Prud’hommes : point d’étape des travaux sur le recueil de déontologie

• Rappels concernant le recueil

Un décret du 28 décembre 2016 relatif à la déontologie et à la discipline des conseillers prud’hommes a confié la mission au conseil supérieur de la prud’homie d’élaborer un recueil de déontologie. L’objectif du recueil est à la fois de recenser les règles existantes mais surtout d’offrir aux conseillers prud’hommes un outil pour les accompagner et les guider au quotidien dans la mise en application de la déontologie imposée par l’exercice de leur mission de juge.

Pour mémoire, les règles relatives à la déontologie des conseillers prud’hommes sont fixées à l’article L.1421-2 du code du travail. Elles sont les suivantes :

-          le conseiller prud’homme doit remplir ses fonctions en toute indépendance, impartialité, dignité et probité, et doit se comporter de façon à exclure tout doute légitime à cet égard;

-          il doit s’abstenir, notamment, de tout acte public incompatible avec ses fonctions;

-          il lui est interdit de participer à une action concertée de nature à arrêter ou entraver le fonctionnement des juridictions.

Par ailleurs, l’article L. 1442-11 du code interdit l’acceptation par le conseiller prud’homme d’un mandat impératif. L’article D. 1442-13 relatif à la prestation de serment rappelle quant à lui que le conseiller jure de remplir ses devoirs avec zèle et intégrité et de garder le secret des délibérations.

• La méthode de travail

Lors des 5 réunions de travail auxquelles nous avons assisté depuis le lancement, nous avons pu constater une réelle volonté du ministère d’associer largement les membres du CSP aux travaux de rédaction.

Cela nous permet ainsi, comme nous le souhaitions, une participation active et constructive, avec une prise en compte de nos demandes et remarques dès que ces dernières recueillent l’adhésion de l’ensemble des membres du groupe. C’est ainsi par exemple que nous avons suggéré, dans l’introduction, de faire référence à l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’Homme contenant le principe du droit au procès équitable. Il nous semblait en effet fondamental que ce texte clé soit cité en référence dans le recueil de déontologie. Cela sera a priori chose faite.

• Les contours du futur recueil

Le recueil réunira l’ensemble des règles existantes en matière de déontologie et trouvant à s’appliquer aux conseillers prud’hommes.

Y seront donc traités les sujets suivants : indépendance (dont l’interdiction du mandat impératif), impartialité, dignité, probité, intégrité, secret, confidentialité, réserve, zèle, légalité, compétence, loyauté, diligence, disponibilité et attention à autrui !

Autant de sujets qui nécessitent explications et illustrations qui figureront au sein du guide afin de permettre aux conseillers prud’hommes d’en saisir pleinement le sens.

A ce stade, les quelques thèmes qui ont déjà été traités le sont en prenant soin à la fois de les définir et de les illustrer. C’est ainsi que par exemple le principe de l’indépendance du conseiller prud’homme devrait être défini comme celui qui lui permet d’exercer ses fonctions juridictionnelles sans entrave extérieure. Ce principe devrait être illustré notamment par le fait que le conseiller prud’homme se doit de refuser les pressions ou instructions de toute sorte dont l’objectif serait d’influencer ses décisions.

• La fin des travaux et la finalisation du recueil

Plusieurs réunions sont encore programmées d’ici la fin de l’année. L’objectif pour le ministère, comme nous l’avions déjà indiqué, est un rendu des travaux en mai 2018.

Pour mémoire, la CFDT avait rappelé qu’il aurait été souhaitable que ce recueil puisse être terminé pour la prise de mandat en janvier 2018, les nouveaux conseillers prud’hommes étant particulièrement en demande sur le sujet de la déontologie, et qu’au plus tard, il soit disponible pour la formation initiale obligatoire en présentielle (juin 2018) réalisée par l’ENM.