Lutte contre le travail illégal : Des outils juridiques à saisir

Publié le 23/07/2019

Au début juillet, la ministre du Travail lançait son plan d’action 2019-2021 contre le travail illégal (travail non déclaré, faux stagiaires, etc.) comprenant 34 mesures, dont une majeure partie a trait à la fraude au détachement, dans le viseur des pouvoirs publics depuis plusieurs années. 

Le détachement permet aux entreprises de l’Union européenne d’envoyer un salarié effectuer une prestation dans un autre État de l’UE. Ce dispositif, parfaitement légal, découle du principe de libre circulation des travailleurs, auquel la CFDT est attachée. Mieux encadrées au niveau européen depuis la révision en 2018 de la directive travailleurs détachés – et en France depuis les dernières mesures contenues dans la loi Avenir professionnel de 2018 –, les conditions du détachement sont aujourd’hui plus strictes, les contrôles renforcés : en cas d’infraction, les entreprises sont davantage exposées à un risque de sanction administrative ou pénale, voire à une fermeture. Ce « cadre juridique robuste et complet », la ministre s’en félicite. La CFDT, de son côté, note « la volonté du gouvernement de renforcer la responsabilité solidaire du donneur d’ordre et du maître d’ouvrage », mais appelle à « la pleine application du panel des sanctions », résume Clara Grangeon, du service juridique.

Des contrôles largement renforcés

Le plan 2019-2021 annoncé par la ministre semble aller dans ce sens. Muriel Pénicaud fixe à l’inspection du travail un objectif de 48 000 contrôles par an d’ici à 2021, le double de ce qui est actuellement réalisé. Encore faut-il, comme l’a signalé la CFDT lors de son intervention à la commission nationale de lutte contre le travail illégal réunie le 8 juillet, que les moyens alloués, financiers et humains, soient à la hauteur ! Les secteurs le plus à risque – BTP, hôtellerie-restauration, agriculture, transports mais aussi les grands chantiers et les événements sportifs comme les Jeux olympiques – devraient être ciblés en priorité. Autre aspect de la lutte contre la fraude, les salariés détachés eux-mêmes doivent être mieux informés sur leurs droits. Les élus en entreprise ont là un rôle à jouer. Enfin, la complexité du montage de certaines fraudes au détachement implique une meilleure circulation de l’information, au niveau européen notamment. C’est tout l’enjeu de l’Autorité européenne du travail (AET) installée à Bratislava en juillet et opérationnelle en octobre.

mneltchaninoff@cfdt.fr