Actualité/juridictions et inspection du travail

Renouvellement des sièges dans les conseils de prud’hommes : c’est parti !

Publié le 01/03/2022
Un Conseil supérieur de la prud’homie a été réuni le 18 février 2022. La plupart des points inscrits à l'ordre du jour portaient sur le renouvellement des 14 512 sièges de conseillers prud’hommes ; renouvellement qui devra être effectif à la fin de cette année. Mais une opération d’une telle [...]

Défenseurs syndicaux : des précisions sur la remise des actes de procédure d'appel

Publié le 08/02/2022
En appel, les actes de procédure effectués par le défenseur syndical peuvent notamment être établis sur support papier et remis au greffe. Ce qui ne veut pas dire que le défenseur doive lui même se déplacer, une personne mandatée pour remettre ces actes en son nom suffisant. C’est ce que vient de [...]

Preuve par vidéosurveillance : illicéité ne signifie pas nécessairement irrecevabilité !

Publié le 24/11/2021
Par un arrêt en date du 10 novembre 2021, la Cour de cassation vient rappeler qu’est illicite la preuve par enregistrement via une vidéosurveillance qui n’aurait pas été préalablement portée à la connaissance des salariés et sur laquelle le CE (aujourd’hui CSE) n’avait pas été consulté. Elle ajoute [...]

Conseillers prud'hommes : webinaires de fin d'année sur l'actualité jurisprudentielle

Publié le 10/11/2021
L’année 2021 a été rythmée par des rendez-vous réguliers avec les conseillers prud’hommes, certes derrière l’écran, mais toujours avec le même objectif : continuer à proposer des formations sur des thématiques variées pour les aider à remplir au mieux leur mission. C’est sur un tour d’horizon des [...]

Défenseur syndical : le champ d’intervention doit être mentionné dans la notification du jugement

Publié le 09/11/2021
Pour faire courir le délai pour agir en appel, l’acte de notification du jugement prud’homal doit mentionner (toutes) les modalités selon lesquelles ce recours peut être exercé, notamment en cas d’intervention d’un défenseur syndical. Plus précisément, il doit indiquer que le défenseur syndical que [...]

Discrimination : l'article 145 du CPC, un outil efficace pour l'établissement de la preuve

Publié le 11/10/2021
L’aménagement de la charge de la preuve dont bénéficie le salarié en matière de discrimination ne rend pas inutile la possibilité de demander en référé, avant tout procès au fond, des éléments détenus par la partie adverse sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile (CPC). Les [...]

Prescription : précisions sur les délais pour agir en justice

Publié le 29/09/2021
12 mois pour contester la rupture de son contrat de travail ; 3 ans pour réclamer des salaires ; 5 ans pour contester une discrimination... En droit du travail, les délais dont disposent les salariés pour agir en justice sont variables. Et les choses se compliquent lorsque la demande du salarié [...]

Prud’hommes : (quasi) clap de fin pour le fonctionnement dérogatoire des juridictions !

Publié le 09/06/2021
La loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire a été publiée au Journal officiel le 1er juin 2021, dernier jour d’état d’urgence sanitaire. Parmi les nombreuses dispositions dérogatoires auxquelles elle se réfère, on en retrouve certaines qui ont trait au fonctionnement des conseils [...]

Conseillers prud’hommes : prochains webinaires juridiques en vue !

Publié le 28/04/2021
Initialement, ce sont des « Rendez-vous des CPH » qui auraient dû jalonner l’année 2020 et permettre à pas moins de 220 conseillers prud’hommes de se former à plusieurs reprises, sur place, à la Confédération... Mais la crise sanitaire est passée par là, balayant avec elle cette belle idée. Aussi, [...]

Défenseur syndical : Il est impossible de se représenter soi-même en appel

Publié le 21/04/2021
Lors d’une procédure prud'homale à hauteur d’appel, un défenseur syndical ne peut assurer une représentation en justice pour son propre compte. Il ne peut être à la fois mandant et mandataire. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation dans un arrêt publié. Cass.soc.17.03.2021, n°19-21.349.