Les jours fériés et ponts
Les jours fériés
Combien y a-t-il de jours fériés ?
Il liste 11 jours fériés légaux dans l’année (art. L3133-1 C.trav), auxquels s’ajoutent des jours supplémentaires en fonction de votre métier (certaines conventions collectives comme le bâtiment, les mineurs) ou selon la région où vous travaillez (par exemple, le 26 décembre est fériés en Alsace et en Moselle - art. L.3134-1 à L.3134-16 C.trav).
En Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélémy et à Saint-Martin, les journées de commémoration de l’abolition de l’esclavage sont aussi des jours fériés (art. L.3422-2 C.trav).
Le repos pendant les jours fériés
Excepté pour les salariés de moins de 18 ans (avec des exceptions), les jours fériés ne sont pas forcément des jours chômés. Le repos des jours fériés dépend de la convention collective ou des usages applicables (art. L3133-3-1 C.trav).
A défaut d’accord, c’est l’employeur qui fixe les jours fériés chômés (art. L.3133-3-2 C.trav).
Seul le 1er mai est un jour en principe obligatoirement chômé et payé pour tous les salariés (art. L.3133-4 C.trav).
Des dérogations existent pour certaines entreprises : hôpitaux, usines à feu continu, restauration… Dans ce cas, la journée est payée double.
Le paiement des jours fériés chômés
Le paiement des jours fériés chômés est obligatoire pour les salariés totalisant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement (art. L. 3133-3 C.trav). Les conventions collectives peuvent prévoir des conditions plus favorables. Pour les salariés exclus de la « mensualisation », aucune rémunération n’est due, sauf convention ou accord collectif plus favorables.
En revanche, le 1er mai doit être payé à tous les salariés, sans aucune condition (art. L.3133-5 C.trav).
La récupération des jours fériés chômés est interdite (art. L. 3133-2 C.trav).
Les ponts
Vous pouvez également bénéficier de « ponts » c’est-à-dire un repos supplémentaire accordé entre un jour férié et un jour habituellement chômé) (art.L3121-50 C.trav) :
- si une convention de branche ou d’entreprise le prévoit ;
- ou en fonction d’usages professionnels ;
- ou sur décision de votre employeur.
Toutefois, l’employeur peut vous imposer de récupérer les heures de travail perdues suite à un pont chômé dans l’entreprise.
La journée de solidarité
Elle est destinée à assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées (art. L. 3133-7 C.trav). Pour les salariés, cette journée prend la forme d'une journée supplémentaire de travail (avec proratisation pour les salariés à temps partiel), dont la date est fixée par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par accord de branche.
Il peut s’agir soit d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai, soit d'un jour de RTT, soit de toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d'organisation des entreprises.
À défaut d'accord collectif, c’est à l’employeur qu’il appartient de définir les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent, ou des membres du CSE s’il a été mis en place dans l’entreprise (art. L. 3133-8 C.trav). Notez que des dispositions particulières sont en vigueur dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin (art. L.3133-12 C.trav).
La journée de solidarité s’applique à tous les salariés. Toutefois, si elle est fixée un jour férié, elle ne concerne pas les jeunes travailleurs de moins de 18 ans. Si un accord collectif fixe un jour non férié comme journée de solidarité, c’est aux partenaires sociaux qu’il revient de fixer les conditions dans lesquelles ces salariés effectueront cette journée.
Cette journée, dans la limite de 7 heures (proratisée pour les salariés à temps partiel), ne donne pas lieu à rémunération lorsque le salarié est mensualisé ainsi que, dans la limite de la valeur d'une journée de travail, pour les salariés dont la rémunération est calculée par référence à un nombre annuel de jours de travail (« forfait jours ») (art. L. 3133-8 C.trav).
Les salariés non mensualisés sont rémunérés normalement pour le travail accompli durant cette journée.
Si vous avez déjà accompli, au titre de l'année en cours, une journée de solidarité, telle que définie ci-dessus, et que vous devez effectuer une nouvelle journée en raison d'un changement d'employeur, les heures travaillées ce jour donnent lieu à rémunération supplémentaire. La loi vous autorise également à refuser d'exécuter cette journée supplémentaire de travail sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement (art. L. 3133-12 C.trav).