Conseil supérieur de la prud’homie : du rififi dans l’instruction de la candidature des salariés cadres

Rentrée. L’ordre du jour du Conseil supérieur de la prud’homie (CSP) de rentrée qui s’est tenu le 1e octobre 2025 était pour le moins fourni. État de fait qui ne nous a toutefois pas empêchés de nous fendre d’une intervention liminaire afin d’y ajouter un point supplémentaire. 

Pourquoi cela ? Tout simplement parce qu’au cœur de l’été, un décret portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends [1] a été adopté en catimini, sans même que le CSP n’ait au préalable été consulté. Ni même informé d’ailleurs. Ce, alors même que ce texte venait, une nouvelle fois, renforcer le recours à la médiation -en la rendant plus contraignante- tout en portant modification de certains des articles qui, au sein du Code du travail, encadrent la procédure prud’homale de mise en état.

Nous ne pouvions que nous offusquer de cette inacceptable mise à l’écart de notre instance et exiger l’ouverture prochaine -et rapide- d’un débat sur la question.

Intervention pas tout à fait inutile. Car, si la Chancellerie n’a pas su nous apporter la moindre explication quant à la non-consultation de notre instance, elle s’est toutefois engagée à donner une suite favorable à notre demande d’ouverture d’un débat en séance autour de la question de la médiation. Nous ne manquerons donc pas de nous montrer vigilants en parcourant les futurs ordres du jour, à commencer par celui qui viendra alimenter le prochain CSP, d’ores et déjà programmé pour le 9 décembre prochain.  

Une fois cette mise au point effectuée, nous nous sommes mis en ordre de bataille afin d’affronter l’ensemble des points mis à l’ordre du jour, ce 1e octobre 2025.

1e point à l’ordre du jour : les opérations en cours de renouvellement général des sièges au sein des conseils de prud’hommes

Brève présentation du ministère de la justice

D’emblée, le ministère de la justice a tenu à remercier l’ensemble des organisations syndicales et professionnelles pour les efforts consentis tout au long de la période de dépôt des listes de candidats et des dossiers de candidature. Mais aussi à les féliciter pour le nombre de candidatures effectivement déposées. En effet, tout collège confondu et toute section confondue, sur les 14 512 sièges de conseillers prud’hommes à pourvoir, 13 213 ont pu faire l’objet d’une candidature effective, ce qui équivaut à un taux de couverture de 91%.

Pour rappel, sur les 2 384 sièges revenant spécifiquement à la CFDT, nous avons été en mesure de présenter 2 239 candidats, soit un taux de couverture de 94%, 3% de plus donc que la moyenne globale.

Pour le reste, il nous a simplement été rappelé que, désormais, listes et dossiers étaient en cours d’instruction et que la publication de l’arrêté de nomination était attendue pour le 15 décembre 2025, au plus tard.

Interpellation du ministère de la justice par la CFDT

Une fois la présentation du ministère effectuée, nous sommes intervenus afin de rappeler que, cette année encore, l’exercice avait été extrêmement compliqué en raison du fait qu’il avait trouvé à se réaliser en plein été, mais aussi afin de remercier les services du ministère de la justice pour la qualité de leur accompagnement tout au long de cette délicate période.

Mais, si nous avons pris la parole, c’est aussi pour pointer deux difficultés majeures :  l’une touchant à la section agriculture -que nous avons rencontrée lors de la période de dépôt- ; l’autre touchant à la section encadrement - que nous rencontrons aujourd’hui, au cours de la période d’instruction.

• 1re difficulté : l’endémique incapacité à pourvoir nos sièges en section agriculture. Incapacité alimentée par nos récurrentes difficultés à trouver des candidats. Certes. Mais aussi, bien souvent, par les perspectives de non-fonctionnement de la section ; perspectives qui ont conduit certaines de nos unions régionales à renoncer à y chercher de candidats. Nous nous sommes ici appuyés sur un exemple, celui du conseil de prud’hommes des Sables-d’Olonne pour lequel la CFDT a décidé de ne plus présenter de candidat en section agriculture en raison du fait qu’il n’y a jamais de conseiller employeur en face pour la faire fonctionner ! 

• 2de difficulté : les accrocs, à l’instruction, pour nombre de dossiers de candidats déposés dans la section correspondant à l’IDCC et pour lesquels il nous est désormais reproché de ne pas les avoir déposés en section encadrement. Nous avons dénoncé le fait que, pour nous, il s’agissait là d’une difficulté majeure, car la mention cadre sur une fiche de paie n’induit pas nécessairement une correspondance avec la définition de ce qu’est un cadre au sens prud’homal du terme [2]. Et en la matière, il y a souvent une zone de floue.

Nous avons insisté sur le fait que la façon dont l’instruction était aujourd’hui menée nous conduisait à nous entretenir quotidiennement avec nos équipes en région afin de traiter les demandes de complément d’information qui s’accumulent.

Nous avons par ailleurs rappelé que si ce sont désormais des compléments d’information qui nous sont demandés -et que nous nous efforçons d’apporter-, ce sont, dans un 1e temps, des demandes consistant à faire glisser des candidatures des sections IDCC vers la section de l’encadrement qui avaient été initialement adressées à nos mandataires de liste… Et que, fort heureusement, une telle façon de faire semblait avoir vécue car, disons-le, elle risquait de générer des vacances de siège en pagaille.

Aussi sommes-nous intervenus en séance afin de nous étonner d’une approche à ce point tatillonne de la notion d’encadrement et pour demander que les explications remontées par nos mandataires de liste soient reçues avec la plus grande bienveillance. Ce d’autant plus, qu’à l’heure où nous en sommes, nous avons noté un certain durcissement de l’administration dans l’appréciation de la nécessaire affectation des candidats à la section encadrement par rapport à ce que nous avions connu lors du précédent exercice de renouvellement. 

Afin de parfaitement illustrer notre propos, nous nous sommes appuyés sur 2 exemples qui nous ont été remontés de la région Bourgogne Franche-Comté :

- Du côté de Dijon, le cas d’une salariée dont nous présentons la candidature en section agriculture, ce que l’administration conteste : cette salariée est monitrice en maison familiale et rurale. Selon notre analyse, avalisée en 2022 par l’administration elle-même, ce type de profil ne relève pas de l’encadrement au sens prud’homal du terme, et ce même s’il est indiqué « catégorie CADRE » sur le bulletin de paie.

Pourtant, la présentation cette année d’un profil identique -monitrice en maison familiale et rurale- en section agriculture semble poser problème. La salariée aurait dû, nous dit-on désormais, voir sa candidature présentée en section encadrement.

Nous avons relevé que cet exemple était particulièrement emblématique puisqu’il se situait au croisement de la section encadrement et de la section agriculture ; section pour laquelle, faut-il le rappeler, nous sommes souvent bien en peine de trouver des candidats…

Aussi, pour nous, nous nous situons là face à un positionnement de l’administration qui est tout à la fois incohérent et particulièrement préjudiciable au bon fonctionnement de la justice prud'homale.

- Autre exemple, de côté de l’Yonne cette fois, le cas d’une salariée dont nous présentons la candidature en section activités diverses, ce que l’administration conteste : cette salariée occupe un poste dénommé cadre de proximité recouvrement à la Caisse d’allocations familiales d’Auxerre. Or, à bien y regarder, sur sa fiche de paie, elle figure en catégorie employé ou cadre. Conseillère prud’homme en section activités diverses depuis 2017, sans que cela n’ait jamais posé de problème à personne, on nous précise aujourd’hui que cette affectation ne serait finalement pas conforme. Car, nous dit l’administration, là encore, elle aurait dû être présentée, non pas en section activités diverses mais en section encadrement.

Une fois ces cas exposés, nous avons insisté sur le fait que, malheureusement, des exemples de cet ordre, nous en avions bien d’autres, disséminés un peu partout sur le territoire.

Pour conclure, nous avons rappelé que nos équipes en région ont tout fait pour identifier des candidats et déposer listes et dossiers de candidature en un temps record et en les affectant -le plus finement possible- vers les sections correspondantes. Et qu’il ne faudrait pas qu’une instruction par trop rigide et bureaucratique vienne mettre à mal le travail réalisé.

Réponse du ministère de la justice à notre interpellation

D’abord, le ministère de la justice a tenu à nous rappeler que nous étions au tout début du processus d’instruction et que, dans les semaines à venir, les interpellations viendront à significativement se réduire.

Ensuite, il a tenu à nous communiquer une information de la plus haute importance, pour la bonne compréhension des choses : l’instruction des dossiers est actuellement sous-traitée à un prestataire et les échanges qui ont lieu ne trouvent à se fonder que sur la stricte application du droit. Mais in fine, le prestataire ne sera pas le décisionnaire ! Et pour les dossiers considérés comme particulièrement problématiques, c’est la Chancellerie qui sera amenée à statuer en dernier ressort après en avoir, autant que de besoin, échangé avec les mandataires de liste concernés. Tout en sachant que ce n’est pas une application « bête et méchante » de la règle de droit qui sera ici visée, mais une recherche intelligente de solution, au cas par cas.

S’agissant d’ailleurs des conseillers prud’hommes qui étaient précédemment affectés à la même section IDCC d’un même conseil, la validation de leur affection peut d’ores et déjà être considérée comme acquise. Et ce même si l’affection initiale pourrait aujourd’hui être considérée comme erronée. 

2e point à l’ordre du jour : la formation des conseillers prud’hommes (continue et initiale)

Il s’agissait là d’un point d’information sur lequel nous n’avons pu que réagir en séance puisqu’aucun document préparatoire ne nous avait été communiqué en amont.

Sont intervenues aux débats les personnes responsables de la formation initiale des conseillers prud’hommes au ministère du Travail et à l’ENM ainsi que la personne responsable de la formation continue au ministère du Travail.

L’aspect purement logistique de la formation initiale

Il a pu être fait un point sur le déroulement à venir des sessions de formation initiale pour les conseillers prud’hommes qui seront officiellement nommés en décembre prochain. Et, notamment, sur toute l’orchestration technique inhérente à la fixation des dates et des lieux de session des séquences en présentiel : en 1re intention puis en mode rattrapage pour les conseillers prud’hommes qui n’auraient pas pu se rendre à la convocation initiale.

Sur ce point, nous sommes intervenus en séance afin de rappeler que les conseillers prud’hommes recevaient leur convocation pour suivre la partie présentielle de la formation ENM un mois seulement avant la date retenue. Ce qui, pour nombre de conseillers prud’hommes, ne permet pas de respecter un délai de prévenance susceptible d’être considéré comme suffisant par leurs employeurs ; les plannings professionnels étant bien souvent gérés à plus d’un mois.

Face à cette difficulté et devant l’impossibilité pour l’ENM d’octroyer davantage de délai -en raison du nombre très élevé de juges du travail à former-, la CFDT s’est faite force de proposition : pourquoi ne pas passer d’un système de convocation descendant à un système d’inscription remontant ? Il suffirait alors à l’ENM de proposer aux conseillers prud’hommes nouvellement nommés les dates des différentes sessions à venir dans les 15 mois suivant le commencement de leur mandat et de les laisser, eux-mêmes, prendre l’initiative de s’inscrire à la session dont le lieu et la date conviendraient le mieux ; dans la limite des places disponibles, bien sûr. Étant ici précisé que, par application d’un tel système, non seulement le suivi de la formation initiale serait rendu plus accessible aux conseillers prud’hommes concernés, mais, qui plus est, la gestion des listes de conseillers prud’hommes se trouverait hautement facilitée pour l’ENM. Celle-ci n’ayant alors plus qu’à prévoir l’émission de convocations qu’en bout de course… uniquement pour celles et ceux qui n’auraient pas d’eux-mêmes retenu une date et un lieu de session.

La personne responsable de la formation initiale des conseillers prud’hommes à l’ENM a semblé intéressée par notre proposition. Lors du prochain CSP, nous veillerons à vérifier si elle a finalement des chances de pouvoir être adoptée.

L’accès à la formation initiale

Sur ce point, nous sommes intervenus afin de poser une revendication : légalement parlant, seuls les nouveaux conseillers prud’hommes n’ayant encore jamais exercé en qualité de conseiller prud’hommes ont le droit -et l’obligation- de suivre la formation initiale dispensée par l’ENM.

Or, celle-ci étant plébiscitée pour son intrinsèque qualité, nombre de conseillers prud’hommes anciens -en fonction avant les 1res désignations de 2016- auraient souhaité pouvoir la suivre. 

Nous avons donc interpellé la Chancellerie afin de savoir s’il serait possible de leur en ouvrir l’accès, au moins pour son contenu distanciel, pour ceux qui le souhaitent.

Nous n'avons pas enregistré de réponse ferme de l'administration en séance. Mais au vu du peu de conseillers prud'hommes concernés et de l'absence de coûts supplémentaires générés, nous gardons bon espoir que cette revendication puisse aboutir dès le début du prochain mandat.

Pour une réforme susceptible de faire de la formation initiale des conseillers prud’hommes, une formation vraiment initiale : rappel d’une revendication constante de la CFDT

Pour conclure ce point, nous avons souhaité ouvrir sur l’avenir, en rappelant -une énième fois- la revendication CFDT visant à faire de la formation initiale des conseillers prud’hommes une formation vraiment initiale. Ce qui n’est absolument pas le cas aujourd’hui…

Pour ce faire, il faudrait juste que le statut du candidat aux fonctions prud’homales induise l’existence d’une obligation : celle, pour le candidat, de suivre la formation initiale dispensée par l’ENM, ainsi que quelques jours de formation continue.

Bref, il faudrait passer d’une candidature purement passive à une candidature impliquante et responsabilisante.

Et, à coup sûr, aller en ce sens serait générateur d’un gain qualitatif indéniable. Pour les conseillers prud’hommes en devenir, bien entendu, puisque dès avant de prendre leurs fonctions de juge, ils seraient un minimum formés : par l’État ainsi que par l’organisation syndicale ou professionnelle présentant leur candidature.     

Nous avons rappelé sur ce point que le système de désignation tel que nous le connaissons depuis 2016 / 2017 permettait techniquement d’évoluer en ce sens, car, à la grande différence de ce que nous connaissions sous l’empire des élections au suffrage universel direct, nous disposons aujourd’hui d’une bien plus grande lisibilité sur les personnes qui seront effectivement nommées conseillers prud’hommes. Car sauf accident, être candidat, c’est être quasiment sûr d’être in fine nommé conseiller prud’homme. Aussi, en lançant le processus de renouvellement des sièges une année en amont de la fin des mandats en cours, une telle évolution deviendrait matériellement envisageable.

Bon à savoir :

Au cours des débats, il a pu être évoqué la situation des conseillers prud’hommes nommés à l’occasion de la dernière vague de désignation complémentaire. Les concernant, la période de 15 mois suivant leur installation -période au cours de laquelle ils doivent impérativement suivre leur formation initiale- ne sera pas achevée à la fin du mandat en cours. Aussi, 2 options se présentent à ceux qui seront (re)nommés conseillers prud’hommes en décembre : soit terminer leur formation initiale avant la fin de l’année (ce qui, en pratique, serait le plus souhaitable), soit la terminer dans les 15 mois suivant leur future installation dans le nouveau mandat.

Bilan la formation continue

Le ministère du Travail est intervenu pour livrer quelques données chiffrées relatives au déroulement de la formation continue. Nous avons appris à cette occasion que seul un peu plus d’un conseiller prud’homme sur deux suivait, de manière effective, des sessions de formation continue. Étant ici précisé qu’il s’agit là d’une donnée tout collège confondu.

Il a, par ailleurs, été discuté de la nécessité de trouver une place dans les programmes de la formation continue pour le traitement de l’intelligence artificielle (IA) et de son utilisation.

Sur ce point, nous avons réagi en précisant que rien n’empêche les organisations syndicales et professionnelles de se saisir, dès aujourd’hui, de cette question et de l’intégrer au sein de leurs supports de formation. Mais qu’il nous semblerait également indispensable que la formation initiale en fasse de même, d’une part, et que le guide de déontologie soit actualisé afin de, lui aussi, poser les bases d’un usage acceptable de l’IA.

3e point à l’ordre du jour : l’avancement sur le guide d’indemnisation

Ici, le ministère nous a simplement précisé que le guide d’indemnisation était en cours de construction et que, dans ce cadre, il avait d’ores et déjà presque achevé un travail de compilation : celui de l’ensemble des remontées ayant été faites, il y a une année de cela, par les organisations syndicales et professionnelles. En ne retenant pour l’heure que les seules propositions qui ne généraient pas de surcoût en termes de dépenses publiques.

Le support de la compilation nous a été présenté dans sa forme. Mais nous n’avons pas encore pu encore le consulter ; ce travail n’étant pas encore tout à fait achevé. 

La CFDT est intervenue pour remercier le ministère pour la réalisation de ce lourd travail, mais aussi pour demander que les conclusions du groupe de travail de 2018 - fort ancien désormais - ne soient pas oubliées ; ce qui serait d’autant plus dommageable qu’elles avaient à l’époque été partagées par l’ensemble des participants : organisations syndicales, organisations professionnelles, ministère du Travail et ministère de la Justice.

4e point à l’ordre du jour : l’arrêté relatif à la mise à la disposition du public des décisions

Le ministère de la Justice a ici rappelé que le rapport traitant techniquement de la question avait été rendu début septembre par la Cour de cassation, mais que, désormais, nous disposions d’un peu plus de temps pour réfléchir sereinement à la question puisque, en raison de difficultés attenantes à la généralisation de mise en œuvre de Portalis, la date de mise à disposition en open data des décisions rendues par les conseils de prud’hommes -initialement fixée au 30 septembre 2025- avait finalement été reportée au 30 septembre 2026 [3].

5e point à l’ordre du jour : le renouvellement des mandats des représentants des employeurs et des salariés au sein de la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes (CNDCPH)

Normalement, les mandats des membres de la CNDCPH doivent être renouvelés dans les 3 mois suivant celui des membres du CSP [4]. Le renouvellement des membres du CSP ayant eu lieu le 5 août 2025, celui des membres employeurs et salariés de la CNDCPH devaient donc l’être avant le 5 novembre 2025.

C’est donc assez logiquement que ce renouvellement a été porté à l’ordre du jour du CSP du 1e octobre. Le suivant n’étant prévu que pour le 9 décembre, ne pas procéder ainsi aurait en effet immanquablement conduit à un renouvellement hors délai des mandats des membres des représentants employeur et salarié siégeant à la CNDCPH…  

Oui, mais voilà, si les organisations professionnelles d’employeurs sont parvenues à se mettre d’accord et à proposer la nomination de 2 représentants titulaires et de 2 représentants suppléants, tel n’a pas été le cas des organisations syndicales de salariés. Aussi, est-il assez probable qu’un vote soit organisé à l’occasion du prochain Conseil supérieur.

En attendant, et compte tenu de cette situation de blocage, les mandats des représentants sortants se trouvent, pour l’heure, exceptionnellement prorogés [5]. 

6e point à l’ordre du jour : les questions diverses

Pour cette séance, la CFDT en avait concocté quatre. Malheureusement, le peu de temps imparti pour les traiter n’a pas permis d’enregistrer des réponses très développées. Pour chacune d’entre-elles, nous attendons donc de recevoir des éléments écrits que nous ne manquerons de vous faire suivre, dès que nous en aurons connaissance.

• 1e question

Le 1e juillet dernier, à l’occasion des débats ayant précédé le vote relatif au projet d’arrêté portant attribution des sièges de conseillers prud’hommes pour le mandat prud’homal 2026-2029, nous étions intervenus afin d’évoquer la situation que connait, depuis de trop nombreuses années, le conseil de prud’hommes de Châteaudun.

Officiellement, ce conseil existe et, en conséquence, pour chaque mandature, nous y proposons des candidats. Problème : si, sur le papier, il existe, en pratique, il ne fonctionne plus du tout ! Ce, en raison, d’une carence récurrente et systématique de candidature pour l’ensemble des sièges relevant du collège employeur.

Le 1e juillet dernier, nous avions dénoncé l’amputation en termes de poids effectif qu’une telle situation générait pour notre organisation dans ce département.

Aujourd’hui, alors que nous sommes en cours renouvellement des sièges dans les conseils de prud’hommes, nous souhaitons poser quatre questions distinctes relativement à ce conseil :

1/ Qu’en sera-t-il de son fonctionnement ou de son non-fonctionnement pour la mandature à venir ?

2/ S’il devait à nouveau être à l’arrêt, quel rôle est-il envisagé de faire jouer aux conseillers prud’hommes qui y seront nommés ?

3/ Contrairement à ce qui s’est passé lors du mandat précédent, est-ce que ces conseillers seront amenés à prêter serment ?

Ce serait pour nous indispensable afin :

- qu’il puissent jouir de manière pleine et entière de leur statut de conseiller prud’homme, notamment par rapport à l’accès à la formation initiale et continue ;

- qu’ils puissent garder toute légitimité et ne subir aucune rupture d’égalité vis à vis des conseillers prud’hommes siégeant au sein d’autres conseils ;

- qu’ils puissent venir, en appui, si nécessaire sur les conseils de Chartres et Dreux.

Réponse de l’administration : le conseil de prud’hommes de Châteaudun existe bel et bien sur la carte judiciaire même si, en pratique, il ne fonctionne plus. Les conseillers prud’hommes qui y sont désignés ont accès à la formation initiale et à la formation continue, mais ils ne peuvent être affectés dans un autre conseil de prud’hommes en activité. Lors du dernier mandat, ces conseillers prud’hommes n’avaient effectivement pas prêté serment. Nous allons voir si, cette fois-ci, il peut en aller autrement. 

• 2e question

Nous souhaiterions avoir confirmation juridique sur un point bien précis : des conseillers prud’hommes nommés par arrêté et qui, par la suite, ne se voient pas proposer de prestation de serment -que ce soit à Châteaudun ou ailleurs- bénéficient-ils malgré tout, de manière certaine, du statut de salarié protégé ?

Réponse de l’administration : c’est bien la nomination qui génère l’octroi de la protection contre le licenciement. En conséquence, un salarié officiellement nommé conseiller prud’homme est salarié protégé en sa qualité de conseiller prud’homme. Et ce, même si par la suite, il est amené à ne pas prêter serment.

• 3e question

L’annexe à l’article R. 1422-4 du Code du travail précise quels sont les territoires qui relèvent de la compétence territoriale de chaque conseil de prud’hommes.

En la matière, ces délimitations semblent être incontournables puisque l’article R. 1412-4 du Code du travail précise que « toute clause d'un contrat qui déroge directement ou indirectement » à ces dispositions « est réputée non écrite ».

Dans ce grand ensemble, nous retrouvons, notamment, le conseil de prud’hommes de Châteaudun. Officiellement, celui-ci conserve la compétence qui, territorialement, a toujours été la sienne. 

Mais comme nous l’avons précisé à notre première question, le conseil de prud’hommes de Châteaudun est pour l’heure toujours à l’arrêt. Et ce, malgré les désignations auxquelles nous procédons sur les sièges qui nous reviennent.

Aujourd’hui, il semblerait qu’une ordonnance du 1e président de la cour d’appel soit envisagée afin de procéder à un « transfert de compétence » des dossiers relevant normalement du conseil de prud’hommes de Châteaudun vers le conseil de prud’hommes de Chartres.

Pourrions-nous en savoir plus ce point ? N’y aurait-il pas une fragilité juridique à consacrer un tel « transfert de compétence » ?

Réponse de l’administration : un tel « transfert de compétence » existe déjà pour le mandat en cours puisque les justiciables relevant de la compétence territoriale du conseil de prud’hommes de Châteaudun n’ont déjà plus accès à leur conseil. Il est donc plus que probable qu’un tel mode de fonctionnement se trouve reconduit pour le mandat prochain.

• 4e question

Le service administratif régional (SAR) de Rennes demande désormais aux conseillers prud'hommes retraités de fournir, tous les ans, une attestation d'assurance « autorisant expressément les déplacements pour se rendre au conseil ». Alors que jusque-là, il se contentait d’une simple attestation d’assurance.

Cette demande nouvelle apparait comme impérative puisque, tant que cette pièce n’est pas produite, le SAR bloque tout remboursement des frais kilométriques.

Demande nouvelle qui n’est pas non plus sans conséquence pour le budget des conseillers prud’hommes concernés ! Pourquoi cela ? Parce que, ne se déplaçant plus désormais que pour des activités relevant de leur vie personnelle, les retraités sont finalement conduits à assurer leur véhicule au tarif « promenade ». Ce qui ne cadre pas avec la demande nouvelle du SAR !

Aussi, afin d’y satisfaire, les conseillers prud’hommes concernés doivent-ils faire face à une significative augmentation de leur cotisation d’assurance.

Sur ce point bien précis, serait-il possible de justifier le sens d’une telle demande et de nous rappeler quelles sont les règles en vigueur ? Celles-ci ont-elles changées ? Et sinon, sur quels fondements repose cette nouvelle pratique du SAR de Rennes ?

Réponse de l’administration : qu’une assurance « promenade » ne suffise pas pour couvrir les risques inhérents à un déplacement au conseil pour y tenir une audience, cela peut parfaitement s’entendre. Mais cela n’explique pas le fait qu’un temps, la production d’une simple attestation d’assurance ait pu suffire. Cette question devra donc être expertisée avant de pouvoir faire l’objet d’une réponse plus définitive.

[1] Décret n° 2025-660 du 18.07.25.

[2] Art. L.1423-1-2 et L. 1441-14 C. trav.

[3] Arrêté du 29.08.25 modifiant l'arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives.

[4] Art. R. 1442-22 al. 2 C. trav.

[5] Art. R. 1442-22 al. 3 C. trav.