Projet de loi mobilité : Péril sur les travailleurs des plateformes

Publié le 17/05/2019

De nouveaux droits pour les nouveaux travailleurs du numérique. Cette revendication, la CFDT en a fait un axe de résolution du congrès de Rennes. Aussi n’est-elle pas du tout convaincue par l’article 20 du projet de loi d’orientation des mobilités (LOM) portant sur la responsabilité sociale des plateformes.

« Il n’existe pas pour ces actifs de protection sociale organisée : ni salaire minimum, ni possibilité de trouver des clients en direct, ni recours en cas d’abus de la part des plateformes qui décident, arbitrairement, de les connecter ou non, de les faire travailler ou non. Or, dans cet article, le gouvernement semble chercher à protéger les plateformes plus que les travailleurs indépendants », affirme Marylise Léon, secrétaire générale adjointe.

Retoqué par le Sénat, l’article en cours de réécriture doit revenir dans la discussion à l’Assemblée à compter du 3 juin. Mais sous quels termes ? Dans sa version initiale, il prévoyait l’établissement d’une charte (facultative) dans laquelle les plateformes préciseraient les contours de leur responsabilité sociale, avec les droits afférents, pour les travailleurs indépendants qui font appel à leurs services. Au motif qu’elles offrent un ensemble de droits sociaux, ces chartes permettraient aux plateformes de se prémunir d’éventuels recours devant les tribunaux de la part des « ubérisés » ? Une « très mauvaise idée », estime la CFDT, qui voit dans cette mesure la possibilité qu’ont les employeurs (via leurs plateformes) d’échapper encore au code du travail.

Deux amendements

En laissant la rédaction de telles chartes à l’initiative exclusive des plateformes, le dispositif risque en outre d’invalider la mise en place d’un dialogue social. « Il n’est pas envisageable qu’une simple charte unilatérale se substitue à une loi et à des accords collectifs pour créer de nouveaux droits et organiser le dialogue social entre les plateformes et leurs travailleurs », estime Marylise Léon. Sans remettre en cause le développement économique des plateformes, la CFDT compte défendre deux amendements auprès des députés. Le premier vise à instaurer un mécanisme minimal de représentation des travailleurs (via des élections professionnelles) et une obligation de négociation pour les plateformes – dont les modalités concrètes seraient définies par une concertation entre les parties prenantes. Le second demande un tarif minimal de la course.

cnillus@cfdt.fr