous ne pouvez justifier l’accomplissement d’actes positifs en vue de retrouver un emploi ;

-          si vous refusez sans motif légitime les actions de formations, 2 offres raisonnables d’emploi ;

-          en l’absence ou en cas de fausse déclaration en vue de percevoir indûment l’ARE.

Cumul des allocations avec une activité

Vous pouvez cumuler une activité et votre allocation chômage dans la limite d’un plafond. Ce cumul vise à inciter à la reprise d’emploi même moins rémunéré. L’allocataire pourra bénéficier du cumul jusqu’à épuisement de ses droits.

Le principe des droits rechargeables

Prévu par l’accord et la loi de sécurisation de l’emploi, ce dispositif a été mis en œuvre par la convention d’assurance chômage du 14/05/2014. Cela vise à favoriser le retour à l’emploi des demandeurs d’emploi, notamment ceux qui alternent périodes de chômage et de travail de courte durée. Le principe est le suivant : plus vous travaillez en cours d’indemnisation, plus vous cumulez de nouveaux droits à l’assurance chômage (dans l’ancien dispositif, une partie des droits étaient perdus).

Dans le régime d’assurance chômage actuel, il faut avoir travaillé 910 heures (contre 150 heures à la création du dispositif par les partenaires sociaux en 2014) pour en bénéficier.

Ainsi dès lors que vous avez travaillé au moins 910 heures ou 6 mois sur l’ensemble de votre période d’indemnisation (en une seule ou plusieurs périodes et quelle que soit la durée ou le type de contrat) vous pourrez bénéficier d’un rechargement de vos droits, c’est-à-dire du rallongement de votre allocation, pour un nouveau montant et une nouvelle durée, sur la base des activités reprises. Pour résumer, votre durée d’indemnisation s’en trouve allongée (Plus d’informations sur le site de l'Unédic ). 

Le régime de solidarité

À l’épuisement de vos droits, vous pouvez sous conditions bénéficier de l’allocation de solidarité spécifique (ASS).

Elle est destinée aux personnes recherchant effectivement un emploi qui sont des anciens bénéficiaires d’allocations chômage (ARE).

Les intéressés doivent remplir les conditions habituelles d’aptitude physique et de recherche d’emploi, ainsi que des conditions d’activité antérieure : 5 ans d’activité salariée dans les 10 ans précédant la fin du contrat de travail. Vos ressources ne doivent pas être supérieures à 1330,70 € par mois ou 2091,10 € si vous vivez en couple.  

Le taux journalier de base de l’ASS est de 19,01 € soit par exemple 570,30 € pour un mois de 30 jours.