J’ai une promesse de contrat de travail
La promesse d’embauche est une notion bien connue, toujours utilisée dans le langage courant, mais qui n’emporte plus de conséquences juridiques. Le droit du travail ne définit pas la phase de négociation entre l'employeur et le salarié avant la conclusion du contrat. C'est donc la jurisprudence qui avait fixé un cadre protecteur pour les salariés : une promesse d’embauche qui précisait l’emploi et la date d’entrée en fonction valait contrat de travail avant 2017 [1].
Dorénavant, il faut opérer une distinction entre « la promesse unilatérale de contrat de travail » et « l’offre de contrat de travail »[2]. L'enjeu pour le destinataire de ces propositions est de savoir dans quel cas la proposition de l’employeur vaut formation du contrat de travail et les conséquences qui en découlent.
L'offre de contrat de travail
L’offre de contrat de travail se définit de la manière suivante :
un acte par lequel l’employeur propose un engagement précisant l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction,
et pour lequel l’employeur exprime la volonté d’être lié en cas d’acceptation.
La promesse engage l'employeur, car le contrat est formé dès celle-ci.
Une rétractation ultérieure avant la fin du délai laissé au bénéficiaire est abusive, puisque la promesse engage l’employeur dès qu’elle est émise. En cas de rétractation, la rupture par l'employeur peut être analysée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvrant droit à des indemnités au titre de la rupture abusive. Une indemnité compensatrice de préavis devrait également vous être due.
La promesse unilatérale de contrat de travail
La « promesse unilatérale de contrat de travail » se définit quant à elle de la manière suivante :
un contrat dans lequel l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction sont déterminés,
par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion du contrat de travail,
et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire.
La promesse engage l'employeur, car le contrat est formé dès celle-ci.
Une rétractation ultérieure avant la fin du délai laissé au bénéficiaire est abusive, puisque la promesse engage l’employeur dès qu’elle est émise. En cas de rétractation, la rupture par l'employeur peut être analysée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvrant droit à des indemnités au titre de la rupture abusive. Une indemnité compensatrice de préavis devrait également vous être due.