Droit de grève : la Cour internationale de Justice renforce ce droit dans le monde

Genèse du différend 

En novembre 2023, le conseil d’administration du Bureau international du Travail (BIT) adoptait une résolution demandant à la Cour de donner son avis sur l’interprétation de la convention n° 87 de l’Organisation internationale du Travail (OIT). Cette convention, qui porte sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, fait l’objet d’une interprétation divergente concernant le droit de grève. Pour les organisations syndicales, la convention protège le droit de grève, ce que contestent les organisations patronales.

Or si le droit de grève est constitutionnellement protégé en France, via le préambule de la Constitution de 1946, ce n’est pas le cas dans de nombreux pays qui s’appuient sur cette convention n° 87 de l’OIT.

Aussi l’enjeu pour ce droit fondamental était-il donc très important, et l’avis très attendu.

C’est quoi l’OIT ?

C’est une organisation internationale qui existe depuis 1919. Elle a été créée dans le but de promouvoir la justice sociale et d’améliorer la condition des travailleurs. Elle compte actuellement 187 Etats membres. C’est une structure tripartite, avec des représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs. Elle est composée de trois organes principaux : la Conférence internationale du travail, le Conseil d’administration et le Bureau international du travail. L’OIT produit des normes internationales en matière de droit du travail (conventions, protocoles ou recommandations). Elle qualifie de fondamentales dix de ses conventions, dont sa convention n° 87 relative à la liberté syndicale et à la protection du droit syndical qu’elle a adoptée en 1948.

La décision et sa motivation 

Par 10 voix contre 4, les juges de la CIJ ont décidé que le droit de grève était bien protégé par la convention n° 87 de l’OIT. Le désaccord entre les employeurs et les travailleurs sur la protection du droit de grève par la convention n° 87 est ancien et persistant, malgré des tentatives de négociation sur le sujet au sein de l’OIT.

Dans sa motivation, la Cour rappelle que la convention n° 87 ne contient pas de référence expresse au droit de grève.

Elle précise ensuite qu’en vertu de la convention, les employeurs et les travailleurs ont le droit de créer des organisations et de s’y affilier dans le but de promouvoir et de défendre leurs intérêts respectifs, y compris d’organiser leur activité et leur programme.

Elle propose une définition de la grève comme étant une activité consistant en un arrêt ou un ralentissement temporaires du travail délibérément menée par un ou plusieurs groupes de travailleurs en vue de faire appliquer des exigences ou d’y résister, ou d’exprimer ou de soutenir des revendications.

Elle en conclut donc que la grève fait partie des activités que les organisations de travailleurs peuvent mener.

Elle ajoute enfin que le préambule de la convention n° 87 précise que son but est de garantir la liberté syndicale comme moyen d’améliorer la condition des travailleurs et de parvenir à un progrès soutenu. La Cour considère que l’exercice de la grève est l’un des principaux outils utilisés pour promouvoir les intérêts des travailleurs et améliorer leurs conditions de travail, et que la liberté syndicale permet plus facilement aux organisations de travailleurs de mener des actions collectives. Elle considère donc que la liberté syndicale au sens de la convention inclut le droit de grève.

Cette décision de la CIJ est une bonne nouvelle, à mettre en regard avec les atteintes généralisées et répétées au droit de grève dans le monde : le dernier indice édité par la Confédération syndicale internationale indique malheureusement que des atteintes au droit de grève ont été constatées dans 87 % des pays. Il est donc essentiel que ce droit continue à être juridiquement protégé.