Je souhaite démissionner
La démission recevable
Le principe de la démission
La démission constitue une manifestation claire du salarié de sa volonté de rompre son contrat de travail à durée indéterminée (CDI) [1].
Il n’est pas nécessaire que l’employeur accepte la démission. Le salarié a le droit de démissionner à tout moment sans qu’une clause du contrat de travail ne puisse s’y opposer.
La démission ne se présume pas en principe. Elle doit être clairement exprimée à l’employeur : il ne doit subsister aucun doute sur le fait que le salarié souhaite mettre fin à son contrat de travail à durée indéterminée. Par exemple, le fait de ne pas se présenter à son travail à la suite d’un arrêt maladie ou de ses congés ne suffit pas à considérer qu’un salarié a démissionné.
Le cas particulier de l’abandon de poste
L’abandon de poste est le fait pour un salarié de s’absenter de son travail de manière prolongée ou répétée, et ce sans donner de justifications à son employeur.
Depuis la loi du 21 décembre 2022, le salarié qui ne reprend pas son poste malgré la mise en demeure de son employeur de reprendre le travail est présumé avoir démissionné [2]. Un délai minimum de 15 jours est laissé au salarié pour reprendre son poste ou justifier de son absence [3].
Le salarié peut faire échec à la présomption de démission en justifiant dans le délai laissé par l’employeur de raisons médicales, de l’exercice d’un droit de grève, de retrait, ou encore d’une modification du contrat de travail à l’initiative de l’employeur.
Pour être effective, la mise en demeure doit avoir été signifiée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge par l'employeur.
La manifestation de la volonté de démissionner
L'absence de formalisme
La démission n'est soumise à aucune procédure particulière. En principe, la démission peut être verbale, mais il est conseillé de la notifier à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre marquera notamment le point de départ du préavis.
Dans tous les cas, il est conseillé au salarié de se renseigner car le contrat de travail ou la convention collective peuvent en préciser les modalités de la démission.
Le salarié n’a pas à préciser le motif de la démission à l’employeur pour qu’elle soit valable.
Les conditions attachées à la démission
La décision de démission doit être prise librement et sans contraintes. En d’autres termes, le salarié ne doit pas avoir été poussé à démissionner (ni par pression ni par le comportement fautif de son employeur).
D’autre part, la démission ne doit avoir été prise sous le coup de la colère, sous le coup de l’émotion ou encore d’une maladie anxio-dépressive.
Pour résumer, la démission doit avoir été décidée à un moment où le démissionnaire était en mesure de manifester sa volonté de manière claire et non-équivoque.
Dès lors que la démission est claire et non équivoque, elle est définitive. L'employeur n'est pas tenu d'accepter la rétractation d'un salarié démissionnaire.
Toutefois, en cas de rétractation rapide (et de préférence par écrit) ou s’il est prouvé que la démission n’est pas claire et équivoque, le tribunal pourra reconnaître la rétractation.
Le préavis en cas de démission
La durée du préavis est fixée soit :
- par la loi, seulement pour certaines catégories de salariés : assistantes maternelles, journalistes, VRP ;
- et en règle générale par la convention collective, les usages applicables dans la profession ou la localité du lieu de travail ou encore par une clause du contrat de travail.
Dans certaines situations, un salarié peut démissionner sans avoir à observer de préavis. Cela concerne :
- les femmes enceintes,
- le parent qui dans les deux mois suivant la naissance de son enfant ou au terme de son congé maternité ou d’adoption,
- le salarié en congé pour création ou reprise d’entreprise,
- le salarié qui au cours ou au terme de la période de mobilité volontaire, décide de ne pas réintégrer son entreprise d’origine.
Enfin, le salarié peut démissionner sans avoir à exécuter son contrat de travail pendant la période de préavis si l’employeur lui accorde une dispense d’exécution.
[1] La démission ne fait pas partie des cas de rupture dans le cadre du CDD.
[2] Art. L. 1237-1-1 C.trav.
[3] Art. R.1237-13 C.trav.