Héritages et donations : ce que propose vraiment la CFDT

FAUX. La CFDT propose la création d’un prélèvement de 1 % dès le premier euro sur l’ensemble des successions et donations, dont le produit serait affecté à la prise en charge collective de la perte d’autonomie. Elle propose aussi de réexaminer les dispositifs fiscaux qui permettent aux patrimoines les plus importants de bénéficier d’exonérations particulièrement élevées et de rendre beaucoup plus progressif le barème des droits de succession.
La CFDT ne propose donc pas de traiter de la même manière une succession modeste et la transmission de plusieurs millions d’euros.
Tout le monde contribue au financement d’un risque qui concerne tout le monde, mais les plus gros patrimoines doivent contribuer beaucoup plus.

FAUX. La grande majorité des successions ne sont pas taxées aujourd’hui. Plus des trois quarts des transmissions échappent aux droits de succession et, entre parents et enfants, près de 9 successions sur 10 ne donnent lieu à aucun impôt.
Pourquoi ? Parce qu’il existe déjà des abattements importants. Chaque parent peut transmettre 100 000 euros à chacun de ses enfants sans droits de donation. Concrètement, un enfant peut donc recevoir jusqu’à 200 000 euros de ses deux parents sans payer de droits, et cette possibilité se renouvelle tous les 15 ans.
Le sujet est donc bien que chacun participe à la solidarité, mais en fonction de ses moyens.

VRAI. Aujourd’hui, la perte d’autonomie reste encore très largement supportée par les personnes concernées et leur famille.
Une place en établissement coûte autour de 2 300 euros par mois. Le reste à charge médian en Ehpad est estimé à environ 1 850 euros (avant aide sociale), alors que la pension de retraite médiane est inférieure à 1 600 euros.
Cette différence doit alors être financée : par l’épargne, par les revenus des enfants, parfois par la vente du logement familial. Elle repose également sur les proches aidants, très majoritairement des femmes, qui peuvent être contraintes de réduire ou interrompre leur activité professionnelle.
C’est donc bien l’absence de financement collectif qui peut mettre en péril le patrimoine d’une vie de travail ou la « maison de famille », et conduire à devoir les mobiliser pour financer plusieurs années de dépendance.
La proposition de la CFDT vise à mutualiser ce risque : plutôt que de laisser certaines familles supporter seules plusieurs dizaines de milliers d’euros de dépenses, il s’agirait de répartir son financement sur l’ensemble des transmissions au moyen d’une contribution limitée. C’est le principe même de la solidarité.

FAUX. Pour la moitié des héritiers, le montant reçu est inférieur à 30 000 euros. Avec une contribution de 1 %, cela représente au maximum 300 euros. Pour un héritage de 100 000 euros, la contribution serait de 1 000 euros. C’est un effort réel, mais sans commune mesure avec le coût que peut représenter aujourd’hui la perte d’autonomie. En 2070, les plus de 80 ans seront 4,6 millions de plus qu’aujourd’hui. Or certaines familles doivent déjà vendre un logement pour financer plusieurs années de dépendance, et ce sont souvent celles qui disposent du moins de patrimoine et des revenus les plus faibles.
La proposition de la CFDT repose sur la logique inverse : faire contribuer un peu chaque transmission pour financer collectivement la perte d’autonomie, plutôt que laisser certaines familles supporter seules une dépense qui peut atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros.

FAUX. L’argument selon lequel l’héritage serait constitué d’un argent « déjà taxé » revient régulièrement.
Mais l’impôt sur les successions ne concerne pas la même personne. Celle qui hérite bénéficie d’un enrichissement qu’elle n’a pas elle-même constitué et sur lequel elle n’a donc pas déjà payé d’impôts. La question n’est donc pas de savoir si le patrimoine a déjà supporté un impôt au cours de sa constitution, mais si sa transmission doit participer à la solidarité collective et dans quelles proportions.
Pour la CFDT, cette contribution doit rester limitée sur les petites transmissions et augmenter avec l’importance du patrimoine transmis.

FAUX. Ce n’est pas la mort qui est taxée, c’est la transmission d’un patrimoine d’une personne à une autre. La personne décédée ne paie rien : c’est l’héritier qui reçoit un patrimoine qu’il n’a pas lui-même constitué.

FAUX. C’est justement une partie importante de la réflexion de la CFDT. Le système actuel comporte trop d’exonérations et de dispositifs qui réduisent fortement l’imposition des successions, en particulier pour les patrimoines les plus importants.
Le pacte Dutreil est l’un des principaux outils en la matière. Il permet de réduire de manière très importante, jusqu’à 87 %, les taux d’imposition pour la transmission d’entreprise, avec l’objectif initial d’éviter qu’une succession ne fragilise l’activité. Mais au regard de son coût et de la concentration de l’avantage fiscal, la CFDT considère que le dispositif doit être revu.
Notre position est claire : réduire les exonérations les plus importantes et conditionner beaucoup plus fortement les avantages fiscaux à des contreparties économiques et sociales réelles, notamment le maintien de l’activité et de l’emploi.

FAUX. La fiscalité détermine qui et à quelle hauteur sont financés les services publics, la protection sociale et la solidarité nationale. Savoir quelle part de l’effort repose sur le travail et quelle part repose sur le patrimoine est donc pleinement une question syndicale. C’est pourquoi la CFDT a pris position à plusieurs de ses congrès sur le sujet.