Fiscalité du capital : Instaurer une contribution sur les successions pour financer la perte d’autonomie

Publié le 12/10/2020

La CFDT tient à souligner le grand intérêt du second rapport et de l’avis du Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital dont elle est membre : ces travaux ont porté sur la transformation de l’ISF en impôt sur la fortune immobilière (IFI) et la création du prélèvement forfaitaire unique (PFU) qui soustrait les revenus du capital financier au barème progressif de l’impôt sur le revenu. La CFDT continue de contester cette mesure dont le Comité peine d’ailleurs à démontrer les bienfaits annoncés sur l’investissement productif.

Mais d’autres impôts, non évoqués dans le rapport sont encore plus inégalitaires : de par la mission qui lui a été confiée, le Comité ne traite ni des principaux impôts sur le patrimoine que sont les taxes foncières – profondément inégalitaires-, ni des droits de succession qui ne s’appliquent qu’à une fraction très réduite des héritages et successions. La CFDT en appelle à une réforme d’ensemble de ces droits sans laquelle le patrimoine ne cessera de se concentrer : près de la moitié du patrimoine est détenue par 10 % des ménages en 2018.

Dans l’immédiat, alors qu’il y a urgence à dégager de nouvelles ressources pour améliorer significativement la prise en charge de la perte d’autonomie, la CFDT souhaite l’instauration d’une contribution de 1 % sur tous les héritages et donations dès le premier euro, soit par exemple 50 € sur une succession de 5 000 €, pour l’affecter à la CNSA.

Nous savons le sujet sensible dans l’opinion. La CFDT est certaine que dans un débat clairement mené, une majorité de ménages est prête à consentir à cette contribution au profit d’une prise en charge publique et solidaire de la perte d’autonomie.

Elle soutient les amendements au projet de loi de finances pour 2021 déposés en ce sens. Leur adoption constituerait un signal clair en faveur de davantage de justice sociale.