Lutte contre le travail illégal : Des outils juridiques à saisir abonné

Au début juillet, la ministre du Travail lançait son plan d’action 2019-2021 contre le travail illégal (travail non déclaré, faux stagiaires, etc.) comprenant 34 mesures, dont une majeure partie a trait à la fraude au détachement, dans le viseur des pouvoirs publics depuis plusieurs années. 

Par Marie-Nadine Eltchaninoff— Publié le 23/07/2019 à 07h59

Le détachement permet aux entreprises de l’Union européenne d’envoyer un salarié effectuer une prestation dans un autre État de l’UE. Ce dispositif, parfaitement légal, découle du principe de libre circulation des travailleurs, auquel la CFDT est attachée. Mieux encadrées au niveau européen depuis la révision en 2018 de la directive travailleurs détachés – et en France depuis les dernières mesures contenues dans la loi Avenir professionnel de 2018 –, les conditions du détachement sont aujourd’hui plus strictes, les contrôles renforcés : en cas d’infraction, les entreprises sont davantage exposées à un risque de sanction administrative ou pénale, voire à une fermeture. Ce « cadre juridique robuste et complet », la ministre s’en félicite. La CFDT, de son côté, note « la volonté du gouvernement de renforcer la responsabilité solidaire du donneur d’ordre et du maître d’ouvrage », mais appelle à « la pleine application du panel des sanctions », résume Clara Grangeon, du service juridique.

Des contrôles largement renforcés

Le plan 2019-2021 annoncé par la ministre semble aller dans ce sens. Muriel Pénicaud fixe à l’inspection du…

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