La requalification du CDD en CDI
La requalification du CDD en CDI
En cas de violation des règles régissant le recours au CDD, le salarié peut demander au juge la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée (CDI). La requalification n’est pas automatique, elle doit être prononcée par le Conseil de prud'hommes (CPH), qui a en principe un mois pour statuer.
En cas de litige sur le motif du recours à un tel contrat, il incombera à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité du motif énoncé dans le contrat.
La requalification du CDD en CDI aura lieu dans les cas suivants :
- Le CDD a été conclu pour un emploi en réalité permanent ;
- Conclusion de CDD en dehors des cas de recours prévus par la loi ;
- Absence d’écrit ou contrat non signé par les parties ;
- Absence d’un motif valable de recours au CDD ;
- Violation des règles sur le terme du contrat ;
- Absence de terme précis, ou à défaut, de période minimale ;
- Violation des règles sur la durée et le renouvellement du CDD ;
- Succession irrégulière de CDD.
La procédure de requalification
La demande de requalification-sanction est portée directement devant le bureau de jugement du CPH selon une procédure accélérée, ayant 1 mois pour rendre sa décision. Seuls les salariés concernés et les organisations syndicales représentatives sont admis à demander la requalification du CDD. Le salarié souhaitant la requalification de son CDD en CDI peut recourir à la saisine du juge compétent pendant l'exécution du contrat ou après le terme de celui-ci.
Dans le cas où un salarié aurait demandé la requalification de son CDD en CDI devant le CPH, le juge des référés peut ordonner la poursuite provisoire d'un CDD au-delà de son terme jusqu'à ce qu'il soit statué au fond, c’est-à-dire jusqu’à la décision du bureau de jugement sur la requalification.
Points de départ de la prescription de l’action en requalification
Pour agir, le salarié dispose de plusieurs délais de prescription devant le CPH, selon le motif de requalification.
En principe, l’action qui porte sur l’exécution du contrat se prescrit par 2 ans, à compter du jour où le salarié connaît ou aurait dû connaître les faits permettant d’agir.
Par exceptions [1] :
- L’action en requalification du CDD basée sur l’absence d’un écrit voit son délai de prescription courir après le délai de 2 jours ouvrables laissés à l’employeur pour transmettre au salarié son contrat de travail
- Le délai de prescription de l’action basée sur l’absence d’une mention au contrat court au jour de la conclusion du contrat
- Pour une action en requalification sur le motif de recours au CDD, le délai de prescription court à compter du terme du contrat ou du dernier contrat.
Les effets de la requalification
Il s’agit d’une sanction civile particulière, dite « requalification-sanction », aux conséquences importantes.
Si la décision du CPH est favorable au salarié, le salarié a droit à une indemnité de requalification au moins égale à un mois de salaire.
Si le contrat a été rompu
La requalification prononcée par le juge entraine la requalification de la rupture elle-même. La rupture du contrat est donc irrégulière et injustifiée, elle ouvre droit aux indemnités de rupture du CDI (indemnité de licenciement, indemnité de préavis) et à des dommages-intérêts pour rupture abusive.
Si le contrat n’a pas été rompu
Il se poursuit en CDI. Le contrat est réputé à durée indéterminée depuis sa conclusion et l'ancienneté du salarié se calcule donc depuis la conclusion du contrat.
Ainsi, l'employeur a l'obligation de fournir du travail au salarié resté à son service dès lors que celui-ci n'a pas rompu le contrat à l'occasion de sa requalification. Si le salarié a perçu l'indemnité de précarité, celle-ci reste acquise au salarié lorsqu'il y a requalification.
En outre, un salarié dont les CDD ont été requalifiés en CDI, peut demander des dommages-intérêts en fonction de la perte de chance de bénéficier des mesures prévues par le PSE alors qu’il a été élaboré pendant l’exécution de son CDD.
Lorsqu'une succession de CDD séparés par des périodes d'interruption est requalifiée en CDI, le salarié peut prétendre à des rappels de salaires pour ces périodes intermédiaires dès lors qu'il s'est tenu à la disposition de son employeur en vue d'effectuer un travail.
[1] Cass. soc., 15 mars 2023, n°20-21.774.