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Déclaration des revenus 2024 (année 2023)

Publié le 17/04/2024

Les contribuables sont désormais soumis au prélèvement à la source et sont tenus d’effectuer leur déclaration d’impôt sur le revenu en ligne.

Le non-respect de cette obligation entraîne une amende de 15 € par déclaration ou annexe à compter de la deuxième année au cours de laquelle le manquement est constaté. 

Les contribuables qui ne seront pas en mesure de réaliser cette télédéclaration sont dégagés de cette obligation. À condition qu'ils le fassent savoir à l'administration, ils conserveront la possibilité d'accomplir leur déclaration sur formulaire papier. 

Pour les célibataires, divorcés, séparés ou veufs :  

  • Vous êtes non imposable si votre revenu net est inférieur à : 
    • 16 763 € pour 1 part 
    • 22 410 € pour 1,5 parts 
    • 28 057 € pour 2 parts 
    • 33 704 € pour 2,5 parts 
    • 39 351 € pour 3 parts 
    • 44 928€ pour 3,5 parts 
    • 50 645 € pour 4 parts 
  • Vous n’avez pas d’impôt à payer si son montant est inférieur, après décote et seuil de mise en recouvrement, à :  
    • 17 144 € pour 1 part 
    • 22 791 € pour 1,5 parts 
    • 28 438 € pour 2 parts 
    • 34 085 € pour 2,5 parts 
    • 39 732 € pour 3 parts 
    • 45 679 € pour 3,5 parts 
    • 51 026 € pour 4 parts 

 

Pour les couples soumis à imposition commune :  

  • Vous êtes non imposable si votre revenu net est inférieur à : 
    • 31 629 € pour 2 parts 
    • 37 276 € pour 2,5 parts 
    • 42 923 € pour 3 parts 
    • 48 570 € pour 3,5 parts 
    • 54 217 € pour 4 parts 
  • Vous n’avez pas d’impôt à payer si son montant est inférieur, après décote et seuil de mise en recouvrement, à :  
    • 32 011 € pour 2 parts 
    • 37 658 € pour 2,5 parts 
    • 43 305 € pour 3 parts 
    • 48 952 € pour 3,5 parts 
    • 54 599 € pour 4 parts 

Cliquez sur le simulateur de l’administration pour calculer votre impôt. 

 

Dates limites de dépôt de la déclaration de revenus 

Déclaration papier – le mardi 21 mai 2024 

La déclaration « papier » préremplie est adressée aux contribuables n’ayant pas déclaré en ligne en 2023. 

 

Bon à savoir  

Vous ne recevez plus de déclaration « papier » si vous avez déclaré en ligne deux années consécutives. 

 

Déclaration en ligne - la date de dépôt dépend du département de votre domicile 

  • départements 01 à 19 et pour les non-résidents en France : jeudi 23 mai 2024 
  • départements 2A, 2B, 21 à 54 : jeudi 30 mai 2024 
  • départements 55 à 95 et les DOM : jeudi 6 juin 2024 

  

Déclaration tacite ou la dispense de dépôt de votre déclaration de revenus 

Le dispositif de la « déclaration tacite » concerne les contribuables dont les revenus sont intégralement déclarés à l'administration par des tiers (employeurs, caisse de retraite, banques, etc.).  

Les titulaires de revenus professionnels (BIC, BNC, BA) ou de revenus fonciers en sont exclus de ce dispositif et doivent obligatoirement recourir à la télédéclaration ou, le cas échéant, à la déclaration « papier ». 

Deux situations pour les contribuables éligibles à la déclaration tacite : 

  • Vous avez déposé en ligne votre déclaration de l’année 2023 ? Vous recevrez un courriel vous informant que votre déclaration est disponible dans votre espace personnel sécurisé.  
  • Vous avez déposé, en 2023, une déclaration « papier » ? Vous recevrez, un mois avant la date limite de dépôt, une déclaration spécifique récapitulant les éléments connus par l'administration ainsi qu'une déclaration à renvoyer si ces éléments nécessitent d'être modifiés ou complétés. 

Dans les deux cas, si vous n'avez rien à ajouter ni à modifier aux informations préremplies, vous n'avez rien à faire et votre impôt sera calculé sur la base des montants préremplis.  

Dans le cas contraire, vous devez déposer une déclaration dans les conditions habituelles (en ligne ou papier). 

 

Bon à savoir 

Vous pouvez télécharger l’application pour smartphone « impots.gouv ». 

 

Information pour les moins de 20 ans :  

Si vous avez au moins 20 ans et que vous avez reçu un courrier de l'administration fiscale vous informant de la possibilité de déclarer par internet, vous pourrez faire votre première déclaration en ligne. Cette déclaration ne sera pas préremplie. 

 

Obligation de télédéclaration de vos revenus 

Tous les ménages équipés d’un ordinateur connecté à internet doivent obligatoirement déclarer en ligne.  

Exceptions : Les contribuables qui ne sont pas en mesure de réaliser cette télédéclaration, notamment les personnes ne disposant pas d'un accès à internet, et qui le feront savoir à l'administration conserveront la possibilité d'accomplir leur déclaration sur formulaire papier. (RM du 22/12/2015) 

Les contribuables qui habitent en « zone blanche » sont dispensés de cette obligation jusqu’au 31 décembre 2024. 

Une amende forfaitaire de 15 € par déclaration non télédéclarée sera appliquée après deux manquements. 

 

Déclaration préremplie  

Votre déclaration de revenus est préremplie des informations connues de l’administration fiscale.  

  

A noter  

L’administration peut obtenir d’autres informations et recoupements après la date d’impression des déclarations. 

 

Pour la déclaration 2024 (revenus 2023), les informations préremplies concernent vos 

  • Salaires 
  • Indemnités journalières de maladie 
  • Allocations de chômage, retraites 
  • Allocations de préretraite, pensions 
  • Revenus de capitaux mobiliers (dividendes, etc.),  
  • Rémunérations payées au moyen de CESU ou la prestation PAJE 
  • Montants prélevés au titre du prélèvement à la source (retenues à la source, acomptes contemporains ou remboursements de trop-prélevés à la suite d’une réclamation)  
  • Montant de l’avance de 60% relative à certains crédits et réductions d’impôt perçus en janvier 2024 
  • Revenus issus de l'économie collaborative (ex : Airbnb, Le Bon Coin...) 
  • Comptes ouverts à l’étranger dont vous devrez déclarer les revenus que vous en retirez. 

Ces informations, dont le détail figure en page 3 de votre déclaration, peuvent être corrigées ou complétées. 

 

Attention certaines informations ne figurent pas sur votre déclaration : 

  • Les revenus perçus par vos enfants à charge ou rattachés 
  • Le montant des pensions alimentaires que vous percevez à la suite d’une séparation ou d’un divorce ou qui vous sont versées par vos parents ou vos enfants (A déclarer dans la rubrique « Pensions alimentaires perçues » cases 1AO à 1DO selon le cas) 
  • Les revenus fonciers 
  • Les charges déductibles (ex : versement d’une pension) 
  • Les sommes donnant droit à une réduction ou à un crédit d’impôt comme la cotisation syndicale. 

 

Télédéclaration ou déclaration ‘’papier’’ ? 

La déclaration par internet (télédéclaration) est préremplie des mêmes éléments que la déclaration papier. Elle se remplit et se modifie dans les mêmes conditions. Si vous optez pour les frais réels, vous pouvez bénéficier d’une aide au calcul 

Vous pouvez déclarer vos revenus par Internet même si, en 2024, votre situation de situation familiale a changé (mariage, Pacs, divorce, séparation, décès), si vous avez déménagé, etc. 

Il est également possible de remplir en ligne les déclarations annexes (ex : déclaration 2044 pour les revenus fonciers) avec la reprise des informations mentionnées l’année passée. 

La déclaration par internet permet de ne présenter que les rubriques qui vous concernent.  

 

L’avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu (ASDIR)  

Au terme de votre déclaration en ligne, vous aurez :  

  • Une estimation immédiate de l’impôt 
  • Un accusé de réception 
  • Un courriel de confirmation 

Vous pourrez télécharger un avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu (ASDIR) que vous pourrez retrouver dans votre espace particulier. L’ASDIR vous permet de justifier de vos revenus et de vos charges auprès des organismes qui vous en font la demande et qui peuvent s’assurer de son authenticité sur le site impots.gouv.fr/verifavis. 

Si vous êtes non imposable, cet avis remplace l’avis de non-imposition. 

Si vous êtes imposable, vous recevrez votre avis d'imposition qui sera mis en ligne entre juillet et août 2024 dans votre espace personnel sur impot.gouv.fr. 

 

Vous avez commis des erreurs dans votre déclaration ?  

Si le montant prérempli est inférieur aux revenus que vous avez réellement perçus et que vous ne le corrigez pas, l’administration fiscale vous enverra une lettre de relance amiable.  

Si le montant des écarts constatés permet de penser qu’il s’agit de simples erreurs commises de bonne foi et que vous acceptez rapidement la régularisation, aucune majoration ou pénalité (de 10 %, 40 % ou 80 %) ni intérêt de retard (0,40 % par mois) ne sera appliqué.  

Si vous constatez une erreur après avoir reçu votre avis d'impôt, vous pourrez, à partir du mois d'août 2024, corriger votre déclaration en ligne dans votre espace du site des impôts. Un avis d’imposition rectificatif vous sera envoyé sous trois semaines. 

 

Attention  

Si la correction concerne votre situation familiale (mariage / PACS / divorce…) vous devrez déposer une déclaration papier. 

 

Justificatifs 

Vous n’avez plus à joindre à la déclaration déposée (papier ou par Internet) les justificatifs des dépenses déductibles et celles qui ouvrent droit à une réduction ou un crédit d’impôt comme la cotisation syndicale. L’administration pourra vous les demander ultérieurement (jusqu’au 31 décembre 2026 pour l’imposition des revenus de l’année 2024). Veillez à bien les conserver ! 

Vous devrez toutefois indiquer sur la déclaration les noms et adresses des bénéficiaires des pensions alimentaires que vous avez versées, des frais de garde des jeunes enfants et des salariés que vous employez à votre domicile. 

Si vous optez pour les frais réels, vous êtes toujours tenu d’en joindre la liste détaillée. 

 

Contrôle par l’administration 

Le délai de contrôle par l’administration est de 3 ans. L’administration fiscale a donc jusqu’au 31 décembre 2026 pour contrôler votre déclaration 2024 (revenus 2023). 

 

Les contacts  

Les contribuables peuvent dorénavant contacter les services fiscaux sur un numéro unique : 0809 401 401 (prix d’un appel local) du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h.  

Vous trouverez tous les renseignements utiles sur le site officiel de la Direction des Finances publiques, impots.gouv.fr, notamment le simulateur de calcul de l’impôt. 

Pour aller plus loin 

La brochure pratique 2024 de la déclaration des revenus 2023 de la DGFiP en ligne et à télécharger 

 

Déclaration automatique 

Vous pouvez bénéficier d'une déclaration automatique en 2024 si vous remplissez les 2 conditions suivantes : 

  • Vous avez été imposé uniquement sur des revenus préremplis en 2022 
  • Vous n'avez pas signalé de changement d'adresse en 2023 

Si vous êtes éligible à ce dispositif, et si les informations préremplies sont justes et exhaustives, vous êtes dispensé du dépôt explicite de votre déclaration. 

Particularité : L’absence de dépôt explicite de déclaration de revenus par un foyer éligible à la déclaration automatique vaut déclaration « tacite ». 

Attention  

Si vous n’êtes pas éligible à ce dispositif, vous devez toujours déposer votre déclaration après l’avoir signée, soit sous forme papier, soit par internet, sinon vous seriez considéré comme ne l’ayant pas déposée. 

 

Déclaration sur l’application mobile impots.gouv 

La déclaration sur smartphone concerne les situations fiscales simples, sans modification de la situation matrimoniale et sans ajout de déclaration annexes. 

Toutes les informations connues de l’administration sont affichées dans « Déclarer mes revenus ».