Démocratie sociale, un pas supplémentaire est franchi

Publié le 13/03/2013
L’inscription dans la Constitution du rôle de la démocratie sociale, qui était à l’ordre du jour du Conseil des ministres de ce 13 mars, répond à une revendication de longue date de la CFDT. Le choix de la date est tout sauf anodin.

Pour la CFDT, c’est un aboutissement autant qu’un début. En adoptant, mercredi 13 mars en Conseil des ministres, un projet de loi constitutionnelle relatif à la démocratie sociale, le gouvernement accède au souhait de l’organisation syndicale « d’engager le pays sur le chemin d’une véritable culture du dialogue ». Cette promesse de campagne du candidat Hollande, qui constituait l’un des piliers revendicatifs de la CFDT lors de la campagne présidentielle de 2012, avait été réitérée par le président de la République lors de la « grande conférence sociale » de juillet : « Il n’y aura pas de loi dans le domaine de la vie économique et sociale qui pourrait être votée par le Parlement sans qu’il y ait eu une phase de dialogue et de concertation. L’affirmation de ce principe constitutionnel ne remet pas en cause la primauté de la loi et donc le rôle du législateur, mais il permet d’engager avec plus de confiance que par le passé les modes de concertation et de négociation indispensables. »

Davantage qu’un symbole

C’est cet engagement que traduit aujourd’hui le projet de loi adopté en Conseil des ministres. Celui-ci dispose que « tout projet de loi ou d’ordonnance ou toute proposition de loi qui procède à une réforme en matière de relations individuelles et collectives du travail, d’emploi ou de formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle ne peut, sauf en cas d’urgence, être délibéré en Conseil des ministres ou inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale ou du Sénat sans que les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives aient été mises en mesure de négocier, si elles le souhaitent, sur l’objet de cette réforme ».

Il s’agit là d’une prolongation de la loi Larcher de 2007, qui prévoit la consultation préalable des partenaires sociaux avant tout projet de loi du champ social, complétée par les protocoles adoptés à l’Assemblée nationale et au Sénat pour ce qui concerne les propositions de loi. Un dispositif qui, soulignait la CFDT à l’issue de la conférence sociale, n’a pas permis d’« évite[r] les passages en force par la loi ».

Pour autant, le texte, qui devra encore être confirmé par une révision constitutionnelle, est davantage qu’un symbole. Et le choix de la date n’a rien d’anodin, à la veille de la présentation de la première photographie de la représentativité syndicale, le 29 mars, et du débat parlementaire sur la sécurisation de l’emploi, début avril. Une manière de rappeler chacun, syndicats, patronat et parlementaire, à ses responsabilités.

aseigne@cfdt.fr

D’autres sujets ont été adoptés en Conseil des ministres du 13 mars, qui devront faire l’objet d’une révision constitutionnelle : l’abrogation de la Cour de justice de la République, l’interdiction pour un ministre d'exercer un mandat local, une réforme du Conseil supérieur de la magistrature, l’élargissement de la responsabilité civile du chef de l’État et la suppression de la qualité de membre de droit du Conseil constitutionnel reconnue aux anciens présidents. Ces quatre projets de loi, après adoption au Parlement, devront faire l’objet d’une loi organique, qui ne peut être adoptée qu’à la majorité des trois cinquième au Parlement réuni en Congrès à Versailles.