Rapport d'activité - Agir pour renforcer nos services publics

Printemps 2023 : négociation des conventions d’objectifs et de gestion 2023-2027 de la Sécurité sociale.

Juillet 2023 : signature du document d’engagement pour un socle social commun pour les professionnel·les de la petite enfance.

Décembre 2023 : la loi crée le Service public de la petite enfance. 

Printemps 2024 : mise en place du « bonus attractivité » correspondant à un montant de 150 euros en moyenne pour les salarié·es de la petite enfance.

Juin 2025 : adoption par le Bureau national du manifeste La protection sociale que nous voulons.

• 26 mesures du Pacte du pouvoir de vivre pour assurer l’accès universel aux droits (article web www.pactedupouvoirdevivre.fr).
• Manifeste CFDT La protection sociale que nous voulons (document CFDT.FR).
• Avis du Cese 15 préconisations afin de faire de l’accueil de la petite enfance un véritable service public et un droit universel (CFDT.FR).
• Avis du Cese Droits sociaux : accès et effectivité (document CFDT.FR).
• Rapport du Cese Réussite à l’école, réussite de l’école (document, lecese.fr).
• Kit de découverte du mandat d’administrateur de caisse de Sécurité sociale (site web).

SERVICES PUBLICS DE PROXIMITÉ

La CFDT a oeuvré tout au long de la mandature pour inscrire le renforcement des services publics de proximité au coeur de l’agenda politique. Avec le Pacte du pouvoir de vivre, la CFDT a porté 26 mesures pour « changer de logique et assurer un accès universel aux droits ». L’accès aux droits, la lutte contre le non-recours et les suspensions de droits ont fait l’objet d’un plaidoyer du Pacte, fruit de travaux croisés avec plusieurs membres du collectif. Ce plaidoyer a mené à un travail spécifique qui s’est engagé avec la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf). L’objectif est de garantir une continuité des droits, y compris pour les publics les plus fragiles. Dans cette optique, la CFDT soutient également l’idée d’un pacte social de la mobilité, permettant aux usagers, notamment dans les territoires isolés, d’accéder aux services publics, à l’emploi et à la formation. Avec le Pacte du pouvoir de vivre, nous avons par ailleurs initié un sondage à destination des usagers, des élu·es et des professionnels pour évaluer l’efficacité des Espaces France services, avec pour ambition d’identifier leurs forces et faiblesses. Ce travail va se poursuivre.

Grâce au réseau d’un millier de militantes et militants CFDT qui siègent dans les caisses nationales et locales (CPAM [Caisse primaire d’assurance maladie], CAF [Caisse d’allocations familiales], Urssaf [Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales], Carsat [Caisses d’assurance retraite et de la santé au travail]) la CFDT participe activement à l’action de la Sécurité sociale et de la MSA (Mutualité sociale agricole). Nos militants sont les relais des réalités du monde du travail et contribuent à orienter les activités de la caisse. Ce sont aussi des lanceurs et des lanceuses d’alertes. Un exemple ? En 2024, le montant net social apparaît sur les fiches de paie pour faciliter les demandes de prestations sociales. Mais le calcul de ce montant prend en compte injustement des éléments de rémunération comme la participation employeur à la prévoyance. Grâce à l’action de la CFDT et des professionnels du secteur de la Fédération PSTE (Protection sociale, travail, emploi), le Gouvernement a revu sa copie.

En 2023, la CFDT a pesé de tout son poids sur la négociation des conventions d’objectifs et de gestion 2023-2027 de la Sécurité sociale. Ces textes reprennent les priorités de la CFDT : qualité de la relation avec les assuré·es, démarches « d’aller vers » pour lutter contre le non-recours aux droits, renforcement de la prévention, investissement dans les systèmes d’information, transition écologique.

PETITE ENFANCE

Publié en septembre 2022, l’avis du Conseil économique, social et environnemental (Cese) qui formule 15 préconisations afin de faire de l’accueil de la petite enfance un véritable service public et un droit universel, apporte un terreau favorable à la création d’un service public de la petite enfance. Engagée depuis plusieurs années pour que ce secteur soit structuré et professionnalisé, la CFDT obtient cette même année la création d’un Comité de filière. Rapidement, ces travaux ont abouti à des premiers résultats : en juillet 2023, un document d’engagement est signé par les représentantes et représentants des employeurs et des organisations syndicales dont la CFDT. Ce texte définit un socle social commun pour les professionnels de la petite enfance. En cohérence, la convention d’objectifs et de gestion 2023-2027 prévoit un engagement budgétaire fort pour la revalorisation de ces métiers.

C’est finalement par la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 que le Service public de la petite enfance est créé sous l’autorité des communes, désignées autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant. La CFDT y est favorable, mais répète que l’attractivité de ces métiers est la condition indispensable pour mobiliser les moyens humains nécessaires à la réussite de ce service public. Le travail syndical se poursuit et au printemps 2024, le « bonus attractivité » voit le jour : financé en partie par la Cnaf, il s’élève jusqu’à 150 euros pour les professionnels de la petite enfance, à condition que les employeurs mettent en oeuvre des mesures de revalorisations salariales.

Par ailleurs, le 5 mai 2025, la Confédération s’est mobilisée avec la Fédération Interco devant les tribunaux de France pour dénoncer l’abandon des politiques de protection et de santé de l’enfance. Ensemble, nous nous sommes opposés à la proposition de loi « visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents ». Ce texte qui a pour objet la répression envers les mineur·es délinquants en privilégiant la sanction à l’éducatif, menace les principes fondamentaux de la justice des mineurs et la Convention internationale des droits de l’enfant. Une loi sera hélas promulguée le 23 juin 2025.

ACCÈS À LA SANTÉ ET AVENIR DES PROTECTIONS SOCIALES

La CFDT participe régulièrement aux travaux des Hauts conseils de la protection sociale : le Haut conseil du financement de la protection sociale (HCFIPS), le Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA), le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (Hcaam). Elle y fait avancer ses analyses et ses propositions en particulier pour lutter contre les déserts médicaux, les dépassements d’honoraires, les augmentations de franchises médicales, la financiarisation de certains secteurs de la santé, ainsi que sur le besoin de nouvelles sources de financement, la prévention, la prise en charge de la santé mentale (notamment chez les jeunes). Ce travail de fond porte ses fruits sur le temps long. Fin 2024, le Hcaam s’empare du sujet des dépassements d’honoraires et dresse un diagnostic sans concession. En 2025, une tentative gouvernementale d’augmenter encore les franchises médicales est contrée.

Le financement de la protection sociale est attaqué de toute part, accusé de creuser indûment le déficit public. En 2025, à la demande du gouvernement, les trois Hauts conseils ont été missionnés pour établir des scénarios de redressement des comptes de la Sécurité sociale. Dans ce cadre, la CFDT a transmis 48 fiches de propositions sur la Sécurité sociale et a publié en parallèle un manifeste La protection sociale que nous voulons : un modèle de progrès social qui veut redonner du sens au débat public et réaffirme son attachement à une protection sociale universelle et solidaire.

Le service public de la santé, c’est garantir l’accès aux soins pour tous, quelles que soient les situations. À ce titre, la CFDT est attachée à l’Aide médicale d’État (AME) qui permet aux personnes en situation irrégulière d’être prises en charge : c’est un enjeu de santé publique, mais c’est d’abord un enjeu de dignité des personnes ! Au cours du mandat, les attaques contre l’AME n’ont pas manqué. La dernière en date remonte à septembre 2025 lorsque que le gouvernement démissionnaire a présenté des projets de décrets durcissant drastiquement l’accès à l’AME. La mobilisation de la CFDT, aux côtés de la CGT (Confédération générale du travail) et l’Unsa (Union nationale des syndicats autonomes) a payé. Les textes ont été retirés.

L’ÉCOLE

Après avoir contribué à un rapport du Cese « Réussite à l’école, réussite de l’école », la Confédération a produit - comme elle s’y était engagée devant le Congrès - une note stratégique sur l’éducation coconstruite avec les fédérations les plus concernées et débattue par le Bureau national en amont de la Convention citoyenne sur les temps de l’enfant (qui s’est déroulée de juin à novembre 2025), et de l’avis complémentaire du Cese - dont la CFDT partage les constats et une grande partie des recommandations. Cette note souligne la persistance d’inégalités sociales, territoriales et de genre dans l’École, la perte de confiance dans l’égalité des chances et la difficulté du système éducatif à s’adapter aux mutations sociales, écologiques, technologiques et démocratiques.

Pour répondre à ces enjeux, la note propose 3 axes stratégiques, validés par le Bureau national en juin 2025, à poursuivre dans la prochaine mandature :
• un service public d’éducation plus juste, favorisant la mixité sociale, l’égalité filles-garçons, la lutte contre les discriminations, avec des moyens adaptés aux territoires et une réelle prise en compte de l’éducation à la vie affective et citoyenne ;
• un système au service de l’émancipation, qui valorise la coopération et l’engagement des élèves, réforme les rythmes scolaires, reconnaît l’expertise des personnels et renforce le lien avec les associations et collectivités ;
• un service public adapté aux défis contemporains : transition écologique, intelligence artificielle, articulation avec le monde du travail et reconnaissance du rôle des parents, des acteurs territoriaux et de l’éducation populaire.

Branche Maladie = 416 militants
Branche Famille = 412 militants
Branche Retraite et ATMP (Accidents du travail et maladies professionnelles) = 72 militants
Branche Recouvrement = 92 militants
Branche Autonomie = 2 militants
UCANSS (Union des caisses nationales de Sécurité sociale) = 4 militants
DROM (Départements et régions d’outre-mer) = 20 militants
Régime général = 1018 militants
MSA = 223 militants

Ces dernières années, avec la succession de ministres et au regard des débats budgétaires, les fonctions publiques ont été largement stigmatisées et les agents publics particulièrement malmenés.

Attaqués au travers de prismes rétrogrades et de déclarations provocantes, les fonctions publiques et leur personnel ont subi la baisse de principe des effectifs, une approche punitive des arrêts de travail et de leur indemnisation, un discours sur leur seul coût ou leur supposé emploi garanti à vie. Cela s’apparente à un fonctionnaire bashing délétère, sur fond de vision simpliste et démagogique, présentant la mise en concurrence et l’ouverture au privé comme une solution magique.

Ce mépris entraîne des répercussions sur la vie au travail des agents publics, parfois tragiquement attaqués, par exemple à l’hôpital, dans les secteurs de la justice ou de l’environnement. Pourtant, ils sont les acteurs et actrices de la cohésion sociale et de la proximité aux populations. Ils assurent le service rendu aux citoyennes et citoyens dans le respect des valeurs républicaines et de solidarité. Ils ont besoin de reconnaissance, d’une vie au travail de qualité, de moyens pour effectuer correctement leur travail, de parcours professionnels et de reconnaissance de leurs compétences et bien sûr d’une rémunération adéquate.

C’est sur tous ces éléments que la Confédération, l’Uffa (Union des fédérations de fonctionnaires et assimilés) et les fédérations professionnelles ont pesé durant la mandature en portant les revendications des agents, mais aussi en dénonçant les outrages et discours choquants à leur encontre notamment par voie de presse. Alors que les fonctions publiques peinent à recruter, les attaques récurrentes sont des freins majeurs à leur attractivité.

CARINE, DÉLÉGUÉE SYNDICALE DANS UNE SOCIÉTÉ DE SERVICES DANS LE DIGITAL 
"J’ai longtemps milité pour que mon entreprise réserve des berceaux [des places de crèches]. Mais je n’ai jamais rien obtenu. Résultat ? J’ai fini par prendre moi-même un congé parental de trois ans pour m’occuper de mes trois enfants."

Nous voudrions faire plus sur le renforcement des services publics, tant leur dégradation pèse sur la vie des citoyens et nourrit un ressentiment qui se traduit dans un vote protestataire. Aujourd’hui, la promesse républicaine autour des services publics n’est pas tenue et mine notre contrat social. Elle a aussi de lourdes conséquences pour les agents, qui n’ont plus les moyens de remplir correctement leurs missions. 
Il y a une bataille idéologique à mener pour que chacun, chacune prenne conscience que loin de pouvoir les réduire à un coût, les services publics structurent notre société. Alors qu’ils sont soumis à des réorganisations incessantes, certaines organisations syndicales brandissent comme un tabou l’idée de toute réforme. Ce n’est pas le cas de la CFDT, ni les attentes des agents, ni les attentes des usagers. Ces dernières sont un levier stratégique du changement, de même que la parole des agents qui connaissent les réalités de leur travail. C’est en s’appuyant sur ces deux leviers que l’action de la CFDT en faveur des services publics doit continuer à se construire dans les années à venir.