Résiliation à tout moment des complémentaires santé, Des effets néfastes pour les assurés et pour la solidarité du système

Publié le 24/01/2019

En décembre, l’Elysée avait annoncé vouloir faciliter la possibilité de résilier un contrat de protection sociale complémentaire (santé et prévoyance), à tout moment après la première année.

La CFDT a pris connaissance d’un projet d’amendement gouvernemental allant dans ce sens, dans le cadre du projet de loi Pacte, qui sera examiné à partir du 29 janvier au Sénat. Cette possibilité de résiliation en cours d'année s'appliquerait y compris aux contrats collectifs, ceux souscrits par les entreprises pour leurs salariés. 

La CFDT alerte sur les dangers de ces dispositions.

A court terme, elles peuvent sembler intéressantes pour les assurés. Mais à plus long terme, elles mettent en péril leur pouvoir d’achat, la qualité de la couverture proposée et la stabilité du régime.

En effet, le changement régulier de complémentaire santé entrainerait une hausse des frais de gestion et donc des tarifs.

De plus, cela donnerait un avantage concurrentiel aux propositions les moins disantes sur les plans de la prévention et de la solidarité. Ce sont donc les usagers les plus fragiles qui seraient pénalisés.

La CFDT s'oppose à la possibilité unilatérale offerte à l'employeur pour le résilier, et dénonce le risque d'une diminution forte de la prévention. 

Dans un courrier commun à 5 organisations, la CFDT demande donc au gouvernement de revenir sur ce projet.

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