Avenir professionnel : Le Conseil constitutionnel approuve la loi sur le fond

Publié le 06/09/2018

Le 4 septembre, le Conseil constitutionnel a mis fin au marathon de la réforme de la formation professionnelle entamé il y a plus de trois mois à l’Assemblée nationale. En rejetant l’essentiel des saisines déposées après l’adoption du projet de loi Pour la liberté de choisir son avenir professionnel par les députés le 1er août, il a ouvert la voie à sa promulgation puis à sa publication au Journal officiel.

Le 3 août, les « sages » de la rue de Montpensier ont été saisis à trois reprises par des groupes de gauche de l’Assemblée nationale (Nouvelle Gauche, La France insoumise et Gauche démocrate et républicaine), des députés LR et des sénateurs de la même formation politique. Selon les premiers, « le projet de loi contrevient à plusieurs principes et libertés constitutionnels, en particulier sur la procédure, les principes de clarté et de sincérité du débat parlementaire et le droit d’amendement ». Dans leur argumentation, ils insistent sur l’insuffisance de l’étude d’impact qu’ils considèrent « sur certains points, lacunaire », et notent qu’entre « le dépôt du projet de loi et son adoption par les deux chambres, le gouvernement a introduit 110 amendements au cours de l’examen parlementaire ». Ces arguments sont sans objet selon la haute juridiction, qui considère que « la loi déférée a été adoptée selon une procédure conforme à la Constitution ». Sur le fond, les principales dispositions du texte sont donc confirmées, à savoir la monétisation du compte personnel de formation, la création du CPF de transition, le régime juridique du contrat d’apprentissage ou la renégociation des règles de l’assurance-chômage.

Deux cavaliers législatifs retoqués

En revanche, deux cavaliers législatifs, c’est-à-dire deux articles qui n’ont rien à voir avec le sujet de la loi, avaient été pointés du doigt par les auteurs de ces saisines. Le Conseil constitutionnel, présidé par Lionel Jospin en l’absence de Laurent Fabius, leur a donné raison. Le premier concernait la possibilité ouverte aux trois versants de la fonction publique de recourir à des agents contractuels sur des postes de direction. Ces dispositions « ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale », ont jugé les membres du conseil. Le second invitait les plateformes numériques à mettre en place une charte de responsabilité sociale. Même sentence. Cette décision pourrait inciter le gouvernement à remettre l’ouvrage sur le métier, dans le cadre d’une vraie négociation, cette fois.

dprimault@cfdt.fr