Le point sur : l'activité partielle
Afin de limiter l’impact sur l’emploi des difficultés diverses qui peuvent être rencontrées par les entreprises, le Code du travail prévoit la possibilité de recourir à l’activité partielle (anciennement appelée chômage partiel).
L’entreprise peut ainsi arrêter ou réduire temporairement l'activité tout en maintenant la majeure partie de la rémunération des salariés grâce à une indemnisation financée en partie par l’État et l’Unedic.
Prévue aux articles L5122-1 et suivants et R5122-1 et suivants du Code du travail, l’activité partielle est utilisée afin de maintenir les emplois et d’éviter des licenciements économiques en préservant les contrats de travail.
Dans un contexte de multiplication des épisodes de fortes chaleurs, la question se pose de savoir dans quelle mesure le dispositif d’activité partielle peut être mobilisé pour faire face à ces situations.
Recours à l’activité partielle
Le recours à l’activité partielle est prévu pour faire face à plusieurs hypothèses :
à des difficultés économiques conjoncturelles, ou à des difficultés d’approvisionnement ;
à des sinistres ou des intempéries ;
à une transformation ou une réorganisation de l’entreprise ;
ou encore, à toute autre circonstance de caractère exceptionnel (ex : crise sanitaire, crise énergétique, chaleurs extrêmes).
Dans ces cas cités ci-dessus, la loi permet à l’employeur, contraint de fermer temporairement un (ou une partie) établissement ou de réduire la durée de travail des salariés, de recourir à l’activité partielle, en vertu des articles L5122-1 et R5122-1 du Code du travail.
L’activité partielle peut prendre deux formes :
soit une fermeture temporaire totale de tout ou partie de l'établissement se traduisant par une suspension temporaire de l'activité s'accompagnant d'une suspension totale temporaire du contrat de travail des salariés concernés ;
soit une réduction de l'activité temporaire en deçà de la durée légale de travail selon les articles L5122-1 et L5122-3 du Code du travail.
Cette mesure provisoire et collective nécessite une autorisation préalable de l’administration (art. L.5122-1 C.trav.). Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, la demande auprès de l’administration doit en principe être accompagnée de l’avis préalable obligatoire du comité social et économique (CSE).
Toutefois, en cas d’urgence (sinistre, crise exceptionnelle…), l’avis du CSE peut être transmis dans les 2 mois suivant le dépôt de la demande (art. R.5122-2 C.trav.).
L’autorisation de l’administration est donnée pour une durée maximale de 3 mois (art. R.5122-9 C.trav.). Elle peut être renouvelée dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de 12 mois consécutifs.
Par dérogation, l'autorisation peut être accordée pour une durée de 6 mois, renouvelable, dans les cas d'un placement en activité partielle en raison d'un sinistre ou d'intempéries de caractère exceptionnel.
Situation du salarié placé en activité partielle
La mise en activité partielle peut résulter d’une interruption totale de l’activité de l’entreprise mais aussi d’une réduction collective ou alternée de l'horaire de travail (par roulement d’équipes, ateliers...). Dans ce cas, les salariés peuvent être placés en position d'activité partielle individuellement et alternativement (article L. 5122-1 C.trav.), afin de pouvoir autoriser la mise en place d'un système de « roulement » par unité de production, atelier, services... C’est à l’employeur qu’il revient d’organiser ce roulement, tout en veillant à respecter l'égalité de traitement entre salariés.
Pendant les périodes d’inactivité du salarié (heures chômées), le contrat de travail est suspendu. Durant cette période d’activité partielle, le salarié peut :
suivre des actions de formation (article L.5122-2 C. trav.) ;
exercer un autre emploi, sauf clause contractuelle contraire.
Les heures chômées sont intégralement prises en compte pour l’acquisition des droits à congés payés (article R.5122-11 C.trav.).
Indemnisation des salariés en activité partielle
Un salarié placé en activité partielle reçoit, de son employeur, une indemnité horaire correspondant à 60% de sa rémunération brute de référence pour chaque heure chômée, dans la limite de 4,5 SMIC (article R.5122-18 C.trav.).
L'indemnité nette ne peut excéder la rémunération nette horaire habituelle du salarié.
Si l’activité partielle ne concerne qu’une partie des heures, elle est composée d’une indemnité d’activité partielle pour les heures chômées et de la rémunération habituelle pour les heures travaillées.
Cette indemnité peut être améliorée par accord collectif ou décision unilatérale de l’employeur.
Elle est versée par l’employeur, qui est ensuite remboursé partiellement par l’État, selon des taux variables selon les secteurs.
Rémunération minimale garantie
Les salariés à temps plein doivent percevoir au minimum le montant du SMIC (sauf contrats d’apprentissage et de professionnalisation).
Salariés en formation
Les salariés suivant des actions de formation pendant les heures chômées, il aura droit à une indemnité correspondant à 100 % de sa rémunération brute.
Peut-on avoir recours à l'activité partielle en cas de fortes chaleurs / canicule ?
Face à la recrudescence des épisodes de fortes chaleurs et de canicule, le décret du 27 mai 2025 a renforcé les obligations de prévention incombant aux employeurs en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs concernant les fortes chaleurs.
Toutefois, certaines situations peuvent contraindre l'employeur à réduire ou suspendre temporairement son activité.
Selon l'instruction DGT du 22 mai 2026, "un employeur contraint de réduire ou de suspendre temporairement son activité en raison d’une vague de chaleur, en période de vigilance orange ou rouge déclarée par Météo France, peut déposer une demande d’activité partielle sur le motif « toute autre circonstance de caractère exceptionnel » visé au 5° de l’article R. 5122-1 du code du travail auprès de la DDETS (PP) du territoire où son établissement est implanté".
Cela suppose de démontrer le caractère exceptionnel de la vague de chaleur, "qu’elle affecte directement et de manière imprévisible, irrésistible et extérieure" l’activité de l'entreprise. De plus, l'administration exige de l'employeur qu'il soit à jour de ses obligations en matière de prévention des risques professionnels.
Bon à savoir !
Depuis 2025, l'employeur doit précisément prendre en compte le risque de chaleur intense et mettre en place des actions de prévention et d'adaptation.
L'instruction DGT évoque également le cas de baisses d’activité liées à des épisodes de chaleur intense qui se répètent sur plusieurs années et qui conduisent à un recours récurrent à l’activité partielle pour ce même motif. Dans cette situation, l’autorité administrative peut, en application de l’article R. 5122-9, II, du code du travail, demander à l'employeur de mettre en place des engagements spécifiques afin de limiter le recours au dispositif d'activité partielle.
Cela peut viser l'ensemble des mesures d'adaptation et de prévention visés par le décret chaleur du 27 mai 2025.
Enfin, précise l'instruction ministérielle : "Si les baisses d’activité persistent dans le temps, les demandes d’activité partielle pourraient au cas par cas faire l’objet de refus de l’autorité administrative.".
Bon à savoir !
L'activité partielle n'est pas cumulable avec le système de récupération des heures perdues (qui peut être mobilisé en cas d'intempéries). Elle ne peut pas non plus être cumulée avec le dispositif de chômage-intempéries du secteur du BTP.