Les traitements, salaires et indemnités
Retrouvez sur cette pages divers tableaux présentants les rémunérations imposables et non imposables, les indemnités chômage, et les informations relatives à la fin d'activité et rupture du contrat de travail
Le tableau des rémunérations imposables
Rémunérations imposables (liste non exhaustive) |
Salaires, traitements, vacations, gratifications, indemnités de congés payés, de naissance, d’ancienneté, de vacances, d’assiduité, de rendement, de sujétions, de risques de caisse, de bilan, etc. Les pourboires perçus par les salariés en 2023 sont exonérés en totalité [cette mesure court jusqu’au 31 décembre 2024] pour les salariés dont la rémunération ne dépasse pas 1,6 SMIC (cases 1PB à 1 PE). Le montant des pourboires est toutefois retenu pour le calcul du revenu fiscal de référence (RFR). (cf.fiche: salaires non imposables) |
Indemnités payées par les caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics |
Indemnités d'intempérie versée aux ouvriers du bâtiment |
Apprentis munis d’un contrat régulier d’apprentissage? Imposition de la partie du salaire supérieure à 20 815 € pour 2023. Précision? Le montant de 20?815 € ne doit pas être proratisé en cas d’entrée ou de fin d’apprentissage en cours d’année. |
Etudiants?: Toutes les rémunérations ne bénéficiant pas de l’exonération «?jobs d’été?» ou «?stages?» (pour les étudiants âgés de plus de 25 ans par exemple) ou la fraction excédant trois SMIC bruts mensuels, soit 5 204 € en 2023. Les bourses allouées pour des travaux ou des recherches déterminés. |
Agents stagiaires? Rémunérations des agents publics dans le cadre de leur formation notamment dans les écoles d’Etat (Magistrature, Finances, etc.) ainsi que les allocations d’année préparatoire aux IUFM. |
Aide financière excédant 1?860?€ par an et par bénéficiaire versée notamment sous forme de CESU par le CE ou l’employeur au titre des services à la personne et à la famille (CGI art 81-37) |
Jeunes? Sommes versées dans le cadre du service national, du service civique et du volontariat dans les armées. |
Primes Toutes les primes, gratifications, indemnités, etc., liées à l’activité salariale (ancienneté, assiduité, rendement, intempéries, pénibilité, insalubrité, etc.). |
Indemnités journalières? Toutes les indemnités journalières de maladie, maternité et paternité sauf celles versées pour accident du travail ou maladies professionnelles (imposables à hauteur de 50?%) et celles versées aux assurés reconnus atteints d’une maladie comportant un traitement prolongé et des soins particulièrement coûteux (art. L 322-3-3° ou 4° du Code de sécurité sociale). Nota Les fonctionnaires ne relèvent pas du régime des indemnités journalières. Les rémunérations qu’ils perçoivent de leur employeur pendant ces arrêts de travail sont toujours imposables (Décision n° 2013-365 QPC du 6 février 2014). |
Avantages en nature? Fourniture d’un logement, de repas, de marchandises, mise à disposition d’un véhicule pour un usage privé, etc., avantages évalués, en principe, par l’employeur. Précision?pour 2023 Évaluation forfaitaire des repas 10,40?€ pour deux repas ou 5,20 ?€ pour un repas et, pour les personnels des hôtels, cafés et restaurants, de 4,01?€ par repas ou 8,02?€ par jour. |
Allocations familiales en sus des allocations légales? Les allocations ou indemnités accordées par les entreprises à leur personnel en sus des allocations servies par les caisses d’allocations familiales. Il en est de même du Supplément familial de traitement (SFT) versé aux fonctionnaires en fonction du nombre d’enfants à charge. |
Congé-formation?: les sommes perçues à ce titre. |
Contrat collectif maladie obligatoire La part de la cotisation acquittée par l’employeur est désormais imposable et doit être en principe comprise dans les revenus nets à déclarer. |
Indemnités de chômage?: voir rubrique dédiée |
Aides à l’emploi? Rémunérations et indemnités versées par l’entreprise ou l’État et prévues par les contrats de formation (alternance, insertion professionnelle, contrat d’avenir, de professionnalisation, unique d’insertion, initiative –emploi –?CUI-CIE?-, d’accompagnement dans l’emploi – CUI-CAE -, congé de conversion, de reclassement –pendant et après la durée du préavis - , revenu contractualisé d’autonomie, allocation de sécurisation professionnelle, de formation dans le cadre du DIF, d’aide de retour à l’emploi formation (AREF). |
Salaires des assistants maternels et familiaux?agréés? Déclarez la différence entre?:
- 3 x SMIC horaire par enfant ou - 4 x SMIC horaire pour les enfants malades, handicapés ou inadaptés ouvrant droit à une majoration de salaire par jour pour une durée de garde au moins égale à 8 heures (à défaut prorata temporis). Cette somme peut être portée respectivement à 4 et 5 fois le SMIC horaire lorsque la durée de garde est supérieure à 24 heures. CF NOTICE 2041-GJ sur ce point Le SMIC horaire brut ( 2 taux ) est fixé à 11,27 € de janvier à avril 2023 et à 11,52 € de mai à décembre 2023. L’abattement ne peut aboutir à un déficit. |
Épargne salariale? Participation aux résultats de l’entreprise pour les exercices clos après le 31 décembre 2008, intéressement collectif des salariés non affectés sur un plan d’épargne salariale, «?prime dividende?». Si cette dernière est versée sous la forme d’un supplément de participation ou d’intéressement, elle suit le régime fiscal de ces avantages. |
Volontariat dans les armées? Les sommes versées dans le cadre du volontariat dans les armées, défini à l’article L. 121-1 du Code du service national sont imposables. |
Indemnités de départ volontaire (sauf si dans le cadre d’un PSE), de fin de contrat ou de mission, de rupture du contrat de travail, de licenciement (cf. Chapitre Fin d’activité, rupture du contrat de travail), dans le cadre d’un accord GPEC, de départ en retraite ou préretraite (cf. Chapitre Pensions et retraites) Indemnités pour rupture conventionnelle ou transactionnelle Elles sont imposables en totalité dans le cadre d’un départ négocié de grès a grès (hors plan social). Dans le cas d’une rupture collective type PSE et si elles couvrent un préjudice moral ou financier elles sont exonérées. |
Forfait mobilité durable imposable si supérieur à 700 € annuel, dont 400€ au maximum pour les frais de carburant. |
Le tableau des rémunérations non imposables
Rémunérations non imposables (liste non exhaustive) |
Apprentis munis d'un contrat régulier d'apprentissage?: exonération jusqu’à 20 815?€ en 2023. La part dépassant cette somme est imposable. |
«?Jobs d’été?» des étudiants de 25 ans nés à compter du 01 01 1997 dans la limite de trois fois le montant du SMIC (5?204 € en 2023), exonération des salaires pendant l'année scolaire ou universitaire ou durant les congés. La part dépassant cette somme est imposable. |
Étudiants stagiaires? Les indemnités versées aux stagiaires sont exonérées à hauteur du SMIC annuel brut soit 20 815?€ en 2023. Bon à savoir?: un étudiant peut être exonéré la même année pour ses jobs d’été (5 204 € maximum) et pour les sommes perçues à l’occasion de ses stages (20?815 € maximum). |
Étudiants? Les bourses versées selon des critères sociaux pour poursuivre des études dans un établissement d’enseignement. |
Sapeurs-pompiers volontaires? Les vacations horaires, allocation de vétérance et prestation de fidélisation et de reconnaissance. |
Frais d’emploi?: allocations, indemnités ou remboursements pour des dépenses professionnelles justifiées. |
Remboursement trajet domicile travail? La participation obligatoire des employeurs à l'acquisition de titres d'abonnement aux transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos. L’indemnité kilométrique (0,25 €/km) versée aux salariés qui se rendent à leur travail en vélo, y compris à assistance électrique, dans la limite de 250 € par an. Cette exonération peut se cumuler avec celle du paragraphe précédent. Le forfait mobilités durables est exonéré d'impôt dans la limite de 700 € par personne et par an. Ce plafond est porté à 800 euros si l'employeur cumule le forfait mobilités durables avec la prise en charge de l'abonnement aux transports en commun.? La prise en charge facultative par l’employeur des frais de carburant ou d'alimentation des véhicules électriques est exonérée à hauteur de 400 €. |
Amiante? Les indemnités versées, sous quelque forme que ce soit, aux victimes de l'amiante ou à leurs ayants droit. Les indemnités versées aux personnes souffrant de maladies radio-induites ou à leurs ayants droit et les indemnités des victimes des essais nucléaires français (art 81-33°du CGI, BOI RSA CHAMP-20-50-50, VII) |
Titres restaurants? Exonération dans la limite de 6,91?€ (part patronale) par titre pour 2023. |
Chèques vacances? Exonération dans la limite du taux horaire du SMIC (11,52 € en 2023) selon la durée hebdomadaire de travail du salarié dans la limite d’un mois. Exemple : pour une durée de travail de 35 heures par semaine, la limite d'exonération est?de 1 750?€?(BOI-RSA-CHAMP-20-50-30-20130507, §?310). |
Remise de cadeaux par l’employeur ou le CE (mariage ou anniversaire du salarié, naissance d'un enfant - par événement et par année civile), fêtes de Noël (par salarié et par enfant) sans lien avec l’activité, s’ils n’excèdent pas 183?€ en 2023. Ce plafond est porté à 2?000?€ pour les matériels informatiques et logiciels (entièrement amortis). Le surplus est imposable en avantage en nature. |
Service national actif, service civique et volontariat (BOI-RSA-CHAMP-20-50-60)? L’indemnité mensuelle et l’indemnité supplémentaire versées, (article L. 122-12 du code du service national) article L. 122-12 du code du service national, dans le cadre du volontariat international (CGI, art. 81-17° b), l’indemnité versée dans le cadre d’un contrat de volontariat de solidarité internationale (CGI, art. 81-17° d), l’indemnité versée, les prestations de subsistance, d’équipement et de logement ainsi que l’avantage résultant de la contribution de la personne morale agréée au financement des titres-repas dans le cadre d’un engagement ou d’un volontariat de service civique (articles L. 120-21 et L. 120-22 du code du service national) (CGI, art. 81-17° e), la gratification et la prise en charge des frais dont bénéficient les volontaires effectuant un service volontaire européen dans la limite des montants prévus par la réglementation (BOI-RSACHAMP-20-50-60), l’indemnité versée dans le cadre du volontariat associatif, l’avantage résultant pour le bénévole de la contribution de l’association au financement des chèques-repas, dans la limite de 6,90 € par titre en 2023 (CGI, art. 81-17° f) sont non imposables. |
Indemnités du CESE?ou des CESER L’indemnité de présence n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu au nom du bénéficiaire désigné par l’organisation à deux conditions?: - l'abandon doit être consenti dès la prise de fonctions de l'intéressé ; - la rémunération en cause doit être versée directement par le CESE ou les CESER à l'organisation syndicale ou professionnelle au profit de laquelle l'abandon a été consenti. Par contre, les indemnités de transport et de frais supplémentaires sont considérées comme des allocations de frais d’emploi et, à ce titre, sont non imposables, sauf option pour la déduction des frais professionnels. |
Aide pour l’emploi de personnel à domicile (CESU)? L'aide financière pour le paiement des services d'aide à la personne, versée par l’employeur ou le comité d'entreprise, dans la limite annuelle de 1?830?€ (l'aide reçue n'ouvre pas droit à la réduction d’impôt). |
Allocations familiales? Toutes les allocations versées par les caisses d'allocations familiales (APL AES ,etc ..) ou par les entreprises autorisées à organiser elles-mêmes des régimes spéciaux d'allocations familiales pour leur personnel. Il en est de même de l’allocation logement. |
Allocations pour les personnes handicapées et dépendantes? L'allocation aux adultes handicapés (AAH), ainsi que le complément de ressources, et l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). |
Service national actif Dispositions suspendues en application de l'article 2 de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national Toutes les allocations et prestations sont exonérées d’impôt sur les revenus. |
RSA?: le Revenu de solidarité active (RSA) versé par la CAF ou la MSA. |
La «?prime de Noël?» versée en fin d’année aux titulaires de certains minima sociaux. |
Volontariat international en entreprise (VIE), en administration (VIA), pour l’insertion, de solidarité internationale (VSI), de service européen, engagement de service civique. |
Médaille d’honneur du travail?: exonération des gratifications dans la limite du salaire mensuel de base du bénéficiaire. |
Recherches biomédicales?: exonération des indemnités des personnes se prêtant à des recherches. |
Abondement versé par l’entreprise dans le cadre d’un plan d’épargne salariale. |
Intéressement collectif?: dans la limite de 32?974 € en 2023, lorsque les sommes sont affectées à la réalisation d’un plan d’épargne salariale. |
La monétisation des jours de repos ou de RTT est exonérée d’impôt dans la limite de 7 500 euros (mesure en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025) |
Les indemnités de licenciement versée dans le cadre d’un plan social et les indemnités légales ou conventionnelles sans limites de montant. |
La prime de partage de la valeur (PPV) est exonérée dans la limite de 3?000 €. Ce plafond est porté à 6?000 € si la prime est versée par une entreprise ayant conclu un accord d’intéressement. |
Les heures supplémentaires exonérées dans la limite de 7 500 € en 2023 |
Les pourboires perçus en 2023 et 2024 par les salariés en contact avec la clientèle sont exonérés d’impôt sur le revenu (cases 1PB a 1 PE), pour les seuls salariés percevant moins de 1,6 smic. |
Indemnités de chômage
Les allocations de chômage total ou partiel, de congé de conversion, ainsi que les allocations de préretraite, sont des revenus de remplacement imposables, comme des traitements et salaires (à déclarer dans les cases 1AP à 1 DP).
Toutes les sommes versées par Pôle emploi sont imposables.
Les allocations perçues en cas de chômage total sont imposables?:
- allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)
- aide différentielle de reclassement?
- allocation de fin de formation (AFF)
- allocation des demandeurs d'emploi en formation?
- allocation temporaire d'attente (ATA)?
- allocation de solidarité spécifique (ASS)
- allocation équivalent retraite (AER)
- aide exceptionnelle pour l’emploi
- allocation complémentaire
- allocations versées par l’État aux agents non titulaires du secteur public (elles se substituent aux prestations de chômage versées par Pôle emploi)
Les allocations perçues en cas de chômage partiel sont imposables?(ligne 1AJ à 1 DJ) :
- les allocations d’aide publique
- l’indemnité conventionnelle complémentaire de chômage partiel
- l’allocation complémentaire au titre de la rémunération mensuelle minimale.
Les allocations de préretraite sont imposables?:
- allocation perçue dans le cadre d'une convention de coopération du Fonds national de l'emploi (allocation spéciale FNE)
- allocation de « préretraite progressive » ou « préretraite démission »
- allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE)
- allocation mensuelle versée dans le cadre des dispositifs de cessation d'activité de certains travailleurs salariés (« CATS »)
- les allocations de préretraite «?amiante?» (les indemnités «?amiante?» sont exonérées)
- allocation versée dans le cadre d'un dispositif de préretraite d'entreprises («?préretraite maison?»)
- le congé de fin d’activité du secteur public (CFA)
Toutefois, les aides accordées aux chômeurs en détresse sur les fonds sociaux de Pôle emploi sont exonérées de même que la prime dite «?prime de Noël?» versée aux bénéficiaires de l’ASS et de l’AER. Les primes de retour à l’emploi sont également exonérées (primes forfaitaires versées aux titulaires de l’ASS qui débutent ou reprennent une activité, aide personnalisée de retour à l’emploi versée aux bénéficiaires du RSA).
Pour plus de précisions consultez la documentation fiscale.
Fin d’activité, rupture du contrat de travail
Les sommes que vous avez perçues en fin d’activité ou lors de la rupture de votre contrat sont
- Imposables si elles sont versées en dehors d’un plan social
- Non imposables si elles sont versées dans le cadre d'un plan social (plan de sauvegarde de l'emploi).
Les indemnités versées à titre de dommages et intérêts pour un licenciement abusif ou irrégulier sont exonérées.
Bon à savoir
L’indemnité transactionnelle versée à l’occasion d’une démission peut bénéficier du régime fiscal des indemnités de licenciement si la démission revêt le caractère d’un licenciement (CE 24 janvier 2014, n° 3529949).
Les deux tableaux ci-dessous récapitulent l’essentiel du sort fiscal de ces indemnités. Pour plus de précisions consultez la documentation fiscale.
L’entreprise doit vous délivrer une attestation fiscale faisant apparaître le montant net imposable de votre prime de départ en retraite.
Prime ou indemnité de départ volontaire (démission, rupture négociée...)
Indemnités versées en cas de fin d’activité | |||
Nature de l'indemnité | Impôt sur le revenu | ||
Prime ou indemnité de départ à la retraite | Départ volontaire | Hors plan social | Imposable en totalité application du système du quotient (*) |
Plan social | Exonérée en totalité | ||
Mise à la retraite par l'employeur | Exonérée dans la limite la plus élevée : - du montant légal ou conventionnel sans limitation ; - de 50 % de l'indemnité totale ou du double de la rémunération annuelle brute de l'année civile précédente, sans excéder cinq fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale (263 952 € pour 2023). Précision : le montant légal ou conventionnel ne prend pas en compte les indemnités de licenciement abusif ou irrégulier qui sont totalement exonérées | ||
Prime ou indemnité de préretraite | Hors plan social Précisions : application du régime du licenciement pour les préretraites total FNE et ARPE Exonération totale pour les « préretraites amiante » | Imposable en totalité avec application du système du quotient (*) | |
Plan social | Exonérée en totalité | ||
(*) Voir rubrique « Revenus différés ou exceptionnels ». | |||
Prime ou indemnité de départ volontaire (démission, rupture négociée ou conventionnelle) | Hors plan social | Imposable en totalité |
Plan social | Exonérée en totalité | |
Rupture conventionnelle | Exonérée dans la limite la plus élevée : - du montant légal ou conventionnel (prévu par la convention collective de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel, à l'exclusion d'un éventuel accord d'entreprise) sans limitation ; - de 50 % de l'indemnité totale ou du double de la rémunération annuelle brute de l'année civile précédente, sans excéder six fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale (263 952 € en 2023)?. ? |
Régime fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail | ||
Nature de l'indemnité | Impôt sur le revenu | |
Indemnité compensatrice de préavis | Imposable Possibilité de déclarer la somme sur 2 ans si la durée du préavis s’étend sur la même durée | |
Indemnité compensatrice de congés payés | Imposable Option possible pour le système du quotient si ce revenu dépasse la moyenne des revenus imposables des 3 dernières années | |
Indemnité compensatrice de non-concurrence | Imposable Option possible pour le système du quotient si ce revenu dépasse la moyenne des revenus imposables des 3 dernières années | |
Indemnités de fin de contrat à durée déterminée ou de fin de mission (intérim) | Imposable Option possible pour le système du quotient si ce revenu dépasse la moyenne des revenus imposables des 3 dernières années | |
Indemnités de rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée | Imposable jusqu’au montant des rémunérations qui auraient été perçues jusqu'au terme du contrat. Option possible pour le système du quotient si ce revenu dépasse la moyenne des revenus imposables des 3 dernières années Au-delà suit le même régime que celui de l’indemnité de licenciement. Imposition selon le système du quotient | |
Indemnité de licenciement | Hors plan social | Exonérée dans la limite la plus élevée :
Imposition selon le système du quotient (*) |
Plan social | Exonérée en totalité | |
