AJ 260 – La requalification du CDD en CDI
Ce sujet, assez technique et parfois complexe, bénéficie d’une importante jurisprudence, en raison du relatif silence du Code du travail. C’est pourquoi la rédaction d’Action juridique a estimé nécessaire d’apporter des éléments d’éclairage à destination des militants CFDT en y consacrant tout un dossier. D’autant qu’il touche aux contrats les plus précaires : les contrats à durée déterminée (CDD) de toutes sortes, y compris saisonniers. Dans ce dossier relatif à la requalification, nous avons fait le choix de la traiter exclusivement sous l’angle du CDD, excluant par exemple les contrats intérimaires.
Requalifier, en quoi ça consiste ?
Certains évènements, lorsque le terme du contrat est dépassé, ou certaines irrégularités dans la conclusion du CDD, comme l’absence d’écrit ou de motif précis du recours au CDD, vont pouvoir entraîner la requalification du contrat. Cela signifie que son terme va changer : d’une durée déterminée il deviendra, rétroactivement, à durée indéterminée.
Ce mécanisme juridique mérite donc d’être connu par les salariés et les militants, dans la mesure où il a des conséquences importantes sur la relation de travail. Le rôle des conseillers prud’hommes est ici déterminant car seul le juge peut prononcer la requalification du contrat.
Parmi les questions auxquelles la rédaction a tenté de répondre, retenons les suivantes
Quels sont les motifs de requalification ? Quels sont les délais pour agir devant le juge ? Par quelle procédure ? Et que se passe-t-il une fois la requalification prononcée ? A quoi le salarié a-t-il droit ?
Et enfin celle-ci : « quid des saisonniers ? »
Chacune de ces thématiques a fait l’objet d’un article distinct, se voulant aussi précis et complet que possible, mais néanmoins synthétique !
Egalement au menu de ce numéro 260…
Les libertés fondamentales : la suite !
Dans ce numéro d’AJ, un premier « Point Sur » constitue le deuxième volet de cette thématique complexe et importante au niveau de notre société. Après avoir introduit la notion de libertés fondamentales dans le numéro 259, nous avons ici tenté d’interroger la conciliation entre les libertés des uns et des autres face aux impératifs de la puissance publique, au prisme des actualités récentes… L’intérêt étant de relever et d’analyser les dérives possibles de l’ordre public, en particulier en période d’état d’urgence.
La prescription
Un deuxième « Point Sur » analyse la jurisprudence récente de la Chambre sociale de la Cour de cassation, venue préciser le régime de prescription devant les conseils de prud’hommes. La prescription étant le délai imparti pour saisir une juridiction, son identification précise est par conséquent primordiale pour le salarié. Notre analyse se fonde sur les arrêts rendus à l’automne 2024, nous permettant de récapituler les règles en matière de prescription prud’homale.
Le Coin du militant prud’homme : encore un volet 2 !
Après une première partie consacrée à la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié par démission, dans le Coin du militant prud’homme du numéro 259, le « Coin… » de ce numéro explore les spécificités respectives de la prise d’acte et de la résiliation judiciaire.
Des comparaisons détaillées concernent les procédures à suivre, les avantages et inconvénients réciproques de chacune d’entre elles, les effets, immédiats ou pas, de ces actions sur la relation de travail et les parties, les conséquences judiciaires et indemnitaires, les différentes compétences en cas de litige, les conditions de validité et surtout le rôle du juge, ici encore déterminant.