Faillite d'entreprise : La CFDT inquiète pour la protection contre le risque de non-paiement des salaires

Publié le 08/02/2021

Un avant-projet d'ordonnance destiné à simplifier le droit des sûretés est en cours de rédaction et impacte les garanties dont bénéficient les salariés en cas de faillite de l’entreprise dans laquelle ils travaillent.

La CFDT est très inquiète quant à son contenu. En effet, cet avant-projet d’ordonnance est dangereux pour les salariés car les protections contre le risque de non-paiement de leurs rémunérations sont largement fragilisées. Ce texte vient modifier les règles actuelles relatives aux super-privilège et privilège sur les salaires en cas de procédure collective : il déclasse le super-privilège et le privilège sur les salaires en introduisant avant lui de nouvelles créances garanties.

La CFDT ne peut accepter un tel projet en l’état.

D’une part, il rétrograde des créances salariales au profit notamment de créances détenues par des établissements bancaires. Le risque de non-paiement des rémunérations des salariés est donc plus important.

D’autre part, alors qu’une augmentation des faillites d’entreprise est à craindre, ce texte va déstabiliser le régime de garantie des salaires (AGS), voyant ses possibilités de récupération des sommes avancées fortement réduites.

Au final, ce sont les salariés qui en subiront les conséquences, avec une dégradation de la prise en charge des salaires et de leurs indemnités.

La CFDT craint à terme la disparition de ce régime. 

La CFDT demande le retrait de ce projet d’ordonnance, inopportun et inapproprié dans la période.