J'ai un entretien préalable au licenciement
Le droit d'être accompagné existe quel que soit le type de licenciement envisagé par l'employeur : licenciement pour motif personnel (disciplinaire ou non disciplinaire) ou licenciement pour motif économique. De même, ce droit existe quelle que soit l’ancienneté du salarié ou la taille de l’entreprise.
Qui peut m’accompagner ?
Deux situations sont à distinguer.
- En présence de représentants du personnel dans l'entreprise : le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant à l'entreprise. Le représentant du personnel peut donc être sollicité par le salarié, l’intérêt étant qu’il est, a priori, sensibilisé à ce type de procédure et mieux à même de défendre le salarié qu’un autre membre du personnel.
- En l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise : le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant à l'entreprise ou bien par un conseiller du salarié, personne extérieure à l'entreprise. A noter que les conseillers du salarié figurent sur une liste arrêtée par le préfet et disponible à l'inspection du travail et dans chaque mairie.
Le salarié ne peut subir de perte de rémunération du fait de sa participation à l'entretien préalable. Il en va de même pour le salarié qui l'assiste.
Quel est le rôle de l'assistant ?
En plus de la dimension rassurante d’être deux face à l’employeur, l'assistant pourra vérifier que la procédure de licenciement a bien été respectée :
- la forme de l’envoi de la convocation à l’entretien (lettre recommandée, remise en main propre, etc.) ;
- le contenu de la lettre et la mention du risque envisagé pour le salarié (sanction, licenciement) ;
- la date, l’heure et le lieu de l’entretien…
Il va par exemple vérifier que la lettre a bien été envoyée 5 jours ouvrables avant l’entretien préalable de licenciement (le temps nécessaire pour préparer sa défense).
Pendant l’entretien, il pourra réagir aux reproches adressés par l’employeur, demander des explications ou encore présenter des observations.
Il pourra aussi rédiger une attestation rapportant le déroulement et le contenu de l’entretien. Cela pourra s’avérer utile si le salarié conteste le licenciement devant le conseil de prud'hommes...