Loi PACTE, Ne pas opposer performance économique et dialogue social

Publié le 12/02/2019

Les sénateurs viennent d’adopter une version inacceptable du projet de loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises). Une fois de plus, le Sénat oppose performance des entreprises et dialogue social.

Ainsi, le Sénat entend relever le seuil du code du travail de 50 salariés à 100. Cela affecte directement de nombreux aspects du droit du travail, au niveau individuel ou collectif : la représentation des salariés et les activités sociales et culturelles, les règles de la négociation collective et donc les conditions de travail des salariés. En relevant le seuil de mise en place du local syndical, les sénateurs s’attaquent aussi directement aux représentants du personnel.
En supprimant l’article 61 qui permet aux sociétés de prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité, les sénateurs cantonnent les entreprises dans la seule rentabilité économique et financière.

La CFDT est convaincue que c’est dans les entreprises où les directions s’engagent pour un dialogue social de qualité que la performance de long terme est possible.

La CFDT réclame donc le retrait des mesures inacceptables adoptées au Sénat. La CFDT continue également de revendiquer des améliorations, par exemple une vraie généralisation de la participation dès 11 salariés, ainsi qu’une meilleure gouvernance des entreprises avec davantage d’administrateurs salariés dans les conseils d’administration et de surveillance de toutes les entreprises.

La France a là l’opportunité de se hisser à la hauteur de ses voisins européens les plus avancés. La CFDT ne souhaite pas que la loi Pacte soit une nouvelle « occasion manquée ».

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