Accords collectifs : la base de données nationale enfin en ligne !

• La publicité de tous les accords collectifs

Dans le même temps qu’un renforcement de la négociation collective, la loi du 8 août 2016 avait souhaité renforcer l’accès des salariés au droit conventionnel, notamment d’entreprise. Elle avait donc prévu que tous les accords collectifs conclus à compter du 1^er septembre 2017 seraient publiés et versés sur une base de données nationale⁽¹⁾.

C’est désormais chose faite. Avec un peu de retard, la base de données est aujourd’hui opérationnelle et accessible sur le site legifrance.gouv.fr dans la rubrique « Accords collectifs ».

A ce jour, 144 accords sont accessibles sur le site.

La loi garantie ainsi un accès libre à l'ensemble du droit conventionnel : les conventions et accords de branche, les accords de groupe, les accords interentreprises, d'entreprise et d'établissement (pour rappel, conclus à compter du 1^er septembre 2017).

• Des accords anonymisés et une publication potentiellement partielle

Ce dispositif étant susceptible de rendre public des informations confidentielles, il est prévu deux tempéraments :

Tout d’abord, il ressort du projet de loi ratifiant les ordonnances que tous les accords collectifs seraient systématiquement publiés dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires⁽²⁾. Pour l’instant, la publication d’une version anonyme des accords n’est prévue, à titre transitoire, que jusqu’au 1^er octobre 2018 et après cette date, cela est une simple possibilité.

De plus, les signataires peuvent exclure une partie de l’accord de sa publication⁽³⁾. A noter que selon le projet de loi de ratification, cette publication partielle ne serait plus possible que pour les accords de groupe, interentreprises, d'entreprise ou d'établissement (et donc plus pour les accords de branche).

• Conséquences de la publication sur la contestation des accords

Cette publication des accords emporte de lourdes conséquences depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective. Celle-ci introduit un délai de deux mois à l’issue duquel toute action en nullité contre tout ou partie d’un accord collectif sera prescrite.Ce délai ne s’applique en revanche pas à l’action individuelle devant le conseil de prud’hommes, dont l’objectif est de rendre tout ou partie d’un accord  inopposable à la situation d’un salarié donné.

Ce délai court, à l'égard des salariés de l'entreprise, à partir de la publication de l'accord dans la base nationale des accords collectifs.Pour les salariés et les organisation syndicales en dehors des organisations syndicales qui disposent d'une section syndicale dans l'entreprise pour lesquelles le délai court à compter de la notification par l’employeur du texte.

Quels accords sont concernés par ce délai ?

L’ordonnance précise qu’il s’applique aux accords conclus après mais aussi avant la publication de l’ordonnance. Or, le délai court à la publication des accords dans la base  de données. On sait que ne doivent figurer dans cette base que les accords signés à compter du 1^er septembre 2017.  Qu’en est-il des accords signés avant le 1^er septembre qui ne figureront pas dans cette base? A notre sens, le délai de 2 mois ne peut pas s’appliquer aux accords  non publiés dans la base, puisque c’est ce qui garantit que le salarié a connaissance de l’accord et puisse l’attaquer. En revanche, pour tous les accords conclus avant la publication de l’ordonnance et à partir du 1^er septembre, le compte à rebours est lancé.