Autres types de congés
Congé pour activité d’intérêt général : l’employeur est tenu d’accorder des congés pour l’exercice d’activités comme conseiller ou défenseur prud’homme, conseiller du salarié (art. L.3142-36 à L3142-104 C.trav.).
Congé ou temps partiel pour création d’entreprise : ouvert à tout salarié ayant une ancienneté minimale dans l’entreprise déterminée par un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, de branche. A défaut de stipulations conventionnelles, le salarié doit avoir au moins 2 ans d’ancienneté consécutifs ou non dans l’entreprise. Ce congé (ou période à temps partiel) est aussi ouvert au salarié qui souhaite exercer des responsabilités de direction au sein d’une entreprise qualifiée de jeune entreprise innovante
L’employeur peut selon la taille de l’entreprise et sous certaines conditions, refuser ou différer le départ en congé. La durée maximale et les modalités de mise en œuvre du congé sont définies par accord collectif, à défaut d’accord le congé est d’1 an renouvelable 1 fois (art. D. 3142-73 à 76 C.trav.). Le salarié ne peut invoquer aucun droit au retour avant expiration du congé (art. L. 3142-107 à 114 C.trav.).
Congé sans solde (non rémunéré) permettant au salarié, sous réserve de l’accord de l’employeur, de suspendre son contrat de travail sans obligation d’en justifier le motif.
Minute de vos droits
Congé sabbatique (non rémunéré) (art. L.3142-28 et s.C .trav) : si vous justifiez d’une ancienneté minimale dans l’entreprise (ou le groupe) ainsi que de 6 années d’activité professionnelle. Par ailleurs, vous ne devez pas avoir bénéficié depuis une durée minimale dans la même entreprise, d’un congé sabbatique, d’un congé pour création d’entreprise ou d’un congé individuel de formation (CIF) d’une durée d’au moins 6 mois.
Toutes les modalités du congé sabbatique (ancienneté, durée minimale sans congé, renouvellement, délais de prévenance, etc) sont fixées par accord d’entreprise ou, à défaut, par accord de branche. A défaut d’accord collectif :
- la durée du congé est comprise entre 6 et 11 mois ;
- il faut au moins 3 ans d’ancienneté consécutifs ou non, et ne pas avoir bénéficié d’autres congés visés ci-dessus au cours des 6 dernières années ;
- le salarié informe son employeur au moins 3 mois à l’avance.
A défaut de réponse de l’employeur dans les 30 jours à compter de la présentation de sa demande, son accord est réputé acquis (art. L.3142-30 C.trav.). L’employeur peut refuser (uniquement dans les entreprises de moins de 300 salariés) ou différer au maximum de 6 mois le départ en congé (9 mois dans les entreprises de moins de 300 salariés).
A l’issue du congé, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente et bénéficie d’un entretien professionnel (art. L.3142-31 et s. C.trav.). En aucun cas le salarié ne peut exiger à être réemployé avant l’expiration du congé (art. L.3142-31 C.trav.).