Loi Avenir professionnel : Le calendrier de mise en œuvre dévoilé
L’entrée en vigueur de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel suppose la publication, dans les prochains mois, d’une multitude de dispositions réglementaires. Une centaine d’entre elles concerne la mise en œuvre des réformes de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
Le 12 octobre, le Cnefop (Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles) a donc examiné les premiers projets de décret dont celui, central, portant sur les montants et modalités d’alimentation du compte personnel de formation.
Au 1er janvier, celui-ci doit être alimenté à hauteur de 500 euros par an avec un plafond de 5 000 € pour les salariés exerçant leur emploi au moins à mi-temps et les non-salariés, et de 800 € (avec plafond de 8 000 €) pour les salariés peu ou pas qualifiés (niveau infra V). Au-delà du fond, à savoir le choix de la monétisation du CPF réalisé par le gouvernement sans concertation, la CFDT, qui a émis un avis défavorable sur le texte, pointe un risque pour les salariés peu ou pas qualifiés. « Le renvoi à la seule responsabilité du salarié, sans rétroactivité possible, de la déclaration d’un niveau infra V constitue une vraie trappe au non-recours des droits bonifiés au CPF », développe Philippe Debruyne, secrétaire confédéral. A minima, la CFDT demande l’instauration d’un délai rétroactif de trois ans. « Et les partenaires sociaux sont toujours dans l’attente du projet de décret portant sur la conversion des heures de CPF en euros, qui permettrait d’avoir une vision d’ensemble des droits effectifs au CPF au 1er janvier 2019. »
Un calendrier en trois temps
Au total, trois échéances sont prévues d’ici à la fin 2018 quant à la mise en application de la réforme de la formation : le 31 octobre pour les dispositions précédemment mentionnées, le 30 novembre pour les dispositions d’application sur le CPF, la réforme de la certification et le fonctionnement de France Compétences ; le 14 décembre pour les projets de transitions professionnelles, le fonctionnement des CPRI (commissions paritaires régionales interprofessionnelles) ou encore les opérateurs de compétences. Une dizaine de décrets devrait également concerner le volet assurance-chômage de la loi. Jusqu’à présent, seul celui portant sur les contours du document de cadrage de la négociation des conventions d’assurance-chômage a été publié. À l’aune d’une nouvelle négociation sur le sujet, l’urgence ne semble pas de mise.