Projet de loi « casseurs-payeurs » : des entraves au droit de manifester encore alourdies par le Sénat

Cette fuite en avant est d'autant moins justifiable que l'arsenal juridique existant permet déjà d'identifier, poursuivre et sanctionner les auteurs de violences et de dégradations. Il est inutile de fragiliser davantage les libertés publiques pour lutter contre les casseurs.

En permettant de rendre civilement responsables des personnes n’ayant pas commis elles-mêmes des violences ou des dégradations, il contribue à affaiblir le droit de manifester. Certaines personnes pourraient renoncer à participer à une manifestation, de crainte d’être concernées par de telles dispositions.  

Le texte franchit aussi de nouveaux seuils préoccupants. Il prévoit la saisie notamment des allocations familiales ou des APL, faisant peser sur toute une famille des faits reprochés à un de ses membres. Il prévoit aussi une peine de 6 mois d’emprisonnement pour la simple participation à une manifestation interdite, même en l'absence de violences, là où le droit existant ciblait uniquement l’organisateur de la manifestation.  

Quand les outils existent déjà pour sanctionner les casseurs, choisir de durcir encore les restrictions aux libertés publiques n'est pas une réponse. C'est un renoncement inquiétant à l'équilibre entre la préservation de l’ordre public et la garantie des libertés fondamentales. 

Pour la CFDT, la lutte contre les violences ne peut servir de prétexte à l'adoption de mesures liberticides. Le droit de manifester fait partie des piliers d’une démocratie. La CFDT est déterminée à le défendre.