Recours du CHSCT à l’expert en risques technologiques

S’agissant des entreprises soumises à la législation sur les « activités classées », le Code du travail[i] précise qu’un CHSCT, mis en présence d’un danger grave, peut faire appel à un expert en risques technologiques. C’est ainsi que le CHSCT d’un établissement produisant et commercialisant des produits chimiques a décidé de recourir à une telle expertise ; l’existence du danger grave étant selon lui établie par le fait même de l’activité de l’établissement. Argument irrecevable pour la Cour de cassation, selon laquelle l’existence d’un danger grave doit être nécessairement démontrée par le CHSCT.