Je suis en CDD

Lorsqu’elles signent un CDD, les parties s’engagent à exécuter leurs obligations jusqu’au terme défini dans le contrat. En principe, elles n’ont donc pas le droit de décider seules d’une cessation anticipée de leurs relations contractuelles.

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Une fois que la période d’essai a pris fin, le salarié en CDD ne peut plus rompre son contrat en démissionnant. Une rupture anticipée du CDD est toutefois possible à l’initiative du salarié ou de l’employeur dans des cas bien spécifiques prévus par la loi.

Les cas de rupture anticipée du CDD

  • À l’initiative du salarié

Le salarié peut rompre son CDD de manière anticipée dès lors qu’il justifie de la conclusion d’un CDI chez un autre employeur [1]. Le salarié doit dans ce cas respecter un délai de préavis. Sa durée est calculée à raison d’un jour par semaine compte tenu de la durée totale du contrat à terme précis (ou de la durée déjà effectuée pour un contrat sans terme précis), tout en étant limitée à 2 semaines maximum [2]. Les parties peuvent convenir de raccourcir ou supprimer ce délai.

  • À l’initiative de l’employeur

L’employeur n’a pas le droit de licencier un salarié en CDD. Il n'est habilité à rompre le CDD de manière anticipée qu’en cas de faute grave ou lourde, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.

Pour sanctionner une faute grave et ainsi rompre le CDD, l’employeur ne peut se baser que sur une faute commise durant le contrat en cours : il est impossible de sanctionner des faits intervenus antérieurement à la prise d’effet du contrat en cours lors d'un CDD précédent (2).

  • D’un commun accord

La loi permet au salarié et à l’employeur de s’entendre et d’acter d’une rupture avant terme de leurs relations contractuelles.

Quelles sanctions en cas de non-respect ?

Toute rupture anticipée du CDD en dehors des circonstances prévues par la loi engage la responsabilité de son auteur. 

C’est ainsi que :

  • La rupture par anticipation du CDD par le salarié « ouvre droit pour l’employeur à des dommages-intérêts correspondant au préjudice subi » [3].

     

  • La rupture par anticipation du CDD par l’employeur « ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat »[4] .


 

[1] Art. L.1243-2 al.1er   C.trav.

[2] Art. L.1243-2 al.2 C.trav.

[3] Art. L.1243-3 C.trav.

[4] Art. L.1243-4 al. 1er C.trav.

CDD

  • Mon employeur ne respecte pas ses obligations

    Le salarié qui souhaite rompre son contrat de travail à cause de manquements ou de faits fautifs de la part de l’employeur peut opter pour la prise d’acte ou la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Bien que les deux procédures possèdent des points communs, il est nécessaire pour le salarié de bien choisir la procédure adéquate.

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  • Formation syndicale

    Que vous soyez syndiqué ou non, en tant que salarié du secteur privé vous pouvez demander un congé pour suivre une formation économique, sociale, environnementale et syndicale.

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    La section syndicale est la structure de base de la démocratie en entreprise. Composée d'adhérents, elle est un espace d'expression, d'échanges, de revendications, et de problématiques évoqués par tous les salariés, afin de pouvoir les faire remonter à l'employeur.

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