TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT SAISONNIER

Le contrat saisonnier, dans quel cas ?

• Il est possible d’être embauché dans le cadre d’un contrat saisonnier pour réaliser des tâches normalement appelées à se répéter chaque année, à la même période, en fonction du rythme des saisons (vendanges, récoltes...), ou du mode de vie collectif (activités touristiques, restauration, hôtellerie, etc.). Ces variations d’activités saisonnières doivent être régulières, prévisibles, cycliques et ne pas dépendre de la seule volonté de l’employeur.
• Le contrat doit donc correspondre à une période déterminée et ne doit pas couvrir toute la période d’activité de l’établissement (même saisonnière), auquel cas il serait lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise et pourrait être transformé en CDI.
• Enfin, le salarié doit être affecté à des tâches saisonnières. Ce n’est pas parce que l’entreprise a une activité saisonnière que tous les emplois y ont forcément un caractère saisonnier.

Pour vous aider à trouver un emploi saisonniers : l'Institut français du tourisme, avec le soutien du gouvernement et de plusieurs acteurs du secteur, vient de lancer une plateforme nationale qui vous présente les métiers du tourisme et de l'hôtellerie, des cafés et de la restauration. Vous pourrez y consulter 500 000 offres d'emplois, des fiches métiers et des informations pratiques. 

Quelles sont les principales caractéristiques du contrat saisonnier ?

Le contrat saisonnier est un CDD. Il s’agit, par conséquent, d’un contrat écrit que votre employeur doit vous transmettre dans un délai maximal de 2 jours ouvrables après votre embauche.
Votre contrat devra mentionner obligatoirement:
• le motif du recours au contrat,
• la désignation du poste de travail,
• le salaire,
• la date de début et de fin d’emploi ou la durée minimale du contrat,
• la convention collective dont vous dépendez,
• le noms des caisses de retraite complémentaire et de prévoyance dont vous dépendez,
• la durée de la période d’essai éventuellement prévue.

Votre période d’essai se calcule à raison d’un jour par semaine en fonction du nombre de semaines travaillées. Sa durée maximale est de 2 semaines pour les contrats de 6 mois et moins. Dès 7 mois, la période d’essai est d’un mois maximum.

NB: Votre employeur doit vous déclarer à l’Urssaf et vous remettre une copie de la déclaration.

Quel temps de travail maximum ?

Votre temps de travail hebdomadaire ne peut excéder 48 heures sur une même semaine (lorsque le contrat est à temps plein), et 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
La durée journalière ne doit pas aller au-delà de 10 heures de travail effectif (8 heures pour les moins de 18 ans) sur une plage horaire de 13 heures d’amplitude, sauf dans les HCR (12 h de travail effectif).

Pauses, repos et jours fériés: comment ça fonctionne ?

Vous avez droit, au minimum, à une pause de 20 min toutes les 6 heures de travail, et à 2,5 jours de congés ouvrables par mois.

Sauf dérogation, le temps de repos entre 2 journées de travail doit être au minimum de 11 heures consécutives (12 heures pour les moins de 18 ans).
Le repos hebdomadaire légal est en principe d’un jour par semaine (24 h pour une journée de repos et 11 h de repos quotidien, soit 35 heures consécutives de repos).

Le 1er mai est en principe chômé et payé, quelque soit l'ancienneté dans l'entreprise. S'il est travaillé, il doit être payé double. Les autres jours fériés travaillés sont rémunérés normalement. En revanche, les jeunes travailleurs de moins de 18 ans, ne doivent pas travailler les jours fériés, excepté dans certains secteurs d’activité (hôtellerie, café, restauration...).

NB: votre convention collective peut toutefois prévoir des dispositions différentes et plus favorables. 

 

Comment calculer mes heures supplémentaires ?

Les 8 premières heures supplémentaires sont majorées de 25 %.

À partir de la 9^e heure supplémentaires, elles sont majorées de 50 %.

Le paiement des heures sup’ peut être totalement ou partiellement remplacé par un repos équivalent en fonction de la majoration afférente.

Par exemple: une heure sup’ majorée en principe à 25 % ouvrira droit à 1 h 15 de repos compensateur.
Si au terme du contrat, vous n’avez pas pu prendre tous vos repos, vous pourrez demander à votre employeur de vous les faire indemniser.

NB: vérifiez si votre entreprise n'est pas couverte par un accord collectif qui pourrait prévoir des règles différentes en matière de durée du travail et d'heures supplémentaires. 

Vous êtes à temps partiel ?

Le CDD saisonnier peut aussi être conclu à temps partiel. Depuis le 1er juillet 2014, le contrat de travail à temps partiel doit avoir une durée minimale de 24 heures par semaine.

Sauf si :
• vous avez moins de 26 ans et vous poursuivez des études ;
• vous en avez vous-même fait une demande écrite et motivée ;
• l’employeur se conforme à un accord de branche étendu ;
• vous faites partie d’un programme spécifique d’insertion.

Dans ce cadre, vous pouvez être amenés à dépasser la durée de travail prévue à votre contrat. Ces heures complémentaires seront majorées de 10 % pour les heures effectuées dans la limite de 1/10^e de la durée prévue au contrat, et de 25 % (ou 10 % si un accord collectif le prévoit) pour les heures effectuées au-delà de ce 1/10^e.

Attention : ces heures complémentaires ne doivent pas avoir pour effet de porter votre durée de travail au niveau de la durée légale ou conventionnelle.

Si vous effectuez régulièrement un certain nombre d’heures complémentaires, vous pouvez demander à ce que votre durée contractuelle soit revue à la hausse !

Les obligations de votre employeur sur les emplois à risques particuliers

Les saisonniers recrutés sur des emplois présentant des risques particuliers (listés dans le code du travail : salarié exposé à l'amiante, au plomb, aux agents cancérogènes ...) et pour au moins 45 jours de travail effectif, doivent bénéficier d'un suivi médical renforcé. Sauf s’il s’agit d’un emploi similaire à ceux occupés précédemment, ou si aucune inaptitude médicale n’a été reconnue dans les 2 ans qui précèdent.
Pour les salariés recrutés pour moins de 45 jours, et pour ceux affectés à des emplois autres que ceux présentant des risques particuliers, le service de santé au travail doit organiser des actions de formation et de prévention.

Repas et logement: qui paie quoi ?

Repas et logement sont à la charge du salarié, sauf dans certaines conventions et certains contrats qui prévoient des règles précises :
• si vous travaillez dans le secteur des HCR, votre employeur doit prendre en charge votre repas (ou vous versez une indemnité compensatrice) ;
• si votre employeur vous propose un logement, le code du travail prévoit des critères précis de confort

Bon à savoir

 En dehors de la période d’essai, il est possible de rompre son contrat avant le terme prévu initialement uniquement si:
• vous trouvez un commun accord avec l’employeur;
• il y a faute grave de l’employeur (ou du salarié);
• vous avez trouvé un CDI ;
• ou en cas de force majeure.