Le contrat d'apprentissage : un contrat de travail

Bien décrypter son contrat avant de le signer

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail écrit, à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI). Il est signé par l’apprenti·e (ses parents, sa ou son représentant légal s’il est mineur)  et par l’employeur. Un exemplaire reviendra à l’apprenti·e et un autre à l’employeur ou employeuse.  Une Convention signée entre l’apprenti, l’employeur et le CFA (centre de formation d’apprentis) fixe  la durée de la formation.  Attention?: la date du début de la formation ne peut être fixée au-delà de 3 mois après la signature  du contrat de travail.

Statut de l’apprenti·e  

Le contrat d’apprentissage permet à l’apprenti·e d’acquérir une certification professionnelle.  Ce type de contrat associe une formation en entreprise et des enseignements dans un centre  de formation d’apprentis (CFA).  Ce contrat de travail donne à l’apprenti un statut de salarié à part entière avec les droits  et les obligations de n’importe quel autre salarié de l’entreprise (salaire, couverture sociale, congés, retraite, etc.).

Durée du contrat

La durée du contrat varie de 6 mois à 3 ans selon le métier et la certification préparés.  Elle peut être modulée en fonction du niveau initial de compétence de l’apprenti afin d’adapter  la durée à ses besoins et ses capacités.

Contenu du contrat d’apprentissage  

La dénomination de l’employeur,  le diplôme ou le titre préparé,  le salaire dû pour chacune des années du contrat,  les nom, prénom, et date de naissance de la maîtresse ou du maître d’apprentissage,  une attestation de l’employeur précisant que le maître d’apprentissage remplit les conditions  de compétence professionnelle.  les conditions de déduction des avantages en nature. L’employeur doit adresser la fiche médicale de l’apprenti au plus tard dans les quinze jours  qui suivent l’enregistrement du contrat.

Les obligations de chacun et chacune 

Pendant la période d’apprentissage l’employeur comme la ou le salarié·e s’engagent  sur différents sujets.

L’employeur doit?:

• assurer à l’apprenti une formation professionnelle complète correspondant à la certification  et au diplôme au métier choisi,
• lui garantir un poste de travail en lien avec la certification choisie,
• lui désigner un maître d’apprentissage responsable de sa formation dans son entreprise,
• lui permettre de suivre la formation théorique en CFA, l’inscrire à l’examen,
• lui verser un salaire correspondant aux minimas légaux.

* en l'absence de mesures de branche plus favorables

L’apprenti doit?:

• comme tout salarié, respecter les règles de fonctionnement de l’entreprise,
• travailler pour l’employeur et effectuer les travaux confiés correspondant au métier préparé,
• suivre régulièrement la formation en CFA et respecter le règlement intérieur,
• se présenter à l’examen prévu.

Attention?: une absence injustifiée en formation au CFA peut remettre en question la poursuite du contrat.

Le CFA doit?:

• définir les objectifs de formation,
• assurer la formation générale et technologique,
• informer les maîtres d’apprentissage,
• accompagner l’apprenti tout au long de sa présence dans le CFA dans ses besoins et démarches diverses (recherche d’entreprise, aides sociales, matérielles, poursuite d’études, etc.).

Résiliation du contrat d’apprentissage

Au-delà de la période d’essai qui peut être rompue à l’initiative de l’une ou l’autre des parties,  dans les mêmes modalités que celles d’un contrat de droit commun, il est possible de rompre son contrat dans deux cas de figure?:

1. Pendant les 45 premiers jours dans l’entreprise (même s’ils ne sont pas consécutifs) par écrit,  par l’employeur ou par l’apprenti.
2. Au-delà des 45 premiers jours dans l’entreprise?:
   • d’un commun accord entre l’employeur et l’apprenti,
   • par l’apprenti, pendant la durée d’exécution du contrat d’apprentissage. Il doit alors saisir  le médiateur de la République.
   • par l’apprenti qui obtient son diplôme avant le terme initialement fixé. Il doit alors en informer par écrit son employeur, un mois avant la date de rupture du contrat.
   • par l’employeur pour faute grave, inaptitude, force majeure?: en respectant alors la procédure  de licenciement pour motif personnel.