Loi de transition énergétique : un projet de décret bien en deçà des objectifs
Adoptée il y a tout juste un an, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte appelait la publication du décret sur la « programmation pluriannuelle de l’énergie » (PPE). Attedndu depuis de nombreux mois, le projet de décret déçoit la CFDT.
C’est une des nouveautés de cette loi qui vise à fixer un cadre général de production et de consommation de toutes les énergies, plutôt que considérer chaque filière séparément (renouvelable, nucléaire, etc.). À cette fin, le décret s’appuie sur des scénarios de consommation et des trajectoires de production en cohérence avec les objectifs de la loi d’août 2015, dont il constitue le principal outil de pilotage. Attendu à l’automne puis l’hiver 2015, le projet de décret devant officialiser cette PPE n’a finalement été mis en consultation qu’en juillet dernier. Et pour la CFDT, le document transmis par le ministère contient de nombreuses carences.
Articuler transition énergétique et politique industrielle
Avec un parc nucléaire vieillissant, la France n’est pas sur la bonne voie afin d’atteindre ses objectifs ambitieux de développement durable, déplore la CFDT, qui ne voit pas dans cette PPE d’orientations nouvelles sur la filière nucléaire. La CFDT demande donc plus de transparence et de cohérence avec les objectifs de la loi de transition énergétique pour la croissance verte et souhaite notamment que l’État présente chaque année les orientations qu’il prend dans les grands groupes dont il est actionnaire. Elle note également que la PPE, en repoussant à 2019 les décisions à prendre quant à l’avenir des centrales nucléaires, élude les sujets relatifs à l’emploi et aux transitions professionnelles. Le projet de décret ne contient pas d’étude d’impact sur l’emploi alors que la méthodologie, elle, existe déjà, comme l’a montré l’étude Ececli (Études prospectives sur l’emploi et les compétences en Île-de-France à l’horizon 2020) réalisée en 2014. Plus globalement, le dialogue avec les organisations syndicales et autres parties prenantes est jugé insuffisant tant sur le plan national que dans les territoires, les branches et les filières. La CFDT a remis l’ensemble de ses remarques et propositions d’amélioration à la mi-juillet au Conseil national de la transition écologique (CNTE), qui doit à son tour rendre sa copie en septembre en vue d’une publication du décret espérée à l’automne. Affaire à suivre.
