Les documents à remettre au salarié
Le solde de tout compte
Ce document fait l'inventaire des sommes versées au salarié à l’occasion de la rupture du contrat de travail : indemnité de licenciement, indemnités compensatrices de congés payés et de préavis (s'il y a lieu), solde de salaire, primes diverses…
Il est établi en double exemplaire, dont un est remis au salarié.
Il est nécessairement daté, car la date formera le point de départ de l’éventuelle contestation.
Le salarié n’a aucune obligation de signer le solde de tout compte. L’employeur ne peut subordonner le versement des sommes qu’il doit à la signature.
La Cour de cassation a rappelé qu’un solde tout compte qui fait simplement état d’une somme globale et renvoie à un bulletin de paye annexé pour le détail des sommes versées n’a pas d’effet libératoire (Cass. soc.,14 février 2018, n°16-16.617).
- En cas de signature du solde de tout compte
Le salarié dispose alors de 6 mois pour le contester devant le Conseil de prud’hommes. Au-delà des 6 mois, s’il n’y a pas eu de contestation, il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.
- En l’absence de signature du solde de tout compte
En l’absence de signature, le salarié dispose de 3 ans pour contester les sommes se rapportant aux salaires devant le Conseil de prud’hommes.
Minute de vos droits : le solde de tout compte
Le certificat de travail
Après la rupture du contrat de travail, l'employeur doit vous délivrer un certificat de travail.
Autrement, l’employeur risque une contravention de 3e classe, 750€ s’il est une personne physique et 3 750€ pour une personne morale.
Ce document mentionne les noms et prénoms du salarié et les coordonnées de l’employeur ainsi que la date de sa délivrance ; il doit être signé par l’employeur ou porter le cachet de l’entreprise.
En principe, il comporte exclusivement les mentions suivantes :
- La date d'entrée du salarié et celle de sa sortie ;
- La nature de l'emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus.
Par principe, aucune mention défavorable au salarié ne doit figurer dans le certificat de travail.
S’il y a droit, le certificat de travail doit mentionner le maintien de la mutuelle du salarié pendant le chômage.
L’attestation employeur pour l’assurance chômage
L'employeur doit délivrer au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, un exemplaire imprimé du formulaire réglementaire (dit « attestation France Travail ») afin de lui permettre de faire valoir ses droits aux allocations de chômage.
Cette attestation est également transmise par l’employeur à France Travail, obligatoirement par voie dématérialisée à partir de 11 salariés.
Si l'employeur refuse d’établir cette attestation, le salarié peut demander l’intervention de France travail et/ou engager une action devant le Conseil de prud’hommes.
Ainsi, l’absence de remise de l’attestation est sanctionnée par une amende de 1 500€ ou 7 500€ si l’employeur est une personne morale. L’amende est doublée en cas de récidive.
D’autre part, la remise tardive de l’attestation peut causer un retard dans le versement de l’allocation d'aide au retour à l’emploi. Dans ce cas, le salarié peut demander des dommages et intérêts devant le Conseil de prud’hommes.
Les entreprises de travail temporaire sont dispensées de remettre l'attestation pour le salarié en fin de contrat de travail. Les relevés mensuels des contrats de mission tiennent lieu d'attestation. Toutefois, le contrat de travail peut prévoir cette transmission à la demande du salarié.
Le cas particulier de l’épargne salariale
Enfin, en cas de dispositifs d’épargne salariale dans l’entreprise (participation, intéressement, épargne retraite, etc.) un état récapitulatif des sommes et valeurs mobilières doit être remis au départ du salarié.