Note économique - Pour une régulation solidaire et écologique du commerce mondial : Position de la CFDT sur la politique commerciale

1)    Une Europe affaiblie dans un cadre mondial fragilisé

Le cadre multilatéral mondial est aujourd’hui affaibli. Le dernier symptôme en date est la conclusion d’un accord commercial déséquilibré[1] entre l’Union européenne et les États-Unis. Cet accord, influencé par un chantage américain lié à la guerre en Ukraine[2], illustre une forme de capitulation commerciale de l’Europe face à l’administration Trump. Pour autant, cet accord ne doit pas cacher des mutations géopolitiques plus profondes et l’évolution substantielle du commerce international déjà à l’œuvre depuis plusieurs années[3] : retour de mesures protectionnistes en occident et avènement de la Chine en porte-étendard du libre-échange.

Dans ce contexte, la CFDT réaffirme l’urgence de mieux réguler la mondialisation et les échanges commerciaux. L'échelon européen est un niveau pertinent pour mener le combat en faveur de la réindustrialisation, protéger les travailleurs et les intérêts collectifs européens. Cette ambition implique une politique industrielle qui répond aux besoins essentiels des travailleurs (santé, alimentation, sûreté-sécurité, énergie, mobilité, etc.) en intégrant pleinement les enjeux de la transition écologique, ce qui nécessite de soutenir des filières durables, (re)localiser des filières stratégiques et de favoriser des modèles économiques compatibles avec les limites planétaires. 

L’action de la CFDT, parce qu'organisation syndicale, repose sur la solidarité internationale entre les travailleurs ainsi que sur les valeurs et principes démocratiques – notamment la paix, le multilatéralisme, le dialogue et la coopération entre les pays et les peuples. Pour la CFDT, cette action syndicale est indissociable de la protection de l’environnement. L’ensemble de ces principes sont la boussole qui doit orienter notre action et nos positions, et ces principes ne sauraient être remis en question, même en période de crise. Concrètement, la politique commerciale doit créer des emplois de qualité et une rémunération juste, sans compromettre les conditions de vie et de travail des travailleurs, où qu’ils soient dans le monde.

La CFDT estime qu’une révision profonde de la politique commerciale européenne est indispensable pour atteindre les objectifs politiques de l’Union. Cette révision doit s’inscrire dans une cohérence globale avec les politiques environnementales, industrielles et fiscales, au sein d’un mix cohérent et ambitieux de politiques.

2)    Réformer les règles du commerce international : pour un multilatéralisme social et écologique

La CFDT demande une réforme des règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), une structure multilatérale déjà affaiblie, pour les rendre compatibles avec les engagements de la communauté internationale en termes de droits humains, des conditions de vie et de travail, de protection de l’environnement (Accord de Paris). Les droits des travailleurs doivent primer : les conventions, décisions et standards de l’OIT doivent contraindre les règles de l’OMC[4].

La CFDT soutient :

• la création d’une cour internationale de règlement des différends, composée de juges indépendants, en lieu et place des tribunaux d’arbitrage privés ;

• l’exclusion de tous les services publics (éducation, santé, justice, transports, défense, etc.) de tout accord commercial ;

• l’adoption d’un traité contraignant[5] des Nations unies sur la conduite responsable des entreprises et le respect des droits humains, puisque les initiatives volontaires menées jusqu’ici (comme les lignes directrices de l’OCDE) ont montré leurs limites.

3)    Au niveau européen : refonder la logique des accords commerciaux

La CFDT réaffirme que tout accord commercial de l’Union européenne doit comporter un chapitre transversal de développement durable, ayant pour but d’appliquer et de promouvoir l’application des standards sociaux et environnementaux européens.

Ces accords doivent être progressifs et conditionnels, négociés au niveau européen :

• l’ouverture du marché européen doit dépendre de la mise en œuvre effective des conventions de l’OIT et de l’Accord de Paris [6];

• des mécanismes de réponse rapide doivent permettre d’identifier, sanctionner et corriger toute violation des droits humains, du travail[7] ou de l’environnement;

• en cas de violation grave, l’UE doit pouvoir suspendre immédiatement l’accord concerné[8].

La CFDT soutient également :

• une interdiction générale des échanges avec les territoires occupés ou les colonies illégales du point de vue du droit international ;

• une approche sectorielle et stratégique des accords, plutôt que sur des accords qui touchent à l’ensemble des secteurs économiques, afin de mieux maîtriser les vulnérabilités européennes[9] ;

• une coopération commerciale ciblée sur les biens essentiels (santé par exemple) et les technologies nécessaires à la transition écologique[10], intégrant la définition commune et effective d’écolabels, incluant la fin des subventions ou investissements dans les énergies fossiles et la suppression progressive des produits nocifs.

Enfin, la CFDT exige une transparence totale des négociations : participation du Parlement européen, implication des syndicats et de la société civile[11].

Les nouveaux partenariats économiques, notamment avec l’Afrique et les pays méditerranéens, doivent reposer sur des objectifs sociaux et environnementaux communs et la mise en œuvre de la démocratie.

Rejet des accords contraires aux intérêts des travailleurs européens

La CFDT rejette l’accord-cadre UE–États-Unis, qui impose des conditions défavorables à l’Europe, affaiblit les réglementations sociales et environnementales et accentue la dépendance militaire et industrielle vis-à-vis des États-Unis, en plus de poser problème pour l’indépendance énergétique de l’UE (car l’accord accentue la dépendance aux Etats-Unis). La CFDT demande sa renégociation.

Bien que nous soyons favorables au rapprochement et au renforcement des relations diplomatiques avec les pays d’Amérique du Sud, la CFDT s’oppose à l’accord UE–Mercosur dans sa forme actuelle, tant que des mécanismes de contrôle (assortis, en cas de violation de l’accord, de sanctions) et de sauvegarde des productions européennes stratégiques ne garantiront pas le respect des conventions fondamentales de l’OIT et des principaux standards environnementaux (comme l’accord de Paris sur le climat).

4) Défendre les standards européens pour assurer une concurrence équitable

Les traités internationaux[12] permettent à l’Union européenne d’adopter des mesures défensives fondées sur le Pacte vert et les normes sociales européennes. Leur objectif est de  rétablir une concurrence équitable entre entreprises européennes et non européennes, dans le respect des règles de l’OMC. Parmi ces mesures[13] figurent :

• le Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF)[14],

• le Règlement sur la déforestation importée[15],

• le Règlement sur le travail forcé[16],

• la Directive sur le devoir de vigilance (CSDDD)[17],

• et la Directive sur le reporting de durabilité des entreprises (CSRD)[18].

La CFDT plaide pour :

• un élargissement de ces dispositifs à tous les biens, services (dans le cas de la déforestation importée ou du MACF)  et secteurs (dans le cas du devoir de vigilance);

• la création de nouvelles clauses miroirs sur les conditions de travail, la santé et la sécurité au travail ;

• une interdiction générale d’exporter tout produit prohibé sur le territoire européen[19] ;

• et un « Buy European and Sustainable Act », pour promouvoir l’achat de biens et services produits en Europe.

La CFDT réitère son attachement aux normes européennes sur les produits (que ne respectent pas certains produits chinois via les plateformes Temu par exemple) et il est important que la Commission européenne soit davantage offensive à ce sujet. La taxe « petits colis » devrait être généralisée au niveau européen. La proposition récente de la Commission Européenne de renforcer les protections européennes sur l’acier tout en préparant l’élargissement du MACF est un progrès[20]. En revanche sur la CS3D et CSRD, l’Europe opère un recul très préoccupant en limitant leur champ d’application et leur opérabilité, sous la pression cumulée de puissants lobbies patronaux européens ou non, et d’Etats dont elle est encore trop dépendante[21].

La CFDT souhaite encourager le commerce de produits durables et décourager celui des produits polluants[22]. Mais en même temps, des initiatives (soutiens financiers, techniques, etc.) à destination des économies en développement doivent pouvoir être menées : les besoins sociaux et environnementaux ne doivent pas exclure les pays en développement du commerce mondial, sous prétexte qu’ils n’auraient pas les moyens de se mettre en conformité. Au contraire, ils doivent être accompagnés dans le cadre d’accords de coopération et d’aide au développement ambitieux en matière sociale et environnementale.

5)    Construire l’autonomie stratégique européenne

La politique commerciale est un levier puissant pour réorienter l’économie, toutefois, elle ne peut se suffire à elle-même. L’efficacité de la politique commerciale est nécessairement conditionnée à son articulation avec la politique industrielle, qui devrait soutenir l’investissement, la formation et la recherche pour développer une industrie européenne ancrée dans les territoires.

Les déséquilibres mondiaux persistants (entre des pays en excédents et d’autres en déficit commercial) sont causés par des demandes nationales trop faibles, et donc par un problème de salaires trop faibles. Les pays en excédent commerciaux ne sont pas en meilleur santé financière que les pays en déficit, mais ont des problèmes de distribution des richesses[23] (par exemple la Chine) puisqu’ils font payer leur sous-consommation nationale par leurs partenaires commerciaux (par exemple les Etats-Unis). C’est pourquoi la CFDT demande au niveau européen :

·       Des mesures pour renforcer la demande interne européenne, notamment par l'amélioration des salaires, le renforcement de la négociation collective et des droits syndicaux dans les secteurs publics et privés dans tous les Etats-membres.

·       La promotion d’emplois de qualité, réduisant la précarité au travail, combattant les inégalités salariales et assurant des conditions de vie décentes.

La CFDT plaide pour des politiques d'envergure au niveau européen, tant sur les biens que sur les services :

• Une politique industrielle commune, avec la création de véritables chaines de valeur paneuropéennes complètes (de l’extraction des ressources jusqu’au consommateur), au service de nos besoins essentiels (mobilité, alimentation, logement, énergie, économie circulaire) pour une transition juste[24] ;

• La réduction de la dépendance aux services américains, notamment numériques, et la taxation équitable des multinationales américaines de la tech[25].

Afin de mettre en ordre politique commerciale et industrielle, la CFDT revendique :

• des investissements publics massifs à la hauteur des besoins réels et des défis d’avenir – notamment par la création d’un fonds européen d’investissement, ainsi que l'augmentation des ressources propres de l'UE;

• une fiscalité européenne juste, incluant des impôts sur la fortune, les transactions financières et les multinationales. La politique commerciale n’est pas indépendante de la politique fiscale, c’est pourquoi la CFDT combat le dumping fiscal afin d’éviter des pertes d’emplois ou la dégradation des conditions de travail ;

• une révision des règles sur les aides d’État, comme envisagé par le rapport Draghi, pour permettre de mieux orienter les aides publiques en fonction de nos priorités, qui doit aller de pair avec l’introduction systématique de la conditionnalité sociale et environnementale pour tout financement, aide ou subvention publics, afin d’accompagner la transformation des modes de production des entreprises européennes.

6)    La coopération internationale, boussole de l’action syndicale

La CFDT a toujours agi pour améliorer les conditions de vie et de travail dans le monde, en promouvant la coopération internationale et en soutenant l’implantation syndicale dans le cadre des accords européens et mondiaux d’entreprise.

Elle poursuivra cette action pour changer les règles du commerce international, défendre ses positions aux niveaux national et européen, et partagera ses stratégies avec les autres organisations syndicales ou de la société civile partageant nos positions et nos valeurs.

[1] Alors que les importations européennes vers les Etats-Unis devaient initialement être taxées à 30 %, ce sera finalement à 15% (avec des exceptions) en vertu de l’accord, soit bien au-dessus du taux moyen de 1,47% existant antérieurement ; https://www.bruegel.org/analysis/economic-impact-trumps-tariffs-europe-initial-assessment 

[2] C’est la raison pour laquelle CFDT demande que cet accord cadre soit rejeté par le Conseil et le Parlement européen et que des nouvelles négociations aient lieu le plus rapidement possible.

[3] Une hausse de droits de douane avait déjà eu lieu lors du 1er mandat de Donald Trump (2017-2021).

[4] Une première étape serait l’attribution d’un siège à l’OIT dans les instances décisionnelles de l’OMC.

[5] La nature contraignante serait vis-à-vis des entreprises, c’est-à-dire qu’il leur imposerait des obligations concrètes et poursuivables en justice. Il serait une sorte de Devoir de vigilance au niveau global.

[6] L’ouverture progressive des marchés se ferait seulement sur la base des progrès dans l’application de ces normes internationales.

[7] Par exemple en suivant l’exemple du mécanisme concernant les violations du travail contenu dans l’accord de libre-échange entre les Etats-Unis le Canada et le Mexique.

[8] Cela devrait être le cas, par exemple, de la suspension de l’Accord de partenariat UE-Israël comme le demande la CFDT.

[9] Afin de doter l’Europe des moyens pour se défendre vis-à-vis de partenaires peu fiables, la CFDT plaide pour des négociations visant des intérêts stratégiques pour l’économie européenne, venant pallier les insuffisances de notre politique industrielle (telles l’électrification de l’automobile).

[10] L’UE devrait s’inspirer de l’Accord sur le changement climatique, le commerce et la durabilité (Agreement on Climate Change, Trade and Sustainability, ACCTS) signé par Suisse, Costa Rica, Islande et Nouvelle-Zélande (et qui est ouvert à l’adhésion d’autres pays). Cet accord recentre le commerce sur l’échange de biens et services durables/non-polluants; voir le communiqué de presse du Conseil fédéral suisse, ici. Plus de détails sur l’accord ACCTS en français ici

[11] La CFDT plaide pour le renforcement des prérogatives des Comités consultatifs internes dans les cadres des accords commerciaux de l’UE (Domestic advisory groups, DAG), notamment en élargissant leur champ d’intervention à l’ensemble de l’accord (plutôt qu’au seul Chapitre développement durable) et en renforçant le rôle de la société civile indépendante des pouvoirs publics dans les pays partenaires.

[12] Tels que les Conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT) et l'Accord de Paris sur le climat

[13] Certains dispositifs agissant comme « clauses miroirs » qui imposent le respect des mêmes normes européennes aux biens et produits importés ou agissent sur leur coût à l’entrée sur le marché européen

[14] Règlement (UE) 2023/956 a introduit le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’UE

[15] Règlement (UE) 2023/1115 relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union et à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts

[16] Règlement relatif à l'interdiction des produits issus du travail forcé sur le marché de l'Union et

modifiant la directive (UE) 2019/1937

[17] Directive (UE) 2024/1760 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité.

[18] Directive (UE) 2022/2464 sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises.

[19] C’est par exemple le cas de certains produits chimiques utilisés en agriculture.

[20] Il s’agit notamment de protéger les producteurs d’acier en Europe de la concurrence déloyale de la Chine en particulier, qui cherche à écouler ses surcapacités à prix sacrifié et a une production encore très carbonée. https://www.lemonde.fr/economie/article/2025/10/07/pour-sauver-l-acier-europeen-la-commission-europeenne-defend-un-plan-tres-protectionniste_6644888_3234.html

[21] dernier exemple en date : interférence des US et du Qatar dans les débats du parlement européen sur l’Omnibus I visant à ”simplifier” les directives CSRD et CSDDD ; https://www.energy.gov/articles/us-energy-secretary-and-qatari-energy-minister-send-letter-eu-regarding-proposed-corporate

[22] Par exemple les produits phytosanitaires interdits d’utilisation dans l’UE.

[23] En d’autres termes, les déséquilibres externes sont causés par des déséquilibres internes aux pays. Les profits des pays en excédent commercial (Chine ou Allemagne) allant financer le déficit des autres pays (France ou Etats-Unis par exemple) via les marchés financiers mondiaux. Cela explique en partie la fuite des capitaux européens vers les Etats-Unis. Augmenter les revenus en Europe est donc essentiel pour réduire les déséquilibres.

[24] C'est ainsi la justification notamment de l’initiative franco-espagnole récente de soutenir le maintien de l’interdiction de véhicules thermiques pour 2035 pour donner de la visibilité sur l’investissement dans la chaîne de valeur, tout en donnant une préférence à la production de petits véhicules au fort contenu local européen.

[24] il est impératif que la France pousse pour une directive beaucoup plus ambitieuse pour la taxation des multinationales du numérique. L’UE et la France doivent mettre en place un niveau minimal effectif d’imposition d’au moins 25 %, sans exclusion ni exemption sectorielle (en particulier le secteur financier).