Définition et conclusion du contrat
La définition du contrat de travail
Une définition par la jurisprudence
Il n’y a pas de définition légale du contrat de travail. La jurisprudence considère que celui-ci résulte de trois éléments caractéristiques :
Une prestation de travail de la part du salarié ;
La rémunération due en échange par l'employeur ;
Le lien de subordination du salarié vis-à-vis de son employeur.
La subordination juridique est un élément déterminant du contrat de travail. Le lien de subordination se caractérise par l'exécution d'un travail par le salarié sous les ordres et directives d'un employeur qui a le pouvoir d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.
Pour caractériser ce lien de subordination, les tribunaux vérifient la situation du travailleur en utilisant un faisceau d'indices, notamment : la remise d'un bulletin de paie, le travail dans un local précis, le respect d’un horaire déterminé, le travail exclusif pour une seule personne, le pouvoir de sanction, etc.
Dès lors que ces trois conditions sont réunies, il s’agit juridiquement d’un contrat de travail, peu importe la dénomination du contrat choisie par les parties (sous-traitance, stage, autoentrepreneur, etc.). Le conseil de prud’hommes peut donc requalifier un contrat en contrat de travail.
Certaines professions bénéficiant d’un statut particulier ont une présomption de contrat de travail, notamment les VRP, les journalistes, les mannequins, les assistantes maternelles, etc.
L'intérêt de la qualification du contrat de travail
La reconnaissance du contrat de travail donne au travailleur la qualité de salarié. De ce statut social découlent des protections particulières et un certain nombre de droits liés à l’exécution du travail et à la personne du salarié, tels que :
L’obligation pour l’employeur de verser une rémunération au moins égale au SMIC ;
La réglementation protégeant la santé des travailleurs ;
Le droit aux congés payés ;
Les dispositions limitant la durée du travail ;
Les garanties en cas de sanction disciplinaire ou de licenciement ;
Le droit des salariés à être informés, à s'exprimer et à négocier dans l'entreprise.
La qualité de salarié ouvre également le droit à une protection sociale en cas de maladie, de maternité, d'accident du travail, de chômage, etc.
La conclusion du contrat de travail
Les conditions de validité
Pour être valable, le contrat de travail doit avoir un contenu certain, c’est-à-dire la fourniture de la prestation de travail moyennant rémunération. Les parties doivent avoir la capacité de conclure un contrat, le salarié étant obligatoirement une personne physique. En outre, le contrat de travail suppose, comme tout contrat, le consentement des parties.
Les conditions de forme du contrat de travail
En principe, l’existence d’un écrit n’est pas obligatoire pour qu’un contrat de travail soit légal. L’absence de contrat écrit n’empêche donc pas la reconnaissance du statut de salarié, dès lors que les conditions du salariat sont réunies.
L’écrit (avec des mentions spécifiques) est toutefois imposé pour certains contrats particuliers, notamment :
- Contrat de travail à temps partiel ;
- Contrat d’insertion professionnelle ;
- Contrat de travail en portage salarial ;
- Contrat d’apprentissage ;
- Contrat avec des travailleurs étrangers;
- Mission d'intérim ;
- Formes spéciales d'emploi de jeunes et de demandeurs d’emploi.
Une des obligations de l’employeur lors de l’embauche consiste à fournir au salarié, une copie de la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) ou de l’accusé de réception délivré par l’organisme destinataire de cette déclaration (Urssaf ou caisse de MSA pour les salariés agricoles).
Si le salarié dispose d’un contrat de travail écrit accompagné de la mention de l’organisme destinataire de la déclaration (selon le cas, Urssaf ou Caisse de MSA), cette obligation est réputée satisfaite. Le fait de contrevenir à cette disposition est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Il existe par ailleurs des dispositifs de simplification des formalités d’embauche et d’emploi pour les particuliers employeurs (chèque emploi service universel-CESU), ainsi que pour les associations (chèque emploi associatif-CEA) et petites entreprises (titre emploi-service entreprise-TESE).
Tout contrat de travail non écrit est considéré comme un CDI à temps plein. L’existence d’un contrat écrit permet la définition des conditions d’exercice du travail par le salarié et de certains de ses droits et garanties, limitant ainsi les risques de conflit avec l’employeur. Il est donc important d’obtenir un contrat de travail écrit afin d’en définir les conditions d’exercice.
En outre, tout contrat de travail écrit conclu en France doit être rédigé en français, même s'il est exécuté à l'étranger.
Les éléments du contrat de travail
Le contrat de travail doit mentionner certains points, notamment :
- Les fonctions occupées ;
- La qualification professionnelle ;
- La rémunération (salaire de base et compléments) ;
- La durée et les horaires de travail ;
- Le lieu de travail ;
- La convention collective applicable ;
- L’existence d’une période d’essai et son éventuel renouvellement.
La qualification stipulée dans le contrat permet de déterminer le salaire minimum conventionnel. Si les tâches effectuées régulièrement par le salarié ne correspondent pas à celles décrites par la convention collective au regard de la qualification qui figure sur le contrat de travail, il a la possibilité d’engager une démarche auprès de son employeur, via les représentants du personnel ou le délégué syndical. En dernier recours, une action pourra être engagée devant le conseil de prud’hommes.